TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

N° RG 25/00231 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-J7BP

MINUTE : 25/00140

ORDONNANCE

rendue le 14 mars 2025

Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE

AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS

DEMANDEUR

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 10]

[Adresse 2]

[Adresse 8]

[Localité 4]

Non comparant

PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Monsieur [R] [W]

né le 04 Mars 1974 à [Localité 5]

SDF

Non comparant représenté par Maître LEGAY Sandrine avocate au barreau de CLERMONT FERRAND,

Mention : le dossier a été transmis à M^e LEGAY le 13/03/25 par PLEX et a transmis des observations par mail le même jour à 17h05.

TIERS DEMANDEUR à L’ADMISSION

Association tutélaire de Haute-[Localité 9]

[Adresse 1]

[Adresse 7]

[Localité 3]

non comparante, régulièrement avisée par courriel le 10/03/2025

MINISTÈRE PUBLIC

régulièrement avisé, a fait des observations écrites

***

Nous, Jean-Christophe RIBOULET, Vice-Président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assisté de Marjorie FAVIER, greffier statuant en notre cabinet

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Sans débat, étant en notre cabinet,

CONSTATONS que la requête de Monsieur le directeur du centre Hospitalier de [Localité 10] est devenue sans objet, les soins sans consentement de dont faisait l’objet Monsieur [R] [W] ayant été levés ;

Laissons les dépens à la charge du trésor public.

Fait à [Localité 6], le 14 mars 2025

Le greffier Le Vice-président

Copie

— adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour

— transmise au procureur de la République ce jour

— adressée par courriel au tiers demandeur à l’admission ce jour

— notifié ce jour par courriel au conseil

le greffier

POUR INFORMATION

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d’Appel de Riom.

Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique – L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2.

L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.

Art. 58 du code de procédure civile – La déclaration d’appel contient à peine de nullité :

1° Pour les personnes physiques : l’indication des noms , prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;

Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ;

2° L’indication des noms, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;

3° L’objet de la demande. Elle est datée et signée.