DOSSIER N° : N° RG 24/07177 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZIZF

AFFAIRE : [J] [B] / LABORATOIRE PERRIGO FRANCE

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

LE JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT DU 09 JANVIER 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Clément DELSOL

GREFFIER : Marie-Christine YATIM

DEMANDEUR

Monsieur [J] [B]

[Adresse 6]

[Localité 2]

représenté par M^e Ludivine FLORET, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 79 et EGIDE AVOCATS EXPERTS, avocats plaidants au barreau de BOURGES

DEFENDERESSE

LABORATOIRE PERRIGO FRANCE

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Véronique MARTIN BOZZI de la SELAS ærige, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0305

Le Tribunal après avoir entendu les parties et/ou leurs avocats en leurs conclusions à l’audience du 28 Novembre 2024 a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu le 09 Janvier 2025, par mise à disposition au Greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du 29 mai 2023 n°RG23/00056 notifiée par le greffe à la Sas Laboratoire Perrigo France par LRAR du 23 juin 2023 n°2C15780786914 et dont certificat de non-appel du 22 novembre 2023, le Conseil de Prud’Hommes de [Localité 5] a notamment condamné la Sas Laboratoire Perrigo France à remettre à [J] [B] une attestation pôle emploi conforme à la décision à intervenir, sous astreinte de 100 € par jour de retard.

Par acte de commissaire de justice délivré le 27 août 2024, [J] [B] a fait citer la Sas Laboratoire Perrigo France devant le juge de l’exécution près du tribunal judiciaire de Nanterre. Il forme les prétentions suivantes :

« Vu le jugement rendu par le conseil de prud’hommes.

Vu les articles L131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Condamner la SASU LABORATOIRE PERRIGO France à payer Monsieur [B] une somme de 24 400.00 euros au titre de la liquidation de l’astreinte,

Fixer une nouvelle astreinte définitive de 150 euros par jours de retard à compter la signification de la décision à intervenir et jusqu’à la remise à Monsieur [B] d’une attestation Pôle emploi (France emploi) conforme au jugement du Conseil de prud’hommes de [Localité 4].

Condamner la SASU LABORATOIRE PERRIGO France aux entiers dépens et à payer à Monsieur [B] une somme de 2 000.00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile. »

Par conclusions visées par le greffe le 28 novembre 2024, [J] [B] forme les prétentions suivantes :

« Vu le jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes.

Vu les articles L131-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Condamner la SASU LABORATOIRE PERRIGO France à payer Monsieur [B] une somme de 43 200.00 euros au titre de la liquidation de l’astreinte

Fixer une nouvelle astreinte définitive de 150.00 euros par jour de retard à compter la signification de la décision à intervenir et jusqu’à la remise à Monsieur [B] d’une attestation POLE EMPLOI (France TRAVAIL) conforme au jugement du Conseil de Prud’hommes de [Localité 4].

Condamner la SASU LABORATOIRE PERRIGO France aux entiers dépens et à payer à Monsieur [B] une somme de 2 000.00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile. »

Par conclusions en défense n°3visées par le greffe le 28 novembre 2024, la Sas Laboratoire Perrigo France forme les prétentions suivantes :

« Vu le Code des procédures civiles d’exécution et de procédure civile,

Vu la jurisprudence et les pièces versées au débat,

Il est demandé au Président du Tribunal judiciaire de Nanterre, juge de l’exécution, de:

RECEVOIR la société PERRIGO en ses écritures et l’y déclarer bien fondée,

En conséquence,

CONSTATER que le jugement du 29 mai 2023 a été intégralement exécuté par la société PERRIGO ;

CONSTATER la bonne foi et les diligences de la société et la cause étrangère;

DIRE qu’il n’y a pas lieu à liquider l’astreinte dont a été assortie le jugement du 29 mai 2023 à l’encontre de la société Perrigo

SUPPRIMER l’astreinte dont a été assortie l’ordonnance du 19 mai 2021 ou la réduire à une condamnation symbolique de 1€ ;

DEBOUTER Monsieur [B] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions.

EN TOUT ETAT DE CAUSE,

CONDAMNER Monsieur [B] au versement de 1.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNER Monsieur [B] aux éventuels dépens. »

Pour un exposé exhaustif des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé aux écritures susvisées en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile ainsi qu’à la note d’audience.

Le 28 novembre 2024, les parties ont plaidé conformément aux écritures susvisées.

MOTIFS DE LA DECISION

La demande de liquidation de l’astreinte provisoire :

[J] [B] soutient que l’attestation pôle emploi produite dans le cadre de la présente instance le 4 septembre 2024 n’est pas conforme au dispositif du titre exécutoire en ce que le motif de rupture indiqué est « licenciement pour autre motif » en lieu et place de « licenciement pour cause réelle et sérieuse ».

L’article L131-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose Le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter. Le taux de l’astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation. L’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère.

L’article 1353 alinéa 2 du code civil dispose que réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, l’attestation délivrée le 4 septembre 2024 en son titre « 5. motif de la rupture du contrat de travail » en page n°4 coche la case intitulée « licenciement pour autre motif » en reproduisant en caractère plus réduit juste en dessous la mention « licenciement pour autre motif » sans apporter aucune précision sur la nature du licenciement. Or, le formulaire contient expressément la mention « (Précisez) ».

Dès lors, l’attestation délivrée n’est pas conforme au titre exécutoire susvisé qui “dit que le licenciement de Monsieur [J] [B] ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse”.

Par ailleurs, peu importe que cette mention ou absence de mention ne génère aucun droit ou préjudice pour [J] [B], la Sas Laboratoire Perrigo France devant impérativement exécuter le dispositif du titre exécutoire susvisé à l’encontre duquel elle n’a formé aucun appel.

La période d’inexécution court du lendemain de la notification du jugement, soit le 24 juin 2023 au 28 novembre 2024 pour un total de 523 jours.

523 x 100 = 52 300

Eu égard aux difficultés rencontrées par la Sas Laboratoire Perrigo France avec le partenaire auquel elle a sous-traité la prestation d’une part et le fait qu’elle a produit des efforts pour produire un document en cours de procédure d’autre part, il convient de réduire l’astreinte des deux tiers.

52 300 / 3 = 17 433,333

Ainsi, l’astreinte est liquidée au montant de 17 433 €(arrondi à l’unité) pour la période du 24 juin 2023 au 28 novembre 2024 et la société Laboratoire Perrigo France sera condamnée à payer ce montant à [J] [B].

La demande de fixation d’une nouvelle astreinte :

L’article L131-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.

Le prononcé d’une nouvelle astreinte définitive n’est pas opportun dans la mesure où la première astreinte provisoire demeure, faute pour le titre exécutoire de prévoir un terme d’une part et que la nature et le montant de l’astreinte figurant dans le titre exécutoire sontmanifestement suffisants pour obtenir l’exécution de la décision d’autre part.

Les décisions de fin de jugement :

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la société Laboratoire Perrigo France qui succombe est condamnée aux dépens.

L’équité commande de condamner la société Laboratoire Perrigo France à payer 2 000 € à [J] [B] en application des dispositions de l’article 700 1° du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire statuant après débat en audience publique par jugement contradictoire en premier ressort et mis à disposition au greffe,

DÉBOUTE la société Laboratoire Perrigo France de toutes ses prétentions ;

LIQUIDE l’astreinte provisoire prononcée dans le jugement du 29 mai 2023 n°RG23/00056 à 17 433 € pour la période du 24 juin 2023 au 28 novembre 2024 ;

CONDAMNE en conséquence la société Laboratoire Perrigo France à payer 17 433 € à [J] [B] au titre de l’astreinte provisoire liquidée ;

DÉBOUTE [J] [B] du surplus de toutes ses prétentions ;

CONDAMNE la société Laboratoire Perrigo France à payer 2 000 € à [J] [B] en application des dispositions de l’article 700 1° du code de procédure civile ;

CONDAMNE la société Laboratoire Perrigo France aux dépens ;

Ainsi jugé et signé

Le Greffier Le Juge de l’Exécution