CG/MLP

Ordonnance N°

du 16 SEPTEMBRE 2025

Chambre 6

N° RG 25/00561 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KEME

du rôle général

[H] [E] épouse [F]

c/

S.A. MACIF

CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DU PUY DE DOME

la SELARL AUVERJURIS

M^e Jean-louis BAFFELEUF

GROSSES le

— M^e Jean-louis BAFFELEUF

— la SELARL AUVERJURIS

Copies électroniques :

— M^e Jean-louis BAFFELEUF

— la SELARL AUVERJURIS

Copies :

— Expert

— Régie

— Dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le SEIZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ,

par Madame Catherine GROSJEAN, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND

assistée de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière

dans le litige opposant :

DEMANDERESSE

— Madame [H] [E] épouse [F]

[Adresse 2]

[Localité 7]

représentée par M^e Jean-louis BAFFELEUF, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DEFENDERESSES

— La S.A. MACIF, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 8]

représentée par la SELARL AUVERJURIS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

— La CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DU PUY DE DOME, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 3]

[Localité 6]

non comparante, ni représentée

Après débats à l’audience publique du 22 Juillet 2025, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Le 11 décembre 2020, Madame [H] [E] épouse [F] et son fils, Monsieur [Z] [F], mineur au moment des faits, ont été victimes d’un grave accident de la circulation causé par Monsieur [Y] [N], conducteur d’un véhicule assuré auprès de la MACIF.

Madame [F] et son fils ont été désincarcérés du véhicule puis évacués en état de détresse vitale au CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE (CHU) de [Localité 10].

Madame [E] épouse [F] est restée hospitalisée en réanimation médico chirurgicale du 11 au 19 décembre 2020 puis a été orientée vers le service orthopédie où elle est restée hospitalisée jusqu’au 29 décembre 2020, avant d’intégrer le centre de rééducation Clémentel où elle est restée jusqu’au 30 avril 2021.

Le 25 mars 2021, un rapport d’expertise médico légale établi par le Docteur [X] [W] a indiqué que Madame [E] épouse [F], présentait, notamment, de multiples fractures, un pneumothorax et un épanchement intra abdominal modéré et que l’ITT au sens pénal du terme était fixée à 180 jours.

Le 7 septembre 2022, Madame [E] épouse [F] a dû être réopérée au CHU de [Localité 10].

Du 5 octobre 2022 au 10 mars 2023, Madame [E] épouse [F] a fait de la rééducation à [Localité 9] et continuait, au jour de l’assignation, la kinésithérapie.

Des suites de l’accident, elle a également souffert d’un syndrome post-traumatique et a bénéficié d’un suivi au CUMP à compter du 2 juillet 2021.

Par jugement du Tribunal correctionnel de CLERMONT-FERRAND en date du 14 juin 2021, Monsieur [Y] [N] a été déclaré coupable et condamné en répression.

Suivant ordonnance de référé en date du 14 novembre 2023, une expertise médicale a été confiée au Docteur [G] [S], désigné en qualité d’expert judiciaire.

Le Docteur [S] a déposé son rapport d’expertise le 30 août 2024.

Madame [E] épouse [F] sollicite l’organisation d’une nouvelle expertise afin de fixer la date de consolidation de son état et de faire évaluer ses préjudices.

Par actes en date des 24 et 26 juin 2025, madame [H] [E] épouse [F] a assigné la S.A. MACIF et la CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DU PUY DE DOME en référé-expertise confiée au Docteur [S] avec désignation d’un sapiteur psychiatre.

A l’audience des référés du 22 juillet 2025, les débats se sont tenus.

Madame [E] épouse [F] a repris le contenu de ses assignations.

Par des conclusions en défense, la S.A. MACIF a formé des protestations et réserves et demandé que soit précisé que le Docteur [S] pouvait s’adjoindre tout sapiteur de son choix.

La CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DU PUY DE DOME n’a pas comparu, ni constitué régulièrement avocat.

Pour le surplus, il est renvoyé aux assignations et conclusions régulièrement déposées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 145 du Code de procédure civile dispose que “S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé”.

A l’appui de sa demande d’expertise, madame [E] épouse [F] verse notamment un rapport d’expertise établi par le Docteur [G] [S], expert judiciaire, en date du 30 août 2024.

Il est constant que madame [E] épouse [F] a été victime d’un grave accident de la circulation routière en date du 11 décembre 2020 pour lequel elle a été hospitalisée au CHU de [Localité 10] et contrainte de suivre des séances de réadaptation au centre Clémentel.

Il est également constant qu’une expertise judiciaire a été ordonnée par le juge des référés le 14 novembre 2023 et confiée au Docteur [S] qui a déposé son rapport final le 30 août 2024.

Dans son rapport d’expertise, le Docteur [S] considère, après examen de madame [E] épouse [F], que son état clinique est « encore évolutif » et qu’il n’est donc « pas possible de fixer la date de consolidation » (p. 13). Il préconise la réalisation d’un nouvel examen dans un délai d’au moins un an afin de fixer cette date de consolidation ainsi que « l’ensemble des postes de préjudice médicaux en lien avec les faits » (p. 13).

La S.A. MACIF, qui ne s’oppose pas à la demande d’expertise mais formule toutes protestations et réserves, fait plaider que la désignation d’un sapiteur spécialisé en psychiatrie ne revêt aucune utilité dès lors que le Docteur [S] dispose déjà de cette faculté.

En l’espèce, il convient de rappeler que l’expert judiciaire se voit octroyer, dans la mission habituellement confiée, la possibilité de faire appel à un expert de toute autre spécialité que la sienne en qualité de sapiteur, afin de l’éclairer dans ses investigations.

En conséquence, il convient de laisser à l’expert toute latitude pour décider de recourir à un sapiteur psychiatre, s’il l’estime nécessaire.

L’ensemble de ces éléments justifient l’organisation d’une expertise médicale, qui permettra d’apprécier contradictoirement la date de consolidation de l’état de santé de Madame [H] [E] épouse [F], ainsi que d’évaluer les préjudices subis.

Madame [H] [E] épouse [F] justifie donc d’un motif légitime pour voir ordonner cette mesure d’instruction.

En conséquence, la demande sera accueillie dans les conditions reprises dans le dispositif de la présente décision.

Madame [H] [E] épouse [F], demanderesse, supportera la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés statuant après débats en audience publique et en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,

ORDONNE une mesure d’expertise et commet pour y procéder :

Le Docteur [G] [S]

— expert près la Cour d’appel de [Localité 11] -

Demeurant CHU Gabriel Montpied – Service de MEDECINE Légale

[Adresse 4]

[Localité 5]

Avec pour même mission, en se conformant aux règles du Code de procédure civile, de :

Après avoir recueilli les renseignements nécessaires sur l’identité de la victime et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son statut et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi, son mode de vie antérieur à l’accident et sa situation actuelle,

1°) Convoquer Madame [H] [E] épouse [F] dans le respect des textes en vigueur afin de procéder à un examen médical ;

2°) Se faire communiquer par la victime ou tout tiers détenteur, tous documents médicaux relatifs à l’événement (certificat médical initial, certificats de prolongation et de consolidation, autres certificats, radiographies, comptes rendus d’opération et d’examens, dossier médical) ;

3°) A partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant les durées exactes d’hospitalisation, et pour chaque période d’hospitalisation, le nom de l’établissement, les services concernés et la nature des soins ;

4°) Recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches, l’interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences ;

5°) Décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles ;

6°) Procéder, en présence des médecins mandatés par les parties avec l’assentiment de la victime, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime ;

7°) A l’issue de cet examen, analyser dans un esprit précis et synthétique :

— La réalité des lésions initiales ;

— La réalité de l’état séquellaire ;

— L’imputabilité directe et certaines des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l’incidence d’un état antérieur ;

Puis procéder au chiffrage des différents postes de préjudice selon les distinctions suivantes :

1. – Dépenses de santé actuelles

Décrire tous les soins médicaux mis en œuvre jusqu’à la consolidation en précisant leur imputabilité, leur nature et leur coût ;

2.- Pertes de gains professionnels actuels

Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits (exemple : décompte de l’organisme de sécurité social) et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;

3. – Déficit fonctionnel temporaire

Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles, et en cas d’incapacité partielle préciser le taux et la durée ;

4. – Consolidation

Fixer la date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation ; en absence de consolidation dire à quelle date il conviendra de revoir la victime ; préciser lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;

5. – Déficit fonctionnel permanent

Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel, en évaluer l’importance et en chiffrer le taux ; dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et en décrire les conséquences ;

6. – Assistance par tierce personne

Indiquer si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est, ou a été, nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne, et préciser la nature de l’aide à prodiguer et sa durée quotidienne ;

7. – Dépenses de santé futures

Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule, soins postérieurs) en précisant la fréquence de leur renouvellement ;

8. – Frais de logement et/ou de véhicules adaptés

Donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la victime d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ;

9. – Pertes de gains professionnels futurs

Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnellement ou de changer d’activité professionnelle ;

10. – Incidence professionnelle

Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, “dévalorisation” sur le marché du travail, etc) ;

11. – Préjudice scolaire, universitaire ou de formation

Si la victime est scolarisée ou en cours d’études, dire si, en raison des lésions consécutives au fait traumatique, elle subit une perte d’année scolaire, universitaire ou de formation, l’obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations ;

12. – Souffrances endurées

Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) et les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7 ;

13. – Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif

Donner son avis sur l’existence, la nature ou l’importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Evaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif sur une échelle de 1 à 7 ;

14. – Préjudice sexuel

Indiquer s’il existe ou s’il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ;

15. – Préjudice d’établissement

Dire si la victime subit une perte d’espoir ou de chance de réaliser un projet de vie familiale ;

16. – Préjudice d’agrément

Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si la victime est empêchée en tout ou partie de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisir ;

17. – Préjudices permanents exceptionnels

Dire si la victime subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents ;

8°) Dire si l’état de la victime est susceptible de modification en aggravation ; dans l’affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité et, dans le cas où un nouvel examen apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé ;

9°) Etablir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;

10°) Plus généralement, donner tout élément utile.

DIT que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité autre que la sienne, notamment d’un sapiteur psychiatre, à charge pour lui d’en informer préalablement les parties, le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport,

DIT que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert,

DIT que l’expert fera connaître sans délai son acceptation, qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement,

DIT que l’expert commis pourra sur simple présentation de la présente ordonnance requérir la communication, soit par les parties, soit par des tiers de tous documents relatifs à cette affaire,

DIT que l’expert commis, saisi par le greffe, devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs dires et explications, en leur impartissant un délai de rigueur pour déposer leurs dires écrits et fournir leurs pièces justificatives,

DIT que Madame [H] [E] épouse [F] fera l’avance de ses frais d’expertise et devra consigner au greffe une provision de MILLE EUROS (1.000,00 €) avant le 30 novembre 2025,

RAPPELLE qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités imparties, la désignation de l’expert sera caduque à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,

DIT que l’expert devra commencer ses opérations d’expertise dès qu’il sera averti que les parties ont consigné la provision mise à leur charge,

DIT que lors de la première réunion d’expertise laquelle devra se dérouler dans un délai maximum de deux mois à compter de l’avis donné par le greffe de la consignation de la provision, l’expert devra, en concertation avec les parties, dresser un programme de ses investigations, et proposer d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires, de ses frais et débours, ainsi que la date de dépôt de son rapport avant d’adresser ces informations au juge chargé du contrôle de l’expertise, à l’appui d’une demande d’ordonnance complémentaire fixant le montant de la provision complémentaire ainsi que le délai prévu pour le dépôt de son rapport,

DIT que l’expert commis devra communiquer aux parties et à leur conseil respectif son rapport contenant l’ensemble de ses appréciations littérales et chiffrées, ainsi que l’ensemble de ses conclusions, au moins un mois avant la date de dépôt dudit rapport, en invitant les parties à présenter leurs observations,

DIT qu’après avoir répondu de façon appropriée aux éventuelles observations formulées par les parties, l’expert commis devra déposer au greffe un rapport définitif de ses opérations avant le 1er août 2026, date de rigueur, sauf prorogation des opérations dûment autorisée par le juge sur demande de l’expert,

DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre les opérations d’expertise et statuer sur tous incidents,

DIT n’y avoir lieu à référé sur toutes autres demandes,

LAISSE les dépens à la charge de madame [H] [E] épouse [F],

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

La Greffière, La Présidente,