Tribunal Judiciaire de Paris, 8e chambre 3e section, 13 décembre 2024, n° 22/02213

TJ Paris 13 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Pourparlers en cours entre les parties
La cour a considéré que les conclusions signifiées postérieurement à l'ordonnance de clôture et l'accord des deux parties justifiaient la révocation de l'ordonnance.
Accepté
Poursuite du règlement amiable du litige
La cour a ordonné le renvoi de l'affaire à l'audience de mise en état pour permettre la poursuite des discussions amiables entre les parties.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, le Syndicat des copropriétaires a demandé la révocation d'une ordonnance de clôture rendue le 20 mars 2024, en raison de pourparlers en cours avec les défendeurs, M. [D] [T] et M. [F] [O]. La question juridique posée était de savoir si la révocation de l'ordonnance de clôture était justifiée, compte tenu des circonstances et de l'accord des parties. La juridiction a répondu favorablement à cette demande, en ordonnant la révocation de l'ordonnance de clôture et en renvoyant l'affaire à une audience de mise en état prévue pour le 28 mai 2025, afin de poursuivre le règlement amiable du litige.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 8e ch. 3e sect., 13 déc. 2024, n° 22/02213
Numéro(s) :	22/02213
Importance :	Inédit
Dispositif :	Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
Date de dernière mise à jour :	20 décembre 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Hervé CASSELChristine ECHALIER DALIN
Parties :	Le Syndicat des copropriétaires de l' immeuble sis [ Adresse 2 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies certifiées conformes délivrées le :

■

8ème chambre

3ème section

N° RG 22/02213 -

N° Portalis 352J-W-B7G-CWC25

N° MINUTE :

Assignation du :

14 Février 2022

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 13 Décembre 2024

DEMANDEUR

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la SOCIETE DE TRANSACTIONS IMMMOBILIERE (STI) , prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 4]

représenté par Maître Christine ECHALIER-DALIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0337

DEFENDEURS

Monsieur [D] [T]

Monsieur [F] [O]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentés par Maître Hervé CASSEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0049

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente

assistée de Madame Maïssam KHALIL, Greffière

DEBATS

A l’audience du 06 Décembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 13 Décembre 2024.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe

Contradictoire

en premier ressort

***

MOTIFS

Par acte d’huissier en date du 14 février 2022, le syndicat des copropriétaires a fait assigner M. [D] [T] et M. [F] [O] devant le tribunal judiciaire de Paris

L’ordonnance de clôture est intervenue le 20 mars 2024 et l’affaire a été fixée pour plaidoirie à l’audience du 6 décembre 2024.

Aux termes de conclusions signifiées le 21 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires a sollicité la révocation de l’ordonnance de clôture compte tenu des pourparlers en cours entre les parties.

Compte tenu de ces conclusions signifiées postérieurement à l’ordonnance de clôture et de l’accord des deux parties, il convient de révoquer ladite ordonnance et de renvoyer l’affaire à la mise en état du 28 mai 2025 à 10 heures pour la poursuite du règlement amiable du litige.

PAR CES MOTIFS

Par ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe,

ORDONNONS la révocation de l’ordonnance de clôture rendue le 20 mars 2024 ;

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 28 mai 2025 à 10 heures pour la poursuite du règlement amiable du litige, conclusions de désistement ou conclusions au fond des parties.

Faite et rendue à Paris le 13 Décembre 2024.

La Greffière La Juge de la mise en état