TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

N° RG 26/00023 – N° Portalis DBZ5-W-B7K-KNE4

MINUTE : 26/00024

ORDONNANCE

rendue le 13 janvier 2026

Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE

AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS

DEMANDEUR

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [6]

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Non comparant

PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Madame [N] [I]

née le 09 Avril 1989 à [Localité 4]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Comparante assistéede Maître Vanessa BONNARD , avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

MINISTÈRE PUBLIC

régulièrement avisé , a fait des observations écrites

***

Nous, Fabienne TURPIN, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assistée de Saliha BELENGUER-TIR, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie

DÉBATS :

A l’audience publique du 13 Janvier 2026, en présence du personnel soignant accompagnant, et la décision rendue en audience publique,

Le juge a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.

Madame [N] [I] et son conseil ont été entendus.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ;

Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ;

Attendu que Madame [N] [I] a été admise depuis le 02/01/2026 en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète sur péril imminent;

Attendu que par requête reçue le 08 Janvier 2026, le directeur d’établissement a saisi le Juge du Tribunal judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [T] en date du 08/01/2026 qu’il a constaté : “agitation psychomotrice avec un discours logorrhéique et diffluent.

forte participation affective avec notamment une anxiété importante

éléments de persécution d’allure délirante nombreux, non critiqués

thymie basse

reconnaissance très partiel de sa clinique

acceptation passive des soins

Les éléments médicaux suivants font obstacle à l’audition du patient par Mr ou M^me Le Juge du Tribunal Judiciaire de Clermont ferrand : aucun

Dans ces conditions, les soins sans consentement restent médicalement justifiés et doivent être maintenus en hospitalisation complète” ;

Attendu qu’au cours de l’audience, Madame [N] [I] a déclaré :” j’ai compris on a parlé avec le dr [T] il y a des troubles mais aussi des choses que je vis dans ma vie; je comprends les soins et je suis en accord avec le psychiatre qui me suit actuellement le dr [T] on peut parler ca se passe bien et la sortie est proche quand même. Je peux rentrer chez moi et faire les prises de sang. On est en accord donc ce n’est pas une contrainte, ca a été très dur au début, on parle plutot de la sortie et de ce que je ferai de ma vie;il y a eu une trahison de ma première psychiatre, je vivais des choses réelles elle m’imposait des rendez vous, elle a cassé la confiance “

Le conseil a été entendu en ses observations : elle s’en remet à droit.

Attendu qu’au terme des débats, il convient d’une part de déclarer la requête formée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [6], recevable en la forme, et la procédure régulière ;

Attendu que, sur le fond, Madame [N] [I] a été admise en soins psychiatriques le 2 janvier 2026, dans un contexte de rupture de traitement chez une patiente bipolaire, avec constat d’un délire de persécution, d’une grande labilité psychique et d’un risque de passage à l’acte; Qu’il ressort du dernier certificat médical du Docteur [X] du 8 janvier 2026 que l’intéressée présente toujours des troubles et que l’acceptation des soins n’est que passive; Qu’une mainlevée de la mesure apparaît dès lors prématurée; Qu’il convient en conséquence d’ordonner la poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [N] [I] ;

Attendu que Madame [N] [I] a été informée de son droit d’interjeter appel de la présente décision auprès de la Cour d’Appel de RIOM ou de solliciter la mainlevée de la mesure en saisissant le Juge du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND ;

PAR CES MOTIFS

Après débats en audience publique, statuant publiquement, et en premier ressort,

Déclarons la procédure régulière et la requête régulière en la forme ;

Ordonnons la poursuite de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Madame [N] [I].

Laissons les dépens à la charge du trésor public.

Fait à Clermont-Ferrand,

le 13 janvier 2026

Le greffier La Vice-Présidente

Copie

— adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour

— transmise au procureur de la République ce jour

— notifié ce jour par PLEX au conseil

le greffier

POUR INFORMATION

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d’Appel de Riom.

Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique – L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2.

L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.

Art. 58 du code de procédure civile – La déclaration d’appel contient à peine de nullité :

1° Pour les personnes physiques : l’indication des noms , prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;

Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ;

2° L’indication des noms, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;

3° L’objet de la demande. Elle est datée et signée.