TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT DE DESISTEMENT

Le 17 Février 2026

N° RG 24/00249 – N° Portalis DB3U-W-B7I-ODPN

78A

Jugement rendu le 17 février 2026 par Angélika LEMAIRE, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali CADRAN, greffière

CREANCIER POURSUIVANT

TRESOR PUBLIC poursuites et diligences de Madame la Comptable de la TRESORERIE YVELINES AMENDES – Hôtel des Finances, [Adresse 1] [Localité 1]

représentée par M^e Séverine GALLAS, avocat au barreau du VAL D’OISE

PARTIE SAISIE

Monsieur [O] [Y]

né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 2] (TUNISIE), de nationalité française

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par M^e Jean-Christophe LEROUX, avocat au Barreau du VAL D’OISE

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17/02/2026

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L’an deux mil vingt six et le dix sept février ;

Vu le commandement de payer valant saisie immobilière en date du 10 octobre 2024 publié le 15 octobre 2024 volume 2024 S n°246 au service de la publicité foncière de [Localité 4] 2 ;

Vu l’assignation devant le juge de l’exécution de la présente juridiction, en date du 2 décembre 2024 signifiée par dépôt de l’acte à l’étude de commissaire de justice à M. [O] [Y] par le TRESOR PUBLIC, représenté par Madame la comptable de la TRESORERIE YVELINES AMENDES ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 5 décembre 2024 ;

Vu le procès-verbal de description établi par Me [X] [K], commissaire de justice à [Localité 5] le 4 novembre 2024 ;

Notifié le

Vu le jugement d’orientation en date du 27 mai 2025 autorisant la vente amiable, au prix minimum de 1 000 000 euros, des biens et droits immobiliers dépendant d’un ensemble immobilier sis à [Adresse 3], cadastré section AH n°[Cadastre 1], lieudit « [Adresse 2] », consistant en une maison d’habitation, appartenant à M. [O] [Y] et renvoyant l’examen de l’affaire à l’audience du 23 septembre 2025 ;

Vu le jugement accordant un nouveau délai en date du 18 novembre 2025 et renvoyant l’examen de l’affaire à l’audience du 17 février 2026 ;

Par conclusions notifiées par voie électronique le 9 février 2026, le TRESOR PUBLIC, représenté par Madame la comptable de la TRESORERIE YVELINES AMENDES demande au juge de l’exécution de :

— juger que les divers règlements effectués par Monsieur [O] [Y] ont permis le règlement de la créance fiscale d’une part et des frais de procédure d’autre part, et qu’ils ont éteint les causes du commandement délivré par le TRESOR PUBLIC représenté par Madame la Comptable de la TRESORERIE YVELINES AMENDES en principal et frais de procédure.

En conséquence,

— constater le désistement d’instance et d’action du TRESOR PUBLIC représenté par Madame la Comptable de la TRESORERIE YVELINES AMENDES – Hôtel des Finances, [Adresse 4] à [Localité 6] de sa procédure initiée sous le RG 24/00249 à l’encontre de Monsieur [O] [Y].

— laisser les frais de procédure d’exécution d’un montant de 4.635,12 €, qui ont été légitimement engagés, à la charge de Monsieur [O] [Y], qui les a d’ores et déjà réglés.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 16 février 2026, M. [O] [Y] demande au juge de l’exécution de :

— juger que les règlements effectués par Monsieur [O] [Y] ont permis le règlement intégral de la créance fiscale d’une part et des frais de procédure d’autre part, et qu’ils ont éteint les causes intégrales du commandement délivré par le TRESOR PUBLIC représenté par Madame la Comptable de la TRESORERIE YVELINES AMENDES en principal et frais de procédure.

— constater le désistement d’instance et d’action du TRESOR PUBLIC représenté par Madame la Comptable de la TRESORERIE YVELINES AMENDES – Hôtel des Finances, [Adresse 4] à [Localité 6] de sa procédure à l’encontre de Monsieur [O] [Y].

— constater l’acceptation du désistement d’instance et d’action du TRESOR PUBLIC par Monsieur [O] [Y].

— constater que les frais de procédure d’exécution d’un montant de 4.635,12 €, ont d’ores et déjà été réglés par Monsieur [O] [Y].

L’affaire a été appelée à l’audience du 17 février 2026.

La décision est rendue le même jour.

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

L’article 384 du code de procédure civile énonce que « l’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement ».

L’article 399 dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, aux termes de ses conclusions écrites, le TRESOR PUBLIC, représenté par Madame la comptable de la TRESORERIE YVELINES AMENDES déclare expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance à l’encontre du débiteur saisi.

Aux termes de conclusions écrites, M. [O] [Y] déclare accepter ce désistement.

Le désistement est donc parfait.

Il convient en conséquence de constater le désistement et l’extinction de l’instance du TRESOR PUBLIC, représenté par Madame la comptable de la TRESORERIE YVELINES AMENDES à l’encontre de M. [O] [Y] par l’effet de ce désistement.

M. [O] [Y] indique avoir d’ores et déjà payé les frais de saisie.

En conséquence, les dépens et frais de poursuite seront mis à la charge de la partie défenderesse qui les a d’ores et déjà payés.

PAR CES MOTIFS :

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort ;

Constate le désistement d’instance du TRESOR PUBLIC, représenté par Madame la comptable de la TRESORERIE YVELINES AMENDES à l’encontre de M. [O] [Y] ;

Constate l’acceptation de ce désistement par M. [O] [Y] ;

Constate en conséquence l’extinction de l’instance introduite par le TRESOR PUBLIC, représenté par Madame la comptable de la TRESORERIE YVELINES AMENDES contre M. [O] [Y] et Dit que l’affaire sera retirée du rôle ;

Laisse les dépens comprenant les frais de saisie à la charge de M. [O] [Y] qui les a d’ores et déjà payés ;

La greffière La Juge de l’exécution

Magali CADRAN Angelika LEMAIRE