N° RG 25/00456 – N° Portalis DB2F-W-B7J-FQXL

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C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

[Adresse 11]

[Adresse 2]

[Adresse 10]

[Localité 7]

Service civil

Sous-section 4

Minute N° 1J-S4-25/0839

N° RG 25/00456 – N° Portalis DB2F-W-B7J-FQXL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

DU 11 DECEMBRE 2025

du juge des contentieux de la protection

Dans la procédure introduite par :

DEMANDERESSE

S.A. DOMIAL,

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e David ROSELMAC, avocat au barreau de STRASBOURG,

À l’encontre de :

DÉFENDEUR

Monsieur [X] [S]

né le 08 Février 1990 à [Localité 9],

demeurant [Adresse 4] [Adresse 6]

non comparant, ni représenté

NATURE DE L’AFFAIRE

Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Denis TAESCH, Vice-Président,

juge des contentieux de la protection

Greffière : Christelle VAREILLES

DÉBATS

À l’audience publique du mardi 07 octobre 2025.

JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT, prononcé par mise à disposition publique au greffe le 11 décembre 2025 à partir de 14 heures, les parties en ayant été avisées lors des débats, et signé par Denis TAESCH, président, et Christelle VAREILLES, Greffière

* Copie exécutoire à :

M^e David ROSELMAC

[X] [S]

* Copie à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 9 août 2023, la S.A DOMIAL a donné à bail à Monsieur [X] [S] un local à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 9].

Le 10 avril 2025, la S.A DOMIAL a fait signifier à Monsieur [X] [S] un commandement de payer visant la clause résolutoire, lui réclamant le paiement de la somme en principal de 2229,24 € au titre des loyers et charges impayés au 9 avril 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 2 juillet 2025, la S.A DOMIAL a fait assigner Monsieur [X] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Colmar aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

«  Constater la résiliation du bail, subsidiairement prononcer sa résiliation, et ordonner l’expulsion sans délai du locataire et de tout occupant de son chef de logement et ses annexes, qu’il occupe à [Adresse 3] à [Localité 9], au besoin avec le concours de la force publique,

«  Condamner le défendeur au paiement de la somme de 3625,16 € avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,

«  Ainsi qu’à la condamnation à payer à la demanderesse, une indemnité d’occupation mensuelle pour le logement et le garage égale au montant des loyers et des charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail, à compter du 19 juin 2025, sous réserve des augmentations légales ultérieurs, et ce jusqu’à la libération complète des lieux et autres dépendances et restitution des clés,

«  Dire que cette indemnité d’occupation portera intérêts au taux légal à compter du 1er jour de chaque échéance,

«  Condamner le défendeur au paiement d’une somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

«  Condamner le défendeur aux dépens, y compris le coût du commandement de payer et sa dénonce à la CCAPEX.

L’affaire a été retenue à l’audience du 7 octobre 2025 lors de laquelle la S.A DOMIAL, régulièrement représentée, a repris les termes de son assignation.

Bien que régulièrement cité, Monsieur [X] [S] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

A l’issue des débats tenus publiquement, l’affaire a été mise en délibéré à la date du 11 décembre 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire

Le contrat de location du logement situé [Adresse 3] à [Localité 9] signé par les parties stipule que le loyer est payable chaque mois à terme échu et au plus tard le 5 du mois. Le contrat prévoit une clause résolutoire en cas de non-paiement à l’échéance de sommes dues à l’organisme, loyers ou charges régulièrement appelés, deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Par acte de commissaire de justice du 10 avril 2025, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer un arriéré de loyers et de charges s’élevant au principal à 2229,24 € arrêtés au 9 avril 2025.

Les loyers n’ont pas été réglés dans les deux mois du commandement de payer tandis que le juge n’a pas été saisi par le locataire aux fins d’obtenir la suspension des effets des clauses résolutoires.

Il y a donc lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à compter du 11 juin 2025.

Ainsi, Monsieur [X] [S] ne dispose plus de titre pour occuper les lieux loués depuis cette date.

Son expulsion du logement situé [Adresse 3] à [Localité 9] sera en conséquence ordonnée.

Par conséquent, le locataire devra quitter les lieux dans les conditions fixées par la loi. Faute pour lui de le faire, il pourra être expulsé ainsi que tous occupants de son chef conformément aux dispositions des articles L.411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, avec si nécessaire le concours de la force publique.

Les meubles et objets se trouvant sur les lieux suivront le sort prévu par les articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur l’indemnité d’occupation

Par ailleurs, à compter de la résiliation du bail, la S.A DOMIAL est en droit d’obtenir le paiement d’une indemnité d’occupation.

Il y a lieu de fixer le montant de l’indemnité mensuelle d’occupation due par Monsieur [X] [S] à la S.A DOMIAL à hauteur du montant du loyer augmenté des charges qui aurait été dû si le bail n’avait pas été résilié, à compter du 11 juin 2025.

Monsieur [X] [S] doit ainsi être condamné à payer à la S.A DOMIAL, en quittance ou en deniers, cette indemnité mensuelle d’occupation et ce à compter du 19 juin 2025, et jusqu’à la libération effective des lieux.

Cette indemnité d’occupation portera intérêts au taux légal à compter du 1er jour de chaque échéance.

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif

L’article 1728-2 du code civil ainsi que les dispositions de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 énoncent que le preneur est tenu de payer le prix du bail et les charges récupérables aux termes convenus.

La S.A DOMIAL produit un décompte indiquant que le défendeur restait lui devoir la somme de 3625,16 € au 19 juin 2025.

Le contrat de bail étant résilié à compter du 11 juin 2025, cette somme comprend nécessairement le montant de l’indemnité d’occupation due à compter de cette date.

Monsieur [X] [S] ne justifie ni d’un paiement libératoire qui n’aurait pas été pris en compte par la demanderesse, ni de l’existence d’un fait susceptible de le libérer de son obligation au paiement des loyers et des charges.

Il convient dès lors de faire droit à la demande et de condamner Monsieur [X] [S] à payer à la S.A DOMIAL la somme de 3625,16 € au titre du solde des loyers et charges impayés au 19 juin 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 2 juillet 2025, date de l’assignation.

Sur les demandes accessoires

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie demanderesse l’intégralité des frais irrépétibles qu’elle a pu exposer à l’occasion de la présente instance.

Il convient dès lors de condamner Monsieur [X] [S] à payer à la S.A DOMIAL la somme de 150 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [X] [S], qui succombe, sera condamné aux entiers dépens, incluant le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 10 avril 2025.

La présente décision est exécutoire par provision de plein droit, en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile. Il y a lieu de le rappeler.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et rendu en premier ressort

CONSTATE que les effets de la clause résolutoire insérée au contrat de bail du logement conclu le 9 août 2023 entre la S.A DOMIAL et Monsieur [X] [S] ont été acquis à la date du 11 juin 2025,

DIT que Monsieur [X] [S] ne dispose plus de titre pour occuper le logement loué depuis cette date,

ORDONNE en conséquence l’expulsion de Monsieur [X] [S] de corps et de biens, ainsi que celle de tous occupants de son chef, du logement situé [Adresse 5] [Localité 9], si besoin, avec le concours de la force publique, à défaut d’exécution volontaire de sa part dans le délai légal de deux mois à compter de la signification du commandement d’avoir à libérer les lieux,

FIXE le montant de l’indemnité mensuelle d’occupation due par Monsieur [X] [S] à la S.A DOMIAL à hauteur du montant du loyer augmenté des charges qui aurait été dû si le bail n’avait pas été résilié, à compter du 11 juin 2025,

CONDAMNE Monsieur [X] [S] à payer à la S.A DOMIAL en quittance ou en deniers, cette indemnité mensuelle d’occupation et ce à compter du 19 juin 2025, et jusqu’à la libération effective des lieux,

DIT que cette indemnité d’occupation portera intérêts au taux légal à compter du 1er jour de chaque échéance,

CONDAMNE Monsieur [X] [S] à payer la S.A DOMIAL la somme de 3625,16 € (trois mille six cent vingt-cinq euros et seize centimes) au titre du solde des loyers et charges impayés au 19 juin 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 2 juillet 2025, date de l’assignation,

CONDAMNE Monsieur [X] [S] à payer à la S.A DOMIAL la somme de 150 € (cent-cinquante euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [X] [S] aux entiers dépens de la procédure, en ce compris le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire du 10 avril 2025,

RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de plein droit.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ, le 11 décembre 2025, par Denis TAESCH, président, et signé par lui et la greffière.

La Greffière

Le Président