Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Haguenau civil, 6 novembre 2025, n° 24/06545

TJ Strasbourg 6 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect des conditions de résiliation du contrat
La cour a jugé que la résiliation unilatérale était invalide car la défenderesse n'avait pas respecté le préavis de quatre mois et n'avait pas mis en demeure la demanderesse de respecter ses obligations.
Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a accordé à la demanderesse le remboursement de ses frais de justice, considérant que la défenderesse perdait l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, haguenau civil, 6 nov. 2025, n° 24/06545
Numéro(s) :	24/06545
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	19 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Emmanuel BERGERApolline SCHMITT
Parties :	S.A.R.L. SANI c/ S.A.S. BATI ELSASS ENVIRONNEMENT

Texte intégral

N° RG 24/06545 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M4XB

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE HAGUENAU

[Adresse 2]

[Localité 6]

HAGUENAU Civil

N° RG 24/06545 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M4XB

Minute n°

Expédition exécutoire et annexes

à M^e Apolline SCHMITT

Expédition et annexes

à M^e Emmanuel BERGER

Le Greffier

M^e Emmanuel BERGER

M^e Apolline SCHMITT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

06 NOVEMBRE 2025

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. SANI

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par M^e Apolline SCHMITT, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

DÉFENDERESSE :

S.A.S. BATI ELSASS ENVIRONNEMENT

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par M^e Emmanuel BERGER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Arnaud STURCHLER, Juge

Isabelle JAECK, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 04 Septembre 2025 à l’issue de laquelle le Président, Arnaud STURCHLER, Juge, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 06 Novembre 2025.

JUGEMENT

Contradictoire en Premier ressort,

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Arnaud STURCHLER, Juge et par Isabelle JAECK, Greffier

N° RG 24/06545 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M4XB

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l’ordonnance d’injonction de payer rendue par le tribunal de proximité de Haguenau le 14 juin 2024 et signifiée le 26 juin 2024 ayant condamné la SARL BATI ELSASS ENVIRONNEMENT à payer à la SARL SANI, la somme principale de 2 352 euros.

Vu l’opposition formulée par la SARL BATI ELSASS ENVIRONNEMENT au greffe du tribunal de proximité de Haguenau par dépôt le 5 juillet 2025.

Vu l’audience du 4 septembre 2025, au cours de laquelle la SARL SANI, représentée par son avocat, a repris ses conclusions du 17 avril 2025 auxquelles il sera renvoyé pour l’exposé des prétentions et des moyens, et la SARL BATI ELSASS ENVIRONNEMENT, ses conclusions du 7 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu les articles 1103, 1017, 1224 et 1226 du Code civil

En l’espèce, la SARL SANI a conclu avec la SARL BATI ELSASS ENVIRONNEMENT, un contrat de prestation de nettoyage de locaux le 24 octobre 2022, à effet du 8 novembre 2023. Le contrat été conclu pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction, et expirait donc le 7 novembre 2024.

Conformément à l’article 6 du contrat, la tacite reconduction peut être arrêtée par courrier recommandé respectant un préavis de quatre mois par rapport à la date d’anniversaire du contrat.

La SARL BATI ELSASS ENVIRONNEMENT a procédé à la résiliation unilatérale du contrat par courrier du 4 avril 2024, ne respectant pas les conditions précitées. Elle ne pouvait pas se prévaloir d’une résolution pour manquement contractuel, dans la mesure où elle ne justifie pas d’avoir préalablement mis en demeure la SARL SANI de respecter ses obligations. Les conditions de l’article 1226 du Code civil ne sont donc pas satisfaites. Dès lors, la somme de 2 352 euros au titre du préavis jusqu’au 7 novembre 2024 est due.

En conséquence, la SARL BATI ELSASS ENVIRONNEMENT, sera condamnée à payer à la SARL SANI, la somme de 2 352 euros, assortie du taux d’intérêt légal à compter du 6 juin 2024. Les autres frais sont déjà compris dans les dépens.

La SARL BATI ELSASS ENVIRONNEMENT, qui perd l’instance, sera condamnée aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile, en ce compris les frais de la procédure d’injonction de payer, ainsi qu’à payer une somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge du tribunal de proximité de Haguenau, statuant publiquement par jugement contradictoire, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,

RAPPELLE que l’opposition met à néant l’ordonnance d’injonction de payer ;

CONDAMNE la SARL BATI ELSASS ENVIRONNEMENT, à payer à la SARL SANI, la somme de 2 352 euros, assortie du taux d’intérêt légal à compter du 6 juin 2024 ;

DEBOUTE la SARL BATI ELSASS ENVIRONNEMENT de l’ensemble de ses demandes ;

CONDAMNE la SARL BATI ELSASS ENVIRONNEMENT à payer à la SARL SANI la somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SARL BATI ELSASS ENVIRONNEMENT aux dépens, en ce compris ceux de la procédure d’injonction de payer ;

RAPPELLE la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

Le Greffier Le Juge

Isabelle JAECK Arnaud STURCHLER