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Sur la décision
| Référence : | TJ Clermont-Ferrand, ch. 6 réf. pdt, 21 avr. 2026, n° 25/01050 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01050 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 6 mai 2026 |
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Texte intégral
LC / CS
Ordonnance N°
du 21 AVRIL 2026
Chambre 6
RG N° N° RG 25/01050 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KLVN
du rôle général
S.A.S.U. VLAVAGE
c/
S.A. OTTO CHRIST AG, S.A.R.L. CW TECH
la SELARL JURIDOME
Copies électroniques :
— la SELARL JURIDOME
Copie :
— Dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue le VINGT ET UN AVRIL DEUX MIL VINGT SIX,
par Madame Laure CAMUS, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND
assistée de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière,
dans le litige opposant :
DEMANDERESSE
S.A.S.U. VLAVAGE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 2]
Ayant pour conseil Maître Patrick ROESCH, avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND,
ET :
DEFENDERESSES
S.A. OTTO CHRIST AG, pris en la personne de son représentant légal,
[Adresse 2]
[Localité 3]
ALLEMAGNE
non comparante, ni représentée
S.A.R.L. CW TECH, , pris en la personne de son représentant légal,
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 21 Avril 2026 et la décision a été rendue ce même jour.
Vu l’assignation en date du 30 Décembre 2025, dont le second original n’a jamais été déposé,
Vu les articles 754 et 748-1 du Code de Procédure Civile,
En conséquence,
CONSTATONS la caducité de l’assignation délivrée le 30 Décembre 2025,
DISONS n’y avoir lieu à référé,
LAISSONS les dépens à la charge de la partie demanderesse,
Le greffier, La Présidente,
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