Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, Chambre 2 cabinet 4 jaf4, 16 janvier 2025, n° 23/02840

TJ Clermont-Ferrand 16 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Absence de relation amoureuse au moment de la conception
Le tribunal a ordonné un test de paternité pour établir la filiation, considérant que la preuve de la paternité peut être contestée.
Accepté
Changement de comportement du défendeur
Le tribunal a noté que la demanderesse n'a pas produit d'éléments probants à l'appui de sa demande, justifiant ainsi l'ordonnance d'une expertise génétique.
Rejeté
Préjudice subi du fait de la reconnaissance de paternité
Le tribunal n'a pas statué sur cette demande de dommages-intérêts, se concentrant sur la nécessité d'une expertise génétique pour établir la paternité.
Accepté
Nécessité d'établir la paternité
Le tribunal a ordonné un test de paternité pour confirmer ou exclure la paternité de Monsieur [M] [C].

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Sur la décision

Référence :	TJ Clermont-Ferrand, ch. 2 cab. 4 jaf4, 16 janv. 2025, n° 23/02840
Numéro(s) :	23/02840
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expertise
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Isabelle DUBOISAnne LAMBERT
Cabinet(s) :	SCP ISABELLE DUBOIS KATIA CHEMIN NORMANDIN

Texte intégral

BM/NB

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

JUGEMENT

LE SEIZE JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ, en audience publique,

LE TRIBUNAL :

— Bruno MERAL, Président,

— Fabienne HERNANDEZ, Assesseur,

— Jean-Marc HOUEE, Assesseur,

assisté de Sophie BERAUD

JUGEMENT DU : 16/01/2025

N° RG 23/02840 – N° Portalis DBZ5-W-B7H-JEPS ; Ch2c4

JUGEMENT N° :

Mme [W] [Z] [F] [K] [X]

M. [C] [Y], [O], [L] représenté par [W] [F] [K] [X] en sa qualité de représentante légale

CONTRE

Mme [V] [B] es-qualité d’administrateur ad-hoc de l’enfant mineur [Y] [C] né le 30 novembre 2018

M. [M] [N] [C]

TEST DE PATERNITE

RENVOI AUD. 13.09.2025

Grosses : 2

M^e Isabelle DUBOIS de la SCP DUBOIS – CHEMIN-NORMANDIN

M^e Anne LAMBERT

Copies : 3

Parquet

Expert

Dossier

Maître Isabelle DUBOIS de la SCP DUBOIS – CHEMIN-NORMANDIN

M^e Anne LAMBERT

PARTIES :

Madame [W] [Z] [F] [K] [X]

51, rue Pélissier

63100 CLERMONT-FERRAND

(aide juridictionnelle Totale n° 2023/5388 du 01/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND)

DEMANDERESSE

Comparant, concluant, plaidant par M^e Anne LAMBERT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Monsieur [C] [Y], [O], [L] représenté par [W] [F] [K] [X] en sa qualité de représentante légale

51, rue Pélissier

63100 CLERMONT-FERRAND

(aide juridictionnelle Totale n° C-63113-2023-2670 du 19/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND)

DEMANDEUR

Comparant, concluant, plaidant par M^e Anne LAMBERT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

CONTRE

Madame [V] [B] es-qualité d’administrateur ad-hoc de l’enfant mineur [Y] [C] né le 30 novembre 2018

Les Cohériers

63160 MONTMORIN

DEFENDERESSE

Comparant, concluant, plaidant par Maître Isabelle DUBOIS de la SCP DUBOIS – CHEMIN-NORMANDIN, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

Monsieur [M] [N] [C]

51, rue Pélissier

63100 CLERMONT-FERRAND

DEFENDEUR

Défaillant faute d’avoir constitué avocat

~ ~ ~

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

[Y] [C] est né le 30 novembre 2018 à Beaumont (63) de Madame [W] [F] [K] [X] ; il a été reconnu à Clermont-Ferrand le 24 février 2023 par Monsieur [M] [C].

Par acte de commissaire de justice en date du 25 juillet 2023 (procès-verbal de recherches infructueuses), Madame [W] [F] [K] [X] a fait assigner devant la présente juridiction Monsieur [M] [C] en contestation de sa paternité à l’égard de [Y], sollicitant qu’il soit jugé que Monsieur [M] [C] n’est pas le père de [Y], que ce dernier reprenne en conséquence son nom de naissance et que Monsieur [M] [C] soit condamné au paiement de 3.000 euros de dommages-intérêts à Madame [W] [F] [K] [X] en sa qualité de représentant légal de [Y] et de 2.000 euros en son nom personnel. Subsidiairement, elle sollicite l’organisation d’une expertise génétique.

Par ordonnance de mise en état du 12 octobre 2023, Madame [V] [B] a été désignée en qualité d’administrateur ad’hoc de [Y].

Monsieur [M] [C] n’a pas constitué avocat.

Madame [V] [B] a constitué avocat mais n’a pas fait établir d’écritures.

Le procureur de la République a conclu à l’organisation d’un test de paternité (note du 5 septembre 2024).

L’ordonnance de clôture a été rendue le 6 septembre 2024, date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 8 novembre 2024, délibéré reporté au 6 décembre 2024 puis au 16 janvier 2025 dans l’attente de la production d’un acte de naissance de [Y].

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’aux termes de l’article 332 alinéa 2 du code civil, la paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père ;

Attendu que Madame [W] [F] [K] [X] fait valoir que [Y] est né en 2018 et qu’elle n’a entretenu une relation amoureuse avec Monsieur [M] [C] qu’en 2022 ; que celui-ci se trouvait en situation irrégulière sur le territoire français ; qu’il a souhaité en 2023 reconnaître [Y] mais qu’il a ensuite complètement changé de comportement à son égard ; qu’elle n’a plus de nouvelles de lui depuis la fin de leur relation en mars 2023 ;

Attendu que Madame [W] [F] [K] [X] ne produit aucun élément à l’appui de sa demande ; qu’il y a donc lieu d’ordonner une expertise génétique.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire,

Avant dire droit,

Ordonne un test de paternité ;

Avec la mission de comparer les empreintes génétiques et d’établir un génotypage pour exclure ou confirmer la paternité de Monsieur [M] [C] sur l’enfant [Y], ceci après avoir procédé à tous prélèvements utiles sur les personnes de :

— Monsieur [M] [C], né le 24 juin 1993 à Libreville (Gabon),

— [Y] [C], né le 30 novembre 2018 à Beaumont (63) ;

Désigne pour y procéder :

— L’I.G.N.A.

1 A Avenue des Lions

CS 40193

44802 SAINT HERBLAIN CEDEX

Dit que Madame [W] [F] [K] [X] qui devait faire l’avance des frais d’expertise en sera dispensée comme étant bénéficiaire de l’aide juridictionnelle ;

Dit que l’expert commis pourra, sur simple présentation de la présente décision, requérir la communication, soit par les parties, soit par des tiers, de tous documents, médicaux ou autres, relatifs à cette affaire ;

Dit que l’expert commis, saisi par le greffe, devra déposer rapport de ses opérations avant le 1er juillet 2025, date de rigueur, sauf prorogation des opérations dûment autorisée par le juge de la mise en état sur demande de l’expert ;

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 13 septembre 2025 à 10h00 Pôle Famille Salle 285;

Réserve les dépens.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et le greffier.