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Sur la décision
| Référence : | TJ Clermont-Ferrand, ctx protection soc., 18 sept. 2025, n° 25/00029 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00029 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
Jugement du : 18/09/2025
N° RG 25/00029 -
N° Portalis DBZ5-W-B7J-J4Y6 – CPS
MINUTE N° : 25/00246
[6]
CONTRE
S.A.S. [4]
Copies :
Dossier
[6]
S.A.S. [4]
la SCP HUGUET-BARGE-
CHAUMEIL-FUZET
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
Pôle Social
Contentieux Général
LE DIX HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ
dans le litige opposant :
[6]
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Me Francois FUZET de la SCP HUGUET-BARGE-CHAUMEIL-FUZET, avocats au barreau de CUSSET/VICHY, suppléé par Me Fabienne SERTILLANGE, avocate au barreau de CLERMONT-FERRAND
DEMANDERESSE
ET :
S.A.S. [4]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Mme [U] [F], gérante
non comparante, non représentée
DEFENDERESSE
LE TRIBUNAL,
composé de :
Fabienne TURPIN, Vice-Présidente près le Tribunal judiciaire de CLERMONT- FERRAND, chargée du Pôle Social,
Muriel BISCUIT, Assesseur représentant les employeurs,
Stéphane LELONG, Assesseur représentant les salariés,
assistés de Marie-Lynda KELLER, greffière,
***
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 18 septembre 2025 et la décision a été rendue ce même jour.
DÉBATS
Par requête datée du 9 janvier 2025, enregistrée le 17 janvier suivant, la S.A.S. [4] a formé opposition à l’exécution d’une contrainte d’un montant de 5 605,00 euros signifiée le 9 janvier 2025 à la requête de l'[6] en vue du recouvrement des cotisations et majorations de retard.
A l’audience de ce jour, l'[6] se désiste de sa demande en paiement.
La S.A.S. [4] n’étant pas présente, ni représentée, ce désistement n’a pu être accepté. Il convient donc de radier l’affaire.
En l’absence de convention contraire, les dépens déjà exposés resteront à la charge de la demanderesse.
Dès lors, l'[6] sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire,
ORDONNE la radiation de l’instance inscrite au rôle général sous le numéro :
N° RG 25/00029 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-J4Y6- CPS,
DIT que l'[6] sera condamnée aux dépens.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par la Présidente et la Greffière
La Greffière La Présidente
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