TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CLERMONT-FERRAND

Juge de l’Exécution

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DOSSIER : N° RG 25/00047 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KL5I

AFFAIRE : Société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES / ROCHET

JUGEMENT RECTIFICATIF DU 22 Avril 2026

Monsieur Jean-Christophe RIBOULET, Juge de l’Exécution statuant en matière de saisie immobilière, assisté de Madame Laetitia JOLY, Greffier,

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Vu le jugement prononcé le 11 mars 2026 par le juge de l’Exécution statuant en matière de saisie immobilière,

Vu la requête présentée par M^e JUAREZ, avocats au barreau de Clermont-Ferrand, reçue au greffe par RPVA le 17 mars 2026,

Vu l’article 462 du Code Procédure Civile, dans sa rédaction issue du décret du 1er octobre 2010, aux termes duquel les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle, ou à défaut, ce que la raison commande et lorsqu’il est saisi par requête, le juge statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties ;

Attendu que les circonstances de l’espèce ne justifient pas d’audition des parties,

Vu les erreurs et omissions matérielles qui affectent la décision précitée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et selon les modalités des articles 462 et 463 du Code de Procédure Civile,

Déclare recevable la requête en rectification d’erreur matérielle introduite par M^e JUAREZ.

Dit que le jugement rendu le 11 mars 2026 sera rectifié en son dispositif en ce que aux lieu et place de la mention erronée :

page 2 : “La Caisse Régionale de CREDIT GRICOLE CENTRE FRANCE a effectué une déclaration de créance “

sera substitué le libellé exact, à savoir :

—  2 -

page 2 “La Caisse Régionale de CREDIT GRICOLE CENTRE FRANCE a constitué avocat en la personne de Me [A] et n’a pas déclaré sa créance ”

Ordonne la mention de la rectification sur la minute du jugement rectifié dont il ne pourra être délivrée de copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire ou copie certifiée conforme qui ne soit suivie du présent jugement rectificatif.

Rappelle que les autres mentions du dispositif restent inchangées.

Dit que les dépens resteront à la charge du Trésor Public.

Ainsi rendu et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge de l’Exécution et le Greffier.

Le Greffier Le Juge de l’Exécution