Tribunal Judiciaire de Paris, Charges de copropriete, 11 septembre 2025, n° 24/10037

TJ Paris 11 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit de se désister de l'instance
La cour a constaté que le désistement a été effectué dans les règles, et que la S.C.I LAFAYETTE n'a pas présenté de fin de non-recevoir ni conclu au fond, rendant l'acceptation du désistement non nécessaire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, charges de copropriete, 11 sept. 2025, n° 24/10037
Numéro(s) :	24/10037
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	6 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Franck FISCHER
Parties :	Syndicat des copropriétaires de l' immeuble du [ Adresse 3 ] c/ La S.C.I LAFAYETTE CAPITAL n' ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, S.C.I LAFAYETTE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

■

Charges de copropriété

N° RG 24/10037

N° Portalis 352J-W-B7I-C5QSK

N° MINUTE :

[1]

[1] Copie exécutoire à:

— M^e Franck FISCHER

délivrées le:

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

rendue le 11 Septembre 2025

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 3], réprésenté par son syndic, la société OPTIMMO GESTION, S.A.R.L

[Adresse 1]

[Localité 5]

représenté par M^e Franck FISCHER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0750

DÉFENDERESSE

S.C.I LAFAYETTE, prise en la personne de son gérant, la société OBO GESTION, SARL

[Adresse 2]

[Localité 4]

non-représentée

***

Nous, M^me Antoinette LE GALL, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 05 Août 2024 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 3] ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 25 Août 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 3] se désiste de l’instance engagée.

La S.C.I LAFAYETTE CAPITAL n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée. par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 3] ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 3], sauf convention contraire.

Faite et rendue à [Localité 6] le 11 Septembre 2025

La Greffière Le Juge de la mise en état