Jugement du 31/03/2026

N° RG 25/00278 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KB66

MINUTE N° : 26/00053

[Q] [N]

c./

MDPH DU PUY-DE-DÔME

Copies :

Dossier

[Q] [N] agissant es qualité de représentante légale de l’enfant [N] [R]

MDPH DU PUY-DE-DÔME

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

Pôle Social

Contentieux Médical

LE TRENTE ET UN MARS DEUX MIL VINGT SIX,

dans le litige opposant:

Madame [Q] [N] agissant es qualité de représentante légale de l’enfant [N] [R]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Comparante, en présence de [N] [R] mineure

DEMANDERESSE

A :

MDPH DU PUY-DE-DÔME

[Adresse 2]

[Localité 3]

Comparante, en la personne de Madame [M] [J] munie d’un pouvoir

DEFENDERESSE

LE TRIBUNAL,

composé de :

Madame [B] Karine, Juge au Pôle social,

Madame REUSSE Françoise, Assesseur représentant des employeurs,

Monsieur ATTOU Mickaël, Assesseur représentant des salariés.

assistés de Madame SOUVETON Mireille, greffière,

***

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 31 Mars 2026 et la décision a été rendue ce même jour.

FAITS ET PROCÉDURE

Par requête du 29 Avril 2025 enregistrée le 30 Avril 2025, Mme [Q] [N] agissant es qualité de représentante légale de sa fille mineure [N] [R] a saisi le présent Tribunal d’un recours contre la décision de la MDPH DU PUY-DE-DÔME rendue le 04 Mars 2025, rejetant sa demande portant sur un parcours de scolarisation et/ou de formation avec ou sans accompagnement par un établissement ou service médico-social pour sa fille mineure. Ce rejet a été confirmé suite au Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) par décision rendue le 15 Juillet 2025.

À l’audience de ce jour, Mme [Q] [N] agissant es qualité de représentante légale de sa fille mineure [N] [R] s’est désistée de sa requête.

La MDPH DU PUY-DE-DÔME ne s’est pas opposée à cette demande de désistement.

Il convient donc de prononcer le désistement d’instance ;

En l’absence de convention contraire, les dépens déjà exposés resteront à la charge du demandeur, conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Dès lors, la Madame [Q] [N] agissant es qualité de représentante légale de sa fille mineure [N] [R] sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Pôle social du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, statuant après débats publics, par jugement contradictoire, en premier ressort,

CONSTATE le désistement de l’instance,

SE DÉCLARE dessaisi par l’effet de ce désistement,

CONDAMNE Madame [Q] [N] agissant es qualité de représentante légale de sa fille mineure [N] [R] aux dépens.

RAPPELLE que dans le mois de réception de la notification, chacune des parties intéressées peut interjeter appel de la décision par déclaration faite au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 4], ou adressée par pli recommandé à ce même greffe.

La déclaration d’appel doit être accompagnée de la copie de la décision.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président et le greffier,

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,