TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 24/04690 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5YRP

N° MINUTE :

19/2026

JUGEMENT

rendu le lundi 16 février 2026

DEMANDEURS

Monsieur [K] [J], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Elodie RIFFAUT de la SELEURL SELARL Elodie RIFFAUT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #K0101

Madame [L] [J], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Elodie RIFFAUT de la SELEURL SELARL Elodie RIFFAUT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #K0101

Madame [Z] [J], demeurant Représentée légalement par M. [K] [J] – [Adresse 1]

représentée par Maître Elodie RIFFAUT de la SELEURL SELARL Elodie RIFFAUT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #K0101

Madame [I] [J], demeurant Représentée légalement par M. [K] [J] – [Adresse 1]

représentée par Maître Elodie RIFFAUT de la SELEURL SELARL Elodie RIFFAUT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #K0101

DÉFENDERESSE

Société AIR ALGERIE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

Décision du 16 février 2026

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 24/04690 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5YRP

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Laurence RUNYO, Juge, statuant en juge unique

assistée de Médéric CHIVOT, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 14 novembre 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 16 février 2026 par Laurence RUNYO, Juge assistée de Médéric CHIVOT, Greffier

Par requête enregistrée au greffe le 4 septembre 2024, [K] [J] agissant en son nom et pour son compte qu’au nom et pour le compte de [Z] [J] et de [I] [J] et [L] [J] ont demandé devant le Tribunal la condamnation de la société AIR ALGERIE à lui payer :

➪ la somme de 250 euros chacun en vertu de l’indemnisation forfaitaire pour annulation de vol ;

➪ la somme de 150 euros chacun à titre de dommages intérêts pour résistance abusive ;

➪ la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Au soutien de leurs demandes, ils exposent que la somme forfaitaire de 250 euros est l’indemnité à laquelle ils ont chacun droit en vertu des articles 5 et 7 du règlement communautaire N° 261/2004, le vol qu’ils devaient effectuer le 15 décembre 2022 entre l’aéroport d'[Localité 2] en France et celui d'[Localité 3] ayant été retardé ce qui l’a fait arriver à destination avec plus de 3 heures de retard, et aucune circonstance extraordinaire n’étant de nature à exonérer la société AIR ALGERIE du paiement de cette somme.

Ils précisent avoir sollicité, en vain, le règlement amiable de cette affaire auprès de la société AIR ALGERIE et notamment par mise en demeure du 1er février 2024.

L’affaire a été appelée lors de l’audience du 14 novembre 2025, date à laquelle elle a été plaidée.

[K] [J] agissant en son nom et pour son compte qu’au nom et pour le compte de [Z] [J] et de [I] [J] et [L] [J] maintiennent lors de l’audience, l’intégralité des demandes figurant aux termes de leur requête.

La société AIR ALGERIE, bien que dûment convoquée, n’est ni présente, ni représentée.

MOTIFS :

En vertu de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, le juge statue sur le fond mais ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

En l’espèce, [K] [J] agissant en son nom et pour son compte qu’au nom et pour le compte de [Z] [J] et de [I] [J] et [L] [J] invoquent le retard de leur vol de plus de 3 heures sans que la société AIR ALGERIE établisse l’existence d’une circonstance extraordinaire de nature à l’exonérer du paiement de l’indemnité demandée.

Par ailleurs, l’annulation des vols d’une distance inférieure à 1500 kilomètres est considérée comme donnant lieu à une indemnisation de 250 euros par passager.

En l’espèce, l’indemnité demandée est donc bien due alors, qu’en outre, la Cour de Justice Européenne a étendue l’indemnité due en cas d’annulation de vol aux cas de retard de vol supérieur à 3 heures.

Par voie de conséquence, la société AIR ALGERIE sera condamnée au paiement de la somme de 1000 euros en dédommagement du retard de vol subi par [K] [J] agissant en son som et pour son compte qu’au nom et pour le compte de [Z] [J] et de [I] [J] et [L] [J] et ce, conformément au règlement (CE) 261/2004.

En ce qui concerne la demande de dommages intérêts, les demandeurs ne justifient pas d’un préjudice distinct de celui réparé par l’allocation de la somme ci-dessus visée.

Cette demande sera donc rejetée.

L’attitude la société AIR ALGERIE et son retard persistant à régler une somme incontestablement due, a contraint [K] [J] agissant en son som et pour son compte qu’au nom et pour le compte de [Z] [J] et de [I] [J] et [L] [J] à engager des frais pour faire valoir leurs droits.

Ce préjudice sera réparé par l’allocation d’une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La société AIR ALGERIE, succombant, sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et mis à disposition au greffe, et en dernier ressort,

Condamne la société AIR ALGERIE à verser à [K] [J] agissant en son nom et pour son compte qu’au nom et pour le compte de [Z] [J] et de [I] [J] et [L] [J], la somme de 1000 euros , à titre principal ;

Condamne la société AIR ALGERIE à verser à [K] [J] agissant en son nom et pour son compte qu’au nom et pour le compte de [Z] [J] et de [I] [J] et [L] [J] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Déboute [K] [J] agissant en son nom et pour son compte qu’au nom et pour le compte de [Z] [J] et de [I] [J] et [L] [J] du surplus de leurs demandes ;

Condamne la société AIR ALGERIE en tous les dépens.

Fait et jugé à [Localité 1] le 16 février 2026

le greffier le Président