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Sur la décision
| Référence : | TJ Clermont-Ferrand, ch. 6 réf. pdt, 14 avr. 2026, n° 26/00151 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00151 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 25 avril 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. GROUPE MONDIAL TISSUS GMT immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 419 487 939 c/ SCI LES VARENNES, S.A.S. SUSHI FUZU immatriculée au RCS de [ Localité 1 ] sous le numéro 840, SCI [ Adresse 2 ] immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand sous le |
Texte intégral
LB /CS
Ordonnance N°
du 14 AVRIL 2026
Chambre 6
RG N° N° RG 26/00151 – N° Portalis DBZ5-W-B7K-KP5Y
du rôle général
S.A.S. GROUPE MONDIAL TISSUS GMT immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 419 487 939
c/
SCI LES VARENNES
Copies électroniques :
— Me Anne-laure GAY
Copie :
— Dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue le QUATORZE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX,
par Madame Laurence BÉDOS, Première Vice-Présidente faisant fonction de Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND
assistée de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière,
dans le litige opposant :
DEMANDERESSE
S.A.S. GROUPE MONDIAL TISSUS GMT immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 419 487 939, agissant poursuites et diligences de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 2]
Ayant pour avocat Maîre Anne-Laure GAY, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND et Maître Eva SEBBAN, Avocat au Barreau de PARIS,
ET :
DEFENDERESSES
SCI [Adresse 2] immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand sous le n° 443 558 598, prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
S.A.S. SUSHI FUZU immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 840 965 008, prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 14 Avril 2026 et la décision a été rendue ce même jour.
* * *
Vu l’assignation en date du 19 Février 2026,
Vu l’absence de dépôt du second original,
Vu les articles 754 et 748-1 du Code de Procédure Civile,
En conséquence,
CONSTATONS la caducité de l’assignation délivrée le 19 Février 2026,
DISONS n’y avoir lieu à référé,
LAISSONS les dépens à la charge de la partie demanderesse,
Le greffier, La Présidente,
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