Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Clermont-Ferrand, jcp juge ctx protection, 21 mai 2026, n° 25/01026 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01026 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 7 juin 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 25/01026 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KNGG
NAC : 5AA 0A
JUGEMENT
Du : 21 Mai 2026
S.A.S. RESIDENCES SERVICES GESTION
Rep/assistant : Me FIDAL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
C /
Monsieur [Y] [H]
Monsieur [N] [J]
GROSSE DÉLIVRÉE
LE : 21 Mai 2026
A :FIDAL,
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE : 21 Mai 2026
A :FIDAL,
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
Sous la Présidence de Virginie DUFAYET, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier ;
Après débats à l’audience du 19 Mars 2026 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 21 Mai 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
La S.A.S. RESIDENCES SERVICES GESTION, dont le siège social est [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par FIDAL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DÉFENDEURS :
Monsieur [Y] [H], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
Monsieur [N] [J], demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection,
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE solidairement M. [N] [J] et M. [Y] [H] à payer à la SAS Résidence Services Gestion la somme de 3.731,03 euros, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement,
CONDAMNE in solidum M. [N] [J] et M. [Y] [H] à payer à la SAS [Adresse 5] une somme de 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE in solidum M. [N] [J] et M. [Y] [H] aux dépens de l’instance comprenant le coût du commandement de payer, des assignations, de la notification au représentant de l’Etat et à la CCAPEX,
RAPPELLE la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire,
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le jugement a été signé par le juge des contentieux de la protection et le greffier.
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Conversion ·
- Séquestre ·
- Saisie conservatoire ·
- Sociétés ·
- Mainlevée ·
- Ordonnance sur requête ·
- Exécution ·
- Sursis à statuer ·
- Tiers détenteur ·
- Commerce
- Droit de la famille ·
- Enfant ·
- Divorce ·
- Mariage ·
- Prestation compensatoire ·
- Résidence habituelle ·
- Mineur ·
- Autorité parentale ·
- Domicile ·
- Demande ·
- Code civil
- Tribunal judiciaire ·
- Contrainte ·
- Cotisations ·
- Recouvrement ·
- Exécution forcée ·
- Assesseur ·
- La réunion ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Sécurité sociale
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Véhicule ·
- Défaut de conformité ·
- Résolution ·
- Acheteur ·
- Vente ·
- Vendeur ·
- Biens ·
- Délai ·
- Délivrance ·
- Titre
- Tribunal judiciaire ·
- Notification ·
- Suspensif ·
- Mainlevée ·
- Hospitalisation ·
- Personnes ·
- Recours ·
- Appel ·
- Délai ·
- Ordonnance
- Tribunal judiciaire ·
- Rééchelonnement ·
- Débiteur ·
- Créance ·
- Commission de surendettement ·
- Consommation ·
- Montant ·
- Surendettement des particuliers ·
- Remboursement ·
- Adresses
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Provision ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consolidation ·
- Préjudice ·
- Dire ·
- Référé ·
- Lésion ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- État antérieur
- Métropole ·
- Habitat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Désistement ·
- Commandement de payer ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Expulsion ·
- Contentieux
- Provision ad litem ·
- Chaudière ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Demande ·
- Assurances ·
- Assistant ·
- Référé ·
- Garantie ·
- Ventilation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Mesure d'instruction ·
- Expertise ·
- Mission ·
- Référé ·
- Partie ·
- Procès ·
- Consignation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Motif légitime ·
- Contrôle
- Message ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Juge ·
- Observation ·
- Automobile ·
- Location ·
- Associations ·
- Assistance ·
- Audience
- Consommation ·
- Déchéance du terme ·
- Contrat de prêt ·
- Épouse ·
- Commissaire de justice ·
- Fiche ·
- Intérêt ·
- Crédit ·
- Clause resolutoire ·
- Titre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.