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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 15 mai 2025, n° 24/05945 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05945 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES c/ S.C.I. EUROLAND |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Me Hervé CASSEL
S.C.I. EUROLAND
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/05945 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6HLV
N° MINUTE :
3 JTJ
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du jeudi 15 mai 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE [Localité 4] RIMINI SISE [Adresse 3] représenté par son syndic, dont le Cabinet LOISELET PERE FILS ET F DAIGREMONT – [Adresse 2]
Ayant pour conseil Me Hervé CASSEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0049, absent à l’audience
à
S.C.I. EUROLAND, dont le siège social est sis Chez Madame [C] – [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 22 octobre 2024,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 12 mai 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 15 mai 2025 par Véronique JACOB, Première vice-présidente adjointe assistée de Aline CAZEAUX, Greffier
Le greffier Le président
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