Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, jex, 22 mai 2025, n° 25/04226 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/04226 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
AUDIENCE DU 22 Mai 2025
AFFAIRE N° N° RG 25/04226 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6JJI
MINUTE : 25/00283
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION
DECISION DE CADUCITE DU : VINGT DEUX MAI DEUX MIL VINGT CINQ
Pascale DESMOULIN, juge de l’exécution, statuant à juge unique.
Assistée de Valérie KELLER, Greffier
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [O] [R]
demeurant : [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
ET
PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [H] [P]
demuarnt : [Adresse 2]
représenté par Maître Delphine CASALTA de la SELARL SELARL ARNOUX-POLLAK, avocat au barreau de MARSEILLE
Monsieur [G], [S], [F] [P]
demuarnt : [Adresse 2]
représenté par Maître Delphine CASALTA de la SELARL SELARL ARNOUX-POLLAK, avocat au barreau de MARSEILLE
DÉBATS:
L’affaire a été appelée à l’audience du 22 Mai 2025, et la décision rendue le jour même.
La demanderesse ne s’est pas présentée à l’audience; elle n’a par aucun moyen expliqué les motifs de sa carence.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution,
Statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
DÉCLARE la procédure caduque en vertu des dispositions de l’article 468 du code de procédure civile;
RAPPELLE qu’aux termes des dispositions de l’article 468 du code de procédure civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile;
LAISSE les dépens à la charge de la partie demanderesse.
AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE 22 MAI 2025
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Créance ·
- Urssaf ·
- Adresses ·
- Commission de surendettement ·
- Vérification ·
- Surendettement des particuliers ·
- Créanciers ·
- Contentieux ·
- Consommation ·
- Montant
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Consentement ·
- Santé publique ·
- Trouble mental ·
- Isolement ·
- Prénom ·
- Délai ·
- Personnes
- Divorce ·
- Cameroun ·
- Altération ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Lien ·
- Tribunal judiciaire ·
- Code civil ·
- Demande ·
- Juge ·
- Épouse
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Étranger ·
- Notification ·
- Décision d’éloignement ·
- Ordonnance ·
- Asile ·
- Interprète ·
- Prolongation ·
- Délai ·
- Personnes
- Parking ·
- Engagement ·
- Astreinte ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Clause pénale ·
- Titre ·
- Unilatéral ·
- Béton
- Loyer ·
- Paiement ·
- Dette ·
- Commandement ·
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Résiliation du bail ·
- Locataire ·
- Indemnité d 'occupation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Règlement amiable ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assurances ·
- Mise en état ·
- Assureur ·
- Compétence ·
- Santé ·
- Juge ·
- Garantie ·
- Audience
- Enfant ·
- Parents ·
- Vacances ·
- Changement ·
- Divorce ·
- Résidence ·
- Père ·
- Mère ·
- Établissement scolaire ·
- Domicile
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Instance ·
- Désignation ·
- Election professionnelle ·
- Messages électronique ·
- Contestation ·
- Fins ·
- Défense au fond
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Certificat médical ·
- Suspensif ·
- Tiers ·
- Adresses ·
- Notification ·
- Établissement
- Successions ·
- Testament ·
- Notaire ·
- Veuve ·
- Héritier ·
- Faute ·
- Décès ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Legs
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Dette ·
- Locataire ·
- Commune ·
- Paiement ·
- Délais ·
- Contentieux ·
- Bailleur ·
- Protection
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.