Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, Chambre 2 cabinet 1 jaf1, 12 août 2025, n° 24/04796
TJ Clermont-Ferrand 12 août 2025

Arguments

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  • Rejeté
    État d'impécuniosité de la défenderesse

    Le tribunal a constaté l'état d'impécuniosité de la défenderesse et a suspendu son obligation alimentaire à l'égard de ses enfants, rendant ainsi la demande de pension alimentaire irrecevable.

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Sur la décision

Référence :
TJ Clermont-Ferrand, ch. 2 cab. 1 jaf1, 12 août 2025, n° 24/04796
Numéro(s) : 24/04796
Importance : Inédit
Dispositif : Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour : 7 février 2026
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
  2. Code civil
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