CG/MLP

Ordonnance N°

du 25 NOVEMBRE 2025

Chambre 6

N° RG 25/00686 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KFT3

du rôle général

[G] [T]

[C] [H]

c/

S.A.R.L. BÂTI CONCEPT ÉCOLOGIQUE

et autresMe Marie-christine SLIWA-BOISMENU

GROSSES le

— la SELARL AVK ASSOCIES

— la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES

— M^e Marie-christine SLIWA-BOISMENU

— la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS

— la SELARL ABSIDE AVOCATS

Copies électroniques :

— la SELARL AVK ASSOCIES

— la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES

— M^e Marie-christine SLIWA-BOISMENU

— la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS

— la SELARL ABSIDE AVOCATS

Copies :

— Expert

— Régie

— Dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 23]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le VINGT CINQ NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ,

par Madame Catherine GROSJEAN, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND

assistée de Madame Maurane CASOLARI, Greffière

dans le litige opposant :

DEMANDEURS

— Monsieur [G] [T]

[Adresse 8]

[Localité 17]

représenté par la SELARL AVK ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

— Madame [C] [H]

[Adresse 8]

[Localité 17]

représentée par la SELARL AVK ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DEFENDEURS

— La S.A.R.L. BÂTI CONCEPT ÉCOLOGIQUE, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 12]

[Localité 14]

non comparante, ni représentée

— La S.A. AXA FRANCE IARD, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 7]

[Localité 22]

représentée par la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

— La S.A.R.L. TOURETTE DEMAS, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 26]

[Adresse 24]

[Localité 15]

représentée par la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

— La S.A. GAN ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 6]

[Localité 20]

représentée par M^e Marie-christine SLIWA-BOISMENU, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

— Monsieur [X] [I], entrepreneur individuel

[Adresse 10]

[Localité 16]

non comparant, ni représenté

— La Société GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, assureur RC et RCD de M. [I], prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 11]

[Localité 19]

représentée par la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

— Madame [L] [B], entrepreneur individuel

[Adresse 5]

[Localité 2]

représentée par la SELARL ABSIDE AVOCATS, avocats au barreau de CUSSET/VICHY

— La S.A. GMF ASSURANCES, assureur multirisques habitation, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 4]

[Localité 21]

non comparante, ni représentée

Après débats à l’audience publique du 04 Novembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat en date du 12 avril 2016, monsieur [G] [T] et madame [C] [H] ont confié à la S.A.R.L. BATI CONCEPT ECOLOGIQUE la maîtrise d’œuvre des travaux de construction de leur maison d’habitation située [Adresse 9]), assurée multirisques habitation auprès de la compagnie d’assurance GMF ASSURANCES.

La S.A.R.L. TOURETTE DEMAS, monsieur [X] [I] et madame [L] [B] se sont vus confier différents lots.

Suivant arrêté ministériel en date du 22 juillet 2023, publié au journal officiel le 14 septembre 2023, la commune de [Localité 27] a été reconnue en état de catastrophe naturelle pour la période du 1er avril au 30 juin 2022.

Constatant l’apparition de fissurations sur les façades de leur maison, monsieur [T] et madame [H] ont régularisé une déclaration de sinistre auprès de leur assureur multirisques habitation qui a mandaté le cabinet POLY EXPERT afin d’organiser une expertise amiable.

Le cabinet POLY EXPERT a établi son rapport d’expertise le 23 novembre 2023.

Monsieur [T] et madame [H] ont déploré l’apparition de nouveaux désordres affectant l’enduit.

Ils ont mandaté le cabinet ANEXC afin d’expertiser les désordres lequel a établi un rapport en date du 21 avril 2024.

En dépit des démarches entreprises, aucune solution amiable n’a été trouvée entre les parties.

Par actes en date des 15, 16, 18, 21 et 29 juillet 2025, monsieur [G] [T] et madame [C] [H] ont assigné la S.A.R.L. BATI CONCEPT ECOLOGIQUE, S.A.R.L. TOURETTE DEMAS, monsieur [X] [I], entrepreneur individuel, la S.A. GMF ASSURANCES, ès qualités d’assureur multirisques habitation, la S.A. AXA FRANCE IARD, ès qualités d’assureur responsabilités civile et civile décennale de la S.A.R.L. BATI CONCEPT ECOLOGIQUE, la S.A. GAN ASSURANCES, ès qualités d’assureur responsabilités civile et civile décennale de la S.A.R.L. TOURETTE DEMAS, la Société GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, ès qualités d’assureur responsabilités civile et civile décennale de monsieur [X] [I] et madame [L] [B], entrepreneur individuel, en référé afin d’obtenir, en application de l’article 145 du Code de procédure civile, l’organisation d’une expertise judiciaire avec mission proposée.

Appelée à l’audience des référés du 16 septembre 2025, l’affaire a été renvoyée à celle du 4 novembre au cours de laquelle les débats se sont tenus.

Les demandeurs ont repris le contenu de leurs assignations.

Par des conclusions en défense, madame [B] a formé des protestations et réserves d’usage.

Par des conclusions en défense, la S.A. AXA FRANCE IARD a formé des protestations et réserves relatives à la mobilisation de sa garantie.

Par des conclusions en défense, la Société GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE a formulé des protestations et réserves sur le bien-fondé de la demande d’expertise judiciaire.

La S.A.R.L. TOURETTE DEMAS et la S.A. GAN ASSURANCES ont formulé des protestations et réserves d’usage à l’oral.

La S.A.R.L. BATI CONCEPT ECOLOGIQUE, monsieur [I] et la S.A. GMF ASSURANCES n’ont pas comparu, ni constitué régulièrement avocat.

Pour le surplus, il est renvoyé aux assignations et conclusions régulièrement déposées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 145 du Code de procédure civile dispose que “S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé”.

A l’appui de leur demande, monsieur [T] et madame [H] versent notamment aux débats :

— un contrat de maîtrise d’œuvre en date du 12 avril 2016,

— un rapport d’expertise amiable établi par le cabinet POLY EXPERT en date du 23 novembre 2023,

— un rapport d’expertise amiable établi par le cabinet ANEXC en date du 21 avril 2024,

— des devis.

Il est constant que monsieur [T] et madame [H] ont confié les travaux de construction de leur maison d’habitation à la S.A.R.L. TOURETTE DEMAS, monsieur [I] et madame [B] et la maîtrise d’œuvre de ces derniers à la S.A.R.L. BATI CONCEPT ECOLOGIQUE.

Il est également constant qu’à la suite d’un épisode de sécheresse, monsieur [T] et madame [H] ont régularisé une déclaration de sinistre auprès de leur assureur, la compagnie d’assurance GMF ASSURANCES, qui a sollicité l’avis d’un expert.

Enfin, il est constant qu’un phénomène de sécheresse est survenu en 2022, donnant lieu à un arrêté reconnaissant l’état de catastrophe naturelle en date du 22 juillet 2023 et publié au journal officiel le 14 septembre 2023, concernant notamment la commune de [Localité 27].

Il résulte des rapports d’expertise amiable précités que d’importants désordres affectent la maison d’habitation de monsieur [T] et madame [H]. Le cabinet POLY EXPERT révèle, à l’appui de photographies, que les façades et les murs de la maison présentent des fissures verticales et traversantes à différents endroits sans pour autant retenir que la sécheresse constitue le facteur déterminant de leur apparition. En outre, le cabinet ANEXC constate que le revêtement mural se décolle. Il considère que « les mesures de protection des fondations sont insuffisantes » (p. 11).

En conséquence, l’examen des faits et des pièces produites amène à considérer que monsieur [T] et madame [H] justifient d’un motif légitime pour voir ordonner une expertise judiciaire, à leurs frais avancés, selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision.

Dans ces conditions, il convient d’accueillir les compléments de mission proposés par les demandeurs invitant à l’expert à déterminer si le phénomène de sécheresse est impliqué dans la survenance des désordres éventuellement relevés.

Les dépens de l’instance seront supportés par monsieur [G] [T] et madame [C] [H], demandeurs.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés statuant après débats en audience publique, en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,

ORDONNE une mesure d’expertise et commet pour y procéder :

Monsieur [S] [N]

— expert près la Cour d’appel de [Localité 25] -

Demeurant [Adresse 3]

[Localité 18]

OU, A DEFAUT,

Monsieur [Y] [M]

— expert près la Cour d’appel de [Localité 25] -

Demeurant [Adresse 13]

Avec mission, en se conformant aux règles du Code de procédure civile, de :

1°) Se rendre sur les lieux situés [Adresse 8] à [Adresse 28] [Localité 1], en présence des parties et de leurs conseils juridiques ou techniques ou ceux-ci ayant été dûment convoqués, pour y faire toutes constatations utiles sur l’existence des désordres allégués dans l’assignation, et se munir des outils, échelles, ou tous autres équipements permettant de réaliser les investigations nécessaires dès la première réunion sur site ;

2°) Recueillir et consigner les explications des parties, prendre connaissance des documents de la cause, se faire remettre par les parties ou par des tiers tous autres documents utiles, entendre tous sachants et effectuer d’initiative toutes diligences ou vérifications lui paraissant nécessaires à la solution du litige ;

3°) Etablir un historique succinct des éléments du litige en dressant l’inventaire des pièces contractuelles utiles à l’instruction du litige, notamment les polices d’assurances souscrites, et en recherchant les dates de déclaration d’ouverture du chantier, d’achèvement des travaux et de réception de l’ouvrage ;

4°) Indiquer avec précision, pour les travaux litigieux visés dans l’assignation, qui était chargé de les concevoir, de les réaliser, d’exercer le contrôle de leur exécution ou leur coordination ;

5°) S’il y a lieu, inviter les parties dès le début des opérations d’expertise à appeler en la cause les entreprises dont la responsabilité serait susceptible d’être engagée ;

6°) Vérifier l’existence des désordres, malfaçons, non-façons ou non conformités allégués, notamment tels que listés dans les rapports d’expertise amiable établis par les cabinets POLY EXPERT et ANEXC en date des 23 novembre 2023 et 21 avril 2024, et les décrire ;

7°) Le cas échéant, fournir toutes indications utiles permettant de fixer judiciairement la date d’ouverture de chantier et la date de réception de l’ouvrage ;

8°) Pour chacun des désordres, préciser :

— leur date d’apparition ;

— s’ils ont fait l’objet de réserves et/ou de reprises, et dans l’affirmative à quelle date, en indiquant si les travaux de reprise sont satisfaisants ou s’ils ont eu pour effet de les masquer sans les reprendre ;

— s’ils ont pour origine déterminante l’intensité anormale des mouvements de terrain par sécheresse et réhydratation des sols, objet de l’arrêté de catastrophe naturelle du 22 juillet 2023, publié au journal officiel le 14 septembre 2023, pour la période du 1er avril au 30 juin 2022 ;

— plus précisément en matière de construction, s’ils sont apparus dans l’année qui a suivi la réception des travaux et s’ils ont été dénoncés dans l’année de parfait achèvement ;

— leurs conséquences quant à la solidité, et/ou l’habitabilité, et/ou l’esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination ;

— si les travaux réalisés présentent un risque de dangerosité pour les personnes et/ou un risque d’effondrement ;

9°) Rechercher les causes et les origines des désordres, malfaçons ou non façons, sans omettre de préciser si les travaux litigieux ont été conduits conformément aux documents contractuels, aux règles de l’art habituelles et communément admises en la matière par les professionnels de la branche concernée ou à la réglementation technique spécifique en matière de DTU et si ces désordres proviennent d’erreurs de conception, de vices de construction, de vices des matériaux ou de malfaçons dans leur mise en œuvre ou s’ils présentent toutes les caractéristiques de vices cachés ou encore de l’intensité anormale d’un agent naturel ;

10°) Déterminer si la sécheresse constitue un élément déterminant dans la survenance des désordres constatés ;

11°) Plus précisément, dire si la sécheresse est la cause unique des désordres allégués ou si elle est un élément déclenchant de ces désordres, voire aggravant, en indiquant dans cette hypothèse si l’ouvrage est conforme aux règles de l’art en vigueur au moment de sa construction ;

12°) Décrire les travaux nécessaires pour remédier aux désordres, malfaçons ou non façons constatés, en évaluer le coût, la durée et les contraintes pouvant en résulter pour les occupants, au besoin en s’appuyant sur des devis fournis par les parties et en expliquant précisément les solutions possibles ;

13°) Préconiser en cas d’urgence et de péril imminent pour la sécurité des personnes ou la pérennité des biens toutes mesures et travaux conservatoires lui paraissant utiles, en diffusant dès lors une note sans attendre la formalisation du pré-rapport ou du rapport d’expertise ;

14°) Prescrire si besoin un relogement durant lesdits travaux dans des conditions similaires ;

15°) Donner tous éléments techniques et de fait permettant au tribunal :

— de déterminer les responsabilités éventuellement encourues, en proposant en cas de concours de responsabilité entre plusieurs intervenants à la construction des pourcentages de responsabilité ;

— d’apprécier les préjudices de toutes natures éventuellement subis, notamment les préjudices financier et moral, ainsi que les troubles de jouissance, et en proposer une évaluation chiffrée ;

16°) S’expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés sur les dires et observations des parties qu’il aura recueillis après le dépôt de son pré-rapport et, le cas échéant, compléter ses investigations ;

17°) Proposer, sur la base de ses conclusions et le cas échéant, un compte entre les parties ;

18°) Plus généralement, donner tous éléments pouvant apparaître utiles à la solution du litige.

DIT que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité autre que la sienne, à charge pour lui d’en informer préalablement les parties, le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport,

DIT que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert,

DIT que l’expert fera connaître sans délai son acceptation, qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement,

DIT que l’expert commis pourra sur simple présentation de la présente ordonnance requérir la communication, soit par les parties, soit par des tiers de tous documents relatifs à cette affaire,

DIT que l’expert commis, saisi par le greffe, devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs dires et explications, en leur impartissant un délai de rigueur pour déposer leurs dires écrits et fournir leurs pièces justificatives,

DIT que monsieur [G] [T] et madame [C] [H] feront l’avance des frais d’expertise et devront consigner globalement au greffe une provision de QUATRE MILLE EUROS (4.000,00 €) TTC avant le 31 janvier 2026,

RAPPELLE qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités imparties, la désignation de l’expert sera caduque à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,

DIT que l’expert devra commencer ses opérations d’expertise dès qu’il sera averti que les parties ont consigné la provision mise à leur charge,

DIT que lors de la première réunion d’expertise laquelle devra se dérouler dans un délai de deux mois à compter de l’avis donné par le greffe de la consignation de la provision, l’expert devra, en concertation avec les parties, dresser un programme de ses investigations, et proposer d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires, de ses frais et débours, ainsi que la date de dépôt du rapport avant d’adresser ces informations au juge chargé du contrôle de l’expertise, à l’appui d’une demande d’ordonnance complémentaire fixant le montant de la provision complémentaire ainsi que le délai prévu pour le dépôt du rapport,

DIT que l’expert commis devra communiquer aux parties et à leur conseil respectif un pré-rapport contenant l’ensemble de ses appréciations littérales et chiffrées, ainsi que l’ensemble de ses conclusions, au moins un mois avant la date de dépôt du rapport d’expertise, en invitant les parties à présenter leurs observations,

DIT qu’après avoir répondu de façon appropriée aux éventuelles observations formulées par les parties, l’expert commis devra déposer au greffe un rapport définitif de ses opérations avant le 1er décembre 2026, date de rigueur, sauf prorogation des opérations dûment autorisée par le juge sur demande de l’expert,

DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre les opérations d’expertise et statuer sur tous incidents,

LAISSE les dépens à la charge de monsieur [G] [T] et madame [C] [H],

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

La Greffière, La Présidente,