TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

N° RG 25/00416 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KBQJ

MINUTE : 25/00247

ORDONNANCE

rendue le 02 mai 2025

Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE

AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS

DEMANDEUR

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE

Direction du pôle psychiatrique

[Adresse 3]

[Localité 5]

Non comparant

PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Monsieur [E] [Y]

né le 10 Avril 1979 à [Localité 8]

[Adresse 2]

[Localité 6]

comparant assisté de M^e BONNARD Vanessa

avocat au barreau de CLERMONT FERRAND

TIERS DEMANDEUR à L’ADMISSION

Madame [D] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 4]

non comparante, régulièrement avisée par lettre simple le 29/04/2025

MINISTÈRE PUBLIC

régulièrement avisé, a fait des observations écrites

***

Nous, Fabienne TURPIN, Vice-Présidente, chargée des fonctions de juge des enfants au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assistée de Saliha BELENGUER-TIR, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie

DÉBATS :

A l’audience publique du 02 Mai 2025, en présence du personnel soignant accompagnant, et la décision rendue en audience publique,

Le juge a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.

Monsieur [E] [Y] et son conseil ont été entendus.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ;

Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ;

Attendu que Monsieur [E] [Y] a été admis depuis le 24/04/2025 en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande d’un tiers en urgence, en l’espèce Madame [D] [Y], sa mère ;

Attendu que par requête reçue le 28 Avril 2025, le directeur d’établissement a saisi le Juge du Tribunal Judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [H] en date du 28/04/2025 qu’il a constaté : “Présente les signes cliniques suivants : Première hospitalisation en psychiatrie dans les suites d’une tentative de suicide par pendaison (la corde a cassé). il existe une symptomatologie dépressive caractérisée avec tristesse de l’humeur, bradypsychie anhédonie. Faible critique du passage à l’acte.

Le patient reste ambivalent vis-à-vis de la nécessité d’une hospitalisation complète qui reste nécessaire pour préciser le contexte psychopathologique des troubles et adapter la prise en charge avec surveillance continue du fait de ses troubles.

et donne un avis favorable au maintien de la poursuite des soins en hospitalisation complète ;

Patient vu en entretien, informé de son mode de prise en charge après avoir recueilli ses observations, ce jour à 11H00.

Aucun motif médical ne fait obstacle, à l’audition du patient”.

Attendu qu’au cours de l’audience, Monsieur [E] [Y] a déclaré :” j’ai l’impression d’une ambivalence de mon côté je n’ai aucune contre indication vis à vis des soins, la contrainte est difficile c’est une privation de liberté, je ne peux pas descendre un étage pour faire du ping pong; je reprends un peu d’acuité mais il y a eu plusieurs étapes aujourd ‘hui je n’ai aucune difficulté avec le traitement, je n’ai rien contre l’hospitalisation, c’est la contrainte qui est dure.

Le conseil a été entendu en ses observations : elle s’en remet à droit ;

Attendu qu’au terme des débats, il convient d’une part de déclarer la requête formée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, recevable en la forme, et la procédure régulière ;

Attendu que, sur le fond, il ressort du dernier certificat médical produit que Monsieur [E] [Y] présente les mêmes signes cliniques qu’au moment de son admission en hospitalisation complète en urgence, à savoir une symptomatologie dépressive, marquée par une tentative de suicide par pendaison avec peu de critique, et une ambivalence aux soins, lesquels sont pourtant nécessaires à son état afin d’éviter la réitération d’un passage à l’acte auto-agressif; Que dès lors, il convient d’ordonner la poursuite de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur [E] [Y].

Attendu que Monsieur [E] [Y] a été informé de son droit d’interjeter appel de la présente décision auprès de la Cour d’Appel de RIOM ou de solliciter la mainlevée de la mesure en saisissant le Juge du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND ;

PAR CES MOTIFS

Après débats en audience publique, statuant publiquement, et en premier ressort,

Déclarons la procédure régulière et la requête régulière en la forme ;

Ordonnons la poursuite de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur [E] [Y].

Laissons les dépens à la charge du trésor public.

Fait à [Localité 7],

le 02 mai 2025

Le greffier La Vice-Présidente

Copie

— adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour

— transmise au procureur de la République ce jour

— adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au tiers demandeur à l’admission ce jour

— notifié ce jour par courriel au conseil

le greffier

POUR INFORMATION

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d’Appel de Riom.

Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique – L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2.

L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.

Art. 58 du code de procédure civile – La déclaration d’appel contient à peine de nullité :

1° Pour les personnes physiques : l’indication des noms , prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;

Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ;

2° L’indication des noms, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;

3° L’objet de la demande. Elle est datée et signée.