TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

N° RG 25/00548 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KDFI

MINUTE : 25/00322

ORDONNANCE

rendue le 10 juin 2025

Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE

AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS

DEMANDEUR

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 10]

[Adresse 3]

[Adresse 9]

[Localité 5]

Non comparant

PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Madame [V] [Z]

née le 04 Octobre 1987 à [Localité 7]

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 5]

comparante assistée de M^e CANIVEZ Anne Laure, avocat au barreau de CLERMONT FERRAND

TIERS DEMANDEUR à L’ADMISSION

Madame [E] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparante, régulièrement avisée par courriel le 06/06/2025

MINISTÈRE PUBLIC

régulièrement avisé, a fait des observations écrites

***

Nous, Jean-Christophe RIBOULET, Vice-Président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assisté de Saliha BELENGUER-TIR, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie

In limine litis le conseil a adressé des conclusions de nullité reçues au greffe le 09/06/2025 à 16h22, l’incident a été joint au fond;

DÉBATS :

A l’audience publique du 10 Juin 2025, en présence du personnel soignant accompagnant, et la décision rendue en audience publique,

Le juge a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.

Madame [V] [Z] et son conseil ont été entendus.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ;

Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ;

Attendu que Madame [V] [Z] admise depuis le 01/06/2025 en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande d’un tiers, en l’espèce Madame [E] [Z], sa soeur ;

Attendu que par requête reçue le 06 Juin 2025, le directeur d’établissent a saisi le Juge du Tribunal Judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [X] en date du 06/06/2025 qu’il a constaté : “Etat maniaque avec tachypsychie et troubles du comportement nocturne. Conscience des troubles partielle. Adhésion aux soins fluctuante. Les éléments médicaux suivants font obstacle à I’audition du patient par Mr ou M^me Le .luge du Tribunal Judiciaire de Clermont Ferrand :AUCUN

Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalement iustifies et doivent être maintenus en Hospitalisation Complète”.

Attendu qu’au cours de l’audience, Madame [V] [Z] a déclaré :” ma carte vitale est pas à jour mon nom est seulement [Z]; ma soeur s’est [E]; vous me dites que la procédure est nulle.

Le conseil a été entendu en ses observations :elle plaide la nullité de la procédure;

Sur la requête en nullité:

Attendu qu’en application des dispositions de l’article R3212-1 du CSP la demande d’admission en soins psychiatriques formée par un tiers doit comporter les mentions manuscrites suivantes: la formulation de la demande d’admission en soins psychiatriques, les nom prénom date de naissance et domicile de la personne qui demande les soins , et de celle pour laquelle ils sont demandés, le cas échéant leur degré de parenté ou la nature des relations existants entre elles avant la demande de soins, la date , la signature, ces dispositions précisant que si la personne qui demande les soins ne sait pas ou ne peut pas écrire, la demande est recue par le maire, le commissaire de police ou le directeur de l’établissement qui en donne acte;

Qu’en l’espèce, il y a lieu de constater que la demande formulée par Mme [E] [Z] est majoritairement dactylographiée notamment sur son identité , et ses date et lieu de naissance. Que dès lors, la demande du tiers ne satisfait pas aux impératifs réglementaires;

Attendu que dès lors, il échet de constater une irrégularité de procédure, d’en prononcer la nullité et d’ordonner la mainlevée immédiate de la mesure de soins sans consentement dont Madame [V] [Z] fait l’objet;

PAR CES MOTIFS

Après débats en audience publique, statuant publiquement, et en premier ressort,

Déclarons la procédure irrégulière;

Prononçons la nullité de la procédure ;

Ordonnons la mainlevée immédiate de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Madame [V] [Z]

Laissons les dépens à la charge du trésor public.

Fait à [Localité 8],

le 10 juin 2025

Le greffier Le Vice-président

Copie

— adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour

— transmise au procureur de la République ce jour

— adressée par courriel au tiers demandeur à l’admission ce jour

— notifié ce jour par courriel au conseil

le greffier

POUR INFORMATION

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d’Appel de Riom.

Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique – L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2.

L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.

Art. 58 du code de procédure civile – La déclaration d’appel contient à peine de nullité :

1° Pour les personnes physiques : l’indication des noms , prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;

Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ;

2° L’indication des noms, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;

3° L’objet de la demande. Elle est datée et signée.