Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, 1re chambre, 11 septembre 2025, n° 24/00059

TJ Saint-Denis de la Réunion 11 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Accomplissement des formalités préalables à l'adjudication
Le tribunal a constaté que toutes les formalités nécessaires à la vente aux enchères avaient été dûment réalisées, permettant ainsi la poursuite de l'adjudication.
Accepté
Droit d'expulsion suite à l'adjudication
Le tribunal a rappelé que le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du débiteur saisi, permettant aux acquéreurs de mettre en œuvre cette expulsion.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Denis de la Réunion, 1re ch., 11 sept. 2025, n° 24/00059
Numéro(s) :	24/00059
Importance :	Inédit
Dispositif :	Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Guillaume Jean Hyppolyte DE GERYCéline MAZAUDIER-PICHON DE BURYFlorian RATINAUDFrédéric MARIONNEAU
Cabinet(s) :	GERY - SCHAEPMANPRAGMA
Parties :	S.A. BNP PARIBAS

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS (RÉUNION)

JUGE DE L’EXÉCUTION

SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT D’ADJUDICATION DU

11 septembre 2025

N° RG 24/00059 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-G55H – MINUTE N°

NAC : 78A

PARTIES :

CRÉANCIER POURSUIVANT

COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE [Localité 11]

[Adresse 1]

[Localité 9]

Rep/assistant : Maître Céline MAZAUDIER-PICHON DE BURY de la SELARL PRAGMA, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DÉBITEUR SAISI

M. [T] [X] [B]

[Adresse 3]

[Localité 8]

Rep/assistant : Maître Frédéric MARIONNEAU de la SELARL FREDERIC MARIONNEAU AVOCAT, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

ET ENCORE :

CRÉANCIER INSCRIT

S.A. BNP PARIBAS

[Adresse 5]

[Localité 7]

Rep/assistant : Maître Guillaume jean hyppo DE GERY de la SELARL GERY-SCHAEPMAN, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Bernard MOLIE, Premier Vice-Président

Greffier : Dévi POUNIANDY, Greffière

DESCRIPTION DU BIEN

Une parcelle de 700 m² sur laquelle est édifiée une maison à usage d’habitation située [Adresse 4], cadastrée section [Cadastre 10], [Adresse 3] pour une contenance de 7a 00ca, plus amplement désigné au cahier des conditions de vente.

PROCÉDURE

Suivant commandement de payer valant saisie délivré le 02 septembre 2024 à M. [T] [X] [B], et publié au service de la publicité foncière de [Localité 12] de la Reunion le 28 octobre 2024 sous la référence 9744P31S n°118, Le COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE [Localité 11] a fait saisir une parcelle de 700 m² sur laquelle est édifiée une maison à usage d’habitation située [Adresse 4], cadastrée section AP n° [Cadastre 6], [Adresse 3] pour une contenance de 7a 00ca,

Par jugement du 22 mai 2025, la vente forcée de l’immeuble ci-dessus désigné a été ordonnée.

Les formalités de publicité ont été accomplies :

— affichage dans les locaux de la juridiction le 30 juillet 2025,

— publication dans les journaux d’annonces légales diffusés dans l’arrondissement de situation de l’immeuble les 28, 30 juillet, 1er août 2025,

— avis simplifié apposé sur l’immeuble le 7 août 2025.

La vente aux enchères publiques sur saisie de l’immeuble ci-dessus désigné, est poursuivie à l’audience de ce jour, sur la mise à prix de 150 000 €.

Sur la réquisition de l’avocat poursuivant la vente, le tribunal a donné acte de l’accomplissement des formalités préalables à l’adjudication.

Après avoir annoncé le montant des frais taxés engagés pour parvenir à la vente à la somme de 3 440.88 €, le tribunal a ordonné qu’il soit procédé à l’adjudication de l’immeuble.

Après plusieurs enchères, M^e Florian RATINAUD, avocat au barreau de Saint-Denis, a enchéri à la somme de 360 000 €, et aucune autre enchère n’est survenue pendant 90 secondes.

Le juge a constaté sur le champ le montant de la dernière enchère, laquelle emporte adjudication.

Avant l’issue de l’audience, M^e Florian RATINAUD, dernier enchérisseur, a déclaré au greffier l’identité de ses mandants, à savoir

M. [L] [O] [P] [A]

[Adresse 2]

[Localité 8]

et Mme [G], [H], [U] [K]

[Adresse 2]

[Localité 8].

DISPOSITIF

Le tribunal, statuant publiquement, en dernier ressort,

Vu le cahier des conditions de la vente déposé le 6 décembre 2024,

Vu le jugement d’orientation du 22 mai 2025,

ADJUGE à

M. [L] [O] [P] [A]

[Adresse 2]

[Localité 8]

et Mme [G], [H], [U] [K]

[Adresse 2]

[Localité 8],

l’immeuble ci-dessus désigné ou visé au commandement de payer du 02 septembre 2024;

— pour le prix de 360 000 €,

— outre les charges et les frais de vente taxés à la somme de 3 440.88 €,

RAPPELLE que selon l’article L 322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi, et qu’en application de l’article R 322-64 du même code, sauf indication contraire du cahier des conditions de vente, l’adjudicataire peut mettre à exécution le titre d’expulsion dont il dispose à l’encontre du saisi et de tout occupant de son chef à compter du versement du prix ou de sa consignation et du paiement des frais taxés.

AINSI JUGE ET PRONONCE A [Localité 13], le 11 septembre 2025.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION