LC / CS

Ordonnance N°

du 02 JUIN 2026

Chambre 6

N° RG 26/00129 – N° Portalis DBZ5-W-B7K-KPDW

du rôle général

[Y] [R] épouse [C]

[U] [C]

c/

[I] [W]

[O] [D] [F]

S.A.R.L. FONCIMMO

GROSSES le

— M^e Mohamed KHANIFAR

, la SELARL POLE AVOCATS

Copies électroniques :

— M^e Mohamed KHANIFAR

, la SELARL POLE AVOCATS

Copies :

— Expert (ccc)

— Régie (ccc)

— Dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le DEUX JUIN DEUX MIL VINGT SIX,

par Madame Laure CAMUS, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND

assistée de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière

dans le litige opposant :

DEMANDEURS

Madame [Y] [R] épouse [C]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Mohamed KHANIFAR, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Monsieur [U] [C]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par M^e Mohamed KHANIFAR, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DEFENDEURS

Monsieur [I] [W]

Dernière adresse connue

[Adresse 2]

[Localité 2]

représenté par la SELARL POLE AVOCATS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

Monsieur [O] [D] [F]

[Adresse 3]

[Localité 2]

non comparant, ni représenté

PARTIE INTERVENANTE

S.A.R.L. FONCIMMO, prise en la personne de son représentant légal,

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par la SELARL POLE AVOCATS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

Après débats à l’audience publique du 05 Mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

M. [U] [C] et Mme [Y] [R] épouse [C] sont propriétaires d’un local commercial dans un immeuble en copropriété situé [Adresse 5] à [Localité 4], dans lequel ils exploitent un restaurant dénommé « La tente berbère ».

L’immeuble voisin situé [Adresse 6] à [Localité 4] appartenait à la SARL Foncimmo dont M. [I] [W] est le gérant. Le 24 mars 2025, il a été cédé à M. [O] [D] [F].

En 2024, les époux [C] ont déclaré un dégât des eaux à leur assureur, la société MAAF, qui a mandaté M. [S] aux fins de réaliser une expertise amiable.

Un rapport de recherches de fuites a été établi par la société Resilians le 3 janvier 2025.

Un rapport a été établi par M. [Z] [E], mandaté par les époux [C], le 13 juin 2025.

Par acte 17 février 2026 et par assignation du 23 février 2026 signifiée suivant procès-verbal de recherches infructueuses en application de l’article 659 du code de procédure civile, M. [U] [C] et Mme [Y] [R] épouse [C] ont fait assigner en référé M. [O] [D] [F], et M. [I] [W] afin d’obtenir, en application de l’article 145 du code de procédure civile, l’organisation d’une expertise judiciaire avec mission proposée.

Appelée à l’audience du 24 mars 2026, l’affaire a été renvoyée sur demande des parties à l’audience du 5 mai 2026, à laquelle les débats se sont tenus.

Au dernier état de leurs conclusions, M. [I] [W] et la SARL Foncimmo, intervenante volontaire, demandent au juge des référés de :

— Prononcer la mise hors de cause de M. [I] [W] à titre personnel,

— Recevoir la SARL Foncimmo en son intervention volontaire,

— Faire droit à la demande d’expertise, toutes protestations et réserves de la SARL Foncimmo étant actées,

— Juger que l’expert aura pour mission celle suggérée.

Au dernier état de leurs conclusions, M. [U] [C] et Mme [Y] [R] épouse [C] ont réitéré leur demande.

M. [O] [D] [F] n’a pas comparu.

Pour le surplus, il est renvoyé aux assignations et conclusions régulièrement déposées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

À titre liminaire, il y a lieu de recevoir l’intervention volontaire de la SARL Foncimmo.

1/ Sur la demande d’expertise

L’article 145 du code de procédure civile dispose que “S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé”.

A l’appui de la demande, il est notamment versé aux débats :

— un titre de propriété,

— un compte-rendu de recherche de fuites établi par la société Resilians le 3 janvier 2025,

— un rapport établi par M. [Z] [E] le 13 juin 2025.

En l’espèce, les pièces produites mettent en évidence l’existence de désordres affectant le local commercial de M. et Mme [C] qui trouveraient leur origine dans un défaut de ventilation, lequel pourrait avoir été causé par une obturation de l’entrée d’air par le propriétaire de l’immeuble voisin.

M. [W] et la SARL Foncimmo opposent que la responsabilité de M. [W], en son nom personnel, ne peut être recherchée puisque l’immeuble litigieux appartenait à la SARL Foncimmo et non à M. [W] à l’encontre duquel aucune faute n’est démontrée. Ils sollicitent ainsi la mise hors de cause de M. [W].

M. et Mme [C] opposent que la responsabilité de M. [W] ès qualités de gérant de la SARL Foncimmo pourrait être recherchée.

La mise hors de cause de M. [W], gérant de la SARL Foncimmo à laquelle appartenait l’immeuble litigieux, est prématurée à ce stade de la procédure.

Sa demande de mise hors de cause sera donc rejetée.

En conséquence, l’examen des faits et des pièces produites amène à considérer que M. [U] [C] et Mme [Y] [R] épouse [C] justifient d’un motif légitime pour voir ordonner une expertise judiciaire, à leurs frais avancés, et au contradictoire de l’ensemble des défendeurs, selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision.

2/ Sur les frais et les dépens

Les dépens de l’instance seront supportés par M. [U] [C] et Mme [Y] [R] épouse [C].

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés statuant après débats en audience publique, en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,

RECOIT l’intervention volontaire de la SARL Foncimmo,

REJETTE la demande de mise hors de cause de M. [I] [W],

ORDONNE une mesure d’expertise et commet pour y procéder :

M. [M] [P]

— expert près la cour d’appel de [Localité 5] -

Demeurant [Adresse 7]

[Localité 6]

OU, A DEFAUT,

M. [A] [L]

— expert près la cour d’appel de [Localité 5] -

Demeurant [Adresse 8]

[Localité 2]

Avec mission, en se conformant aux règles du code de procédure civile, de :

1°) Se rendre sur les lieux situés situé [Adresse 5] à [Localité 4], en présence des parties et de leurs conseils juridiques ou techniques ou ceux-ci ayant été dûment convoqués, pour y faire toutes constatations utiles sur l’existence des désordres allégués dans l’assignation, et se munir des outils, échelles, ou tous autres équipements permettant de réaliser les investigations nécessaires dès la première réunion sur site ;

2°) Recueillir et consigner les explications des parties, prendre connaissance des documents de la cause, se faire remettre par les parties ou par des tiers tous autres documents utiles, entendre tous sachants et effectuer d’initiative toutes diligences ou vérifications lui paraissant nécessaires à la solution du litige ;

3°) Etablir un historique succinct des éléments du litige en dressant l’inventaire des pièces contractuelles utiles à l’instruction du litige, notamment les polices d’assurances souscrites, et en recherchant les dates de déclaration d’ouverture du chantier, d’achèvement des travaux et de réception de l’ouvrage ;

4°) Indiquer avec précision, pour les travaux litigieux visés dans l’assignation, qui était chargé de les concevoir, de les réaliser, d’exercer le contrôle de leur exécution ou leur coordination ;

5°) S’il y a lieu, inviter les parties dès le début des opérations d’expertise à appeler en la cause les entreprises dont la responsabilité serait susceptible d’être engagée ;

6°) Vérifier l’existence des désordres, malfaçons, non-façons ou non conformités allégués, et les décrire ;

7°) Pour chacun des désordres, préciser :

— leurs conséquences quant à la solidité, et/ou l’habitabilité, et/ou l’esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination ;

— si les travaux réalisés présentent un risque de dangerosité pour les personnes et/ou un risque d’effondrement ;

8°) Rechercher les causes et les origines des désordres, malfaçons ou non façons, sans omettre de préciser si les travaux litigieux ont été conduits conformément aux documents contractuels, aux règles de l’art habituelles et communément admises en la matière par les professionnels de la branche concernée ou à la réglementation technique spécifique en matière de DTU et si ces désordres proviennent d’erreurs de conception, de vices de construction, de vices des matériaux ou de malfaçons dans leur mise en œuvre ou s’ils présentent toutes les caractéristiques de vices cachés ;

9°) Décrire les travaux nécessaires pour remédier aux désordres, malfaçons ou non façons constatés, en évaluer le coût, la durée et les contraintes pouvant en résulter pour les occupants, au besoin en s’appuyant sur des devis fournis par les parties et en expliquant précisément les solutions possibles ;

10°) Préconiser en cas d’urgence et de péril imminent pour la sécurité des personnes ou la pérennité des biens toutes mesures et travaux conservatoires lui paraissant utiles, en diffusant dès lors une note sans attendre la formalisation du pré-rapport ou du rapport d’expertise ;

11°) Donner tous éléments techniques et de fait permettant au tribunal :

— de déterminer les responsabilités éventuellement encourues, en proposant en cas de concours de responsabilité entre plusieurs intervenants à la construction des pourcentages de responsabilité ;

— d’apprécier les préjudices de toutes natures éventuellement subis, notamment les préjudices financier et moral, ainsi que les troubles de jouissance, et en proposer une évaluation chiffrée ;

12°) S’expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés sur les dires et observations des parties qu’il aura recueillis après le dépôt de son pré-rapport et, le cas échéant, compléter ses investigations ;

13°) Proposer, sur la base de ses conclusions et le cas échéant, un compte entre les parties ;

14°) Plus généralement, donner tous éléments pouvant apparaître utiles à la solution du litige.

DIT que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité autre que la sienne, à charge pour lui d’en informer préalablement les parties, le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport,

DIT que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert,

DIT que l’expert fera connaître sans délai son acceptation, qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement,

DIT que l’expert commis pourra sur simple présentation de la présente ordonnance requérir la communication, soit par les parties, soit par des tiers de tous documents relatifs à cette affaire,

DIT que l’expert commis, saisi par le greffe, devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs dires et explications, en leur impartissant un délai de rigueur pour déposer leurs dires écrits et fournir leurs pièces justificatives,

DIT que M. [U] [C] et Mme [Y] [R] épouse [C] feront l’avance des frais d’expertise et devront consigner au greffe une provision de TROIS MILLE CINQ CENTS EUROS (3 500 €) TTC avant le 31 août 2026,

RAPPELLE qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités imparties, la désignation de l’expert sera caduque à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,

DIT que l’expert devra commencer ses opérations d’expertise dès qu’il sera averti que les parties ont consigné la provision mise à leur charge,

DIT que lors de la première réunion d’expertise laquelle devra se dérouler dans un délai de deux mois à compter de l’avis donné par le greffe de la consignation de la provision, l’expert devra, en concertation avec les parties, dresser un programme de ses investigations, et proposer d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires, de ses frais et débours, ainsi que la date de dépôt du rapport avant d’adresser ces informations au juge chargé du contrôle de l’expertise, à l’appui d’une demande d’ordonnance complémentaire fixant le montant de la provision complémentaire ainsi que le délai prévu pour le dépôt du rapport,

DIT que l’expert commis devra communiquer aux parties et à leur conseil respectif un pré-rapport contenant l’ensemble de ses appréciations littérales et chiffrées, ainsi que l’ensemble de ses conclusions, au moins un mois avant la date de dépôt du rapport d’expertise, en invitant les parties à présenter leurs observations,

DIT qu’après avoir répondu de façon appropriée aux éventuelles observations formulées par les parties, l’expert commis devra déposer au greffe un rapport définitif de ses opérations avant le 1er juin 2027, date de rigueur, sauf prorogation des opérations dûment autorisée par le juge sur demande de l’expert,

DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre les opérations d’expertise et statuer sur tous incidents,

LAISSE les dépens à la charge de M. [U] [C] et Mme [Y] [R] épouse [C],

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

La greffière, La présidente,