Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc, Jcp, 20 février 2026, n° 25/01731

TJ Saint-Brieuc 20 février 2026

Arguments

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Accepté
Non-paiement des loyers
La cour a constaté que le commandement de payer était demeuré infructueux, ce qui a permis d'acquérir les effets de la clause résolutoire.
Accepté
Inexécution des obligations contractuelles
La cour a jugé que le non-paiement des loyers justifiait la résiliation du bail conformément aux dispositions légales.
Accepté
Non-respect des obligations locatives
La cour a ordonné l'expulsion, considérant que le locataire n'avait pas respecté ses obligations contractuelles.
Accepté
Montant des loyers impayés
La cour a constaté que le locataire devait un montant précis d'arriérés de loyers, justifiant ainsi la demande de paiement.
Accepté
Occupation indue des lieux
La cour a jugé que le bailleur avait droit à une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer jusqu'à la libération des lieux.
Accepté
Frais de justice
La cour a accordé une somme au titre de l'article 700 pour couvrir les frais engagés par le bailleur dans le cadre de la procédure.
Accepté
Charge des dépens
La cour a statué que le locataire, étant la partie perdante, devait supporter les dépens de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Brieuc, jcp, 20 févr. 2026, n° 25/01731
Numéro(s) :	25/01731
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	18 mars 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Tel : [XXXXXXXX01]

MINUTE N° 26/00092

N° RG 25/01731 – N° Portalis DBXM-W-B7J-F5SI

Le 20 FEVRIER 2026

JUGEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame GODELAIN, JCP chargée du contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc

GREFFIER : Madame LAVIOLETTE lors des débats et Madame UNVOAS lors du prononcé

DÉBATS : à l’audience publique du 24 Novembre 2025 date où l’affaire a été mise en délibéré au 20 FEVRIER 2026

JUGEMENT : par mise à disposition au greffe le vingt Février deux mil vingt six

ENTRE :

Organisme TERRES D’ARMOR HABITAT OPH, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représenté par Madame [T], responsable service contentieux-recouvrement

ET :

Madame [M] [K], demeurant [Adresse 4]

non comparante ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 12 octobre 202 avec effet au 22 octobre 2020, l’OPH COTES D’ARMOR HABITAT a donné à bail un bien non meublé à usage d’habitation sis [Adresse 5] à [Localité 3] à Madame [M] [K] moyennant le versement d’un loyer mensuel de 308,12 euros et 54,46 euros de provision sur charges.

Depuis le 5 novembre 2023 une pénalité est appliquée à Madame [M] [K] pour défaut de production d’une attestation assurance.

N’ayant pas répondu à l’enquête SLS, elle se voit appliquer un surloyer depuis janvier 2025.

Une transaction a été signée le 3 avril 2025 pour l’apurement de loyers impayés ; cet accord a été homologué le 22 avril 2025 par le tribunal pour un montant de 3838,62 euros.

La transaction n’étant pas respectée, un commandement de payer les loyers pour un montant de 4579,74 euros a été délivré à Madame [M] [K] le 27 mai 2025.

Par acte de commissaire de justice signifié à étude le 6 août 2025, l’OPH TERRES D’ARMOR HABITAT a fait assigner Madame [M] [K] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de SAINT-BRIEUC et a sollicité de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

• Constater l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement ; à défaut prononcer la résiliation du bail ;

• Ordonner l’expulsion de tous corps et biens des locaux loués à Madame [M] [K] ainsi que de tous occupants de son chef si besoin avec le concours de la force publique;

• Condamner Madame [M] [K] au paiement de la somme de 688,15 euros au titre de l’arriéré de loyer et de charges, arrêtée au 31 juillet 2025 (la somme de 3838,62 euros étant déjà titrée);

• Condamner Madame [M] [K] au paiement d’une indemnité d’occupation des lieux égale au montant du loyer mensuel jusqu’à la date de libération effective des locaux objets du bail;

• Condamner Madame [M] [K] au paiement de la somme de 150 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

• Condamner Madame [M] [K] aux entiers dépens conformément à l’article 696 du code de procédure civile, comprenant le coût du commandement de payer et les frais d’assignation.

L’affaire a été appelée et plaidée à l’audience du 24 novembre 2025.

A cette audience, l’OPH TERRES D’ARMOR HABITAT est représenté par un agent dûment mandaté d’un pouvoir spécial. Le représentant du bailleur social rappelle qu’une partie de la dette de loyers est déjà titrée et arrête le montant total de la dette de loyers à 5886,65 euros au 30 septembre 2025. Le bailleur social fait valoir que Madame [M] [K] n’a toujours pas fourni son attestation d’assurance habitation, qu’aucun contact n’existe avec la locataire et que certains voisins se plaignent de nuisances sonores.

En défense, Madame [M] [K] est non comparante. Elle n’a pas justifié de son absence.

En cet état l’affaire a été mise en délibéré, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe le 20 février 2026.

MOTIFS

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, le jugement sera réputé contradictoire du fait qu’il soit susceptible d’appel.

Sur la recevabilité:

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture des Côtes d’Armor par la voie électronique le 7 août 2025, soit au moins 8 semaines avant l’audience du 24 novembre 2025.

Le demandeur justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 28 mai 2025, soit huit semaines au moins avant la délivrance de l’assignation du 6 août 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version applicable.

Dès lors, il y a lieu de conclure que la procédure a été respectée, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action en expulsion est donc recevable.

Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire :

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux » ; mais l’article 24 V de cette même loi ajoute que "le juge peut, même d’office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, (…) au locataire en situation de régler sa dette locative. (…) Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. (…)Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet".

En l’espèce, le contrat de bail conclu le 12 octobre 2020 entre les parties prévoit une clause résolutoire (page 4).

L’OPH TERRES D’ARMOR HABITAT a émis un commandement de payer le 27 mai 2025. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de 8 semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire se sont trouvées réunies à la date du 28 juillet 2025.

L’expulsion de Madame [M] [K] est donc encourue.

Sur la condamnation au paiement de l’arriéré locatif :

L’OPH TERRE D’ARMOR HABITAT a indiqué à l’audience que l’impayé de loyers était d’un montant de 5886,65 euros au 30 septembre 2025.

Il convient de constater que le bailleur social dispose déjà d’un titre pour la somme de 3838,62 euros (ordonnance d’homologation du 22 avril 2025).

Le défendeur, n’a pas contesté le principe ou le montant de cette dette de loyers.

Madame [M] [K] sera condamnée au paiement du reliquat, soit à la somme de 2048,03 euros au 30 septembre 2025, avec les intérêts au taux légal limité à 1% compte tenu de la situation économique, à compter du jugement pour le surplus conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.

Elle sera également condamnée au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 1er octobre 2025 jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l’occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.

Enfin Madame [M] [K] sera condamnée au règlement de l’intégralité des taxes et charges afférents aux locaux loués, conformément à la législation et à son contrat de bail.

Sur les demandes accessoires :

Madame [M] [K] partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, et de l’assignation.

Madame [M] [K] sera condamnée au paiement de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 514 du Code de Procédure Civile modifié par le décret du 11 décembre 2019, applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 12 octobre 2020 concernant le bien à usage d’habitation situé [Adresse 5] à [Localité 3], sont réunies depuis la date du 28 juillet 2025;En conséquence :

ORDONNE en conséquence à Madame [M] [K] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de deux mois à compter de la signification du présent jugement ;DIT qu’à défaut pour Madame [M] [K] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans le délai de deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, l’OPH TERRES D’ARMOR HABITAT pourra, à l’issue de ce délai, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;CONSTATE que Madame [M] [K] présente un impayé de loyers d’un montant de 5886,65 euros au 30 septembre 2025 ;CONSTATE que l’OPH TERRES D’ARMOR HABITAT dispose d’un titre exécutoire sur la somme de 3838,62 euros (ordonnance d’homologation du 22 avril 2025) ;CONDAMNE Madame [M] [K] à verser à l’OPH TERRES D’ARMOR HABITAT la somme de 2048,03 euros au 30 septembre 2025 en deniers ou quittances, avec les intérêts au taux légal limité à 1% compte tenu de la situation économique, à compter du jugement pour le surplus conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil CONDAMNE Madame [M] [K] à payer à l’OPH TERRES D’ARMOR HABITAT une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, à compter du 1er octobre 2025 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;CONDAMNE Madame [M] [K] à payer à l’OPH TERRES D’ARMOR HABITAT l’intégralité des taxes et charges afférents aux locaux loués ;RAPPELLE à Madame [M] [K] qu’elle a l’obligation de fournir une attestation d’assurance habitation en cours ;CONDAMNE Madame [M] [K] au versement de la somme de 200 euros à l’OPH TERRES D’ARMOR HABITAT au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;CONDAMNE Madame [M] [K] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation ;RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

La présente décision a été signée par Madame Sandrine GODELAIN, juge des contentieux de la protection et par Madame Rachel UNVOAS, greffière présente lors de son prononcé,

LA GREFFIÈRE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Conformément aux dispositions des articles 502, 503 et 675 du Code de Procédure civile :

La partie qui souhaite faire exécuter la décision contre son adversaire doit au préalable la lui notifier par voie de signification, c’est à dire par l’intermédiaire d’un commissaire de justice.

Toutefois, si la partie succombante s’exécute volontairement et de manière non équivoque, elle est présumée accepter la décision. Dans ce cas, la signification de la décision n’est pas nécessaire.

le :

—  1CE et 1CCC par dépôt en case

à Organisme TERRES D’ARMOR HABITAT OPH

—  1 CCC par LS

à [M] [K]

—  1 CCC à la CCAPEX (Préfecture)

—  1 CCC au dossier

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