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Sur la décision
| Référence : | TJ Clermont-Ferrand, ch. 2 cab. 1 jaf1, 7 janv. 2025, n° 24/03724 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03724 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
AS/FR
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
JUGEMENT
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
LE SEPT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ,
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame [D] [H],
assistée de Madame Fanny RAYMOND, Greffier,
Requête conjointe
JUGEMENT DU : 07/01/2025
N° RG 24/03724 – N° Portalis DBZ5-W-B7I-JXYW ; Ch2c1
JUGEMENT N° :
Mme [F] [C] épouse [G], M. [B] [E] [G]
CONTRE
Grosse : 2
Me ENGEL
Maître Pierre-nicolas DEVAUX de la SELARL PIERRE-NICOLAS DEVAUX
Copie :1
Dossier
Enregistrement
Me Karine ENGEL
Maître Pierre-nicolas DEVAUX de la SELARL PIERRE-NICOLAS DEVAUX
PARTIES :
Madame [F] [C] épouse [G],
née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 10] (AFRIQUE DU SUD)
[Adresse 5]
[Localité 7]
comparant, concluant et plaidant par Maître Pierre-nicolas DEVAUX de la SELARL PIERRE-NICOLAS DEVAUX, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
Et,
Monsieur [B] [E] [G],
né le [Date naissance 3] 1955 à [Localité 12] (ANGLETERRE)
[Adresse 8]
[Adresse 11]
[Localité 6]
comparant, concluant et plaidant par Me Karine ENGEL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
DEMANDEURS
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, et par mise à disposition au greffe,
Vu la demande en divorce du 16 octobre 2024,
Prononce le divorce des époux [F] [C] et [B], [E] [G] par acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ;
Ordonne la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de :
— l’acte de mariage célébré le [Date mariage 2] 2012 à [Localité 13] (63),
— l’acte de naissance de l’épouse, née le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 10] (AFRIQUE DU SUD),
— l’acte de naissance de l’époux, né le [Date naissance 3] 1955 à [Localité 12] (ANGLETERRE).
Dit que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 24 juin 2024;
Fixe la prestation compensatoire due par monsieur [B] [G] à madame [F] [C] à la somme de 80 000 euros en capital payable sous la forme d’un versement de 20 000 euros dans le mois du divorce devenu définitif et la somme de 60 000 euros versée par mensualités de 1000 euros sur 5 ans ;
Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.
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