Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Clermont-Ferrand, jcp juge ctx protection, 3 avr. 2026, n° 25/00947 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00947 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND
16, place de l’Étoile – CS 20005
63000 CLERMONT-FERRAND
☎ : 04.73.31.77.00
N° RG 25/00947 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KMLW
NAC : 53B 0A
JUGEMENT
Du : 03 Avril 2026
S.A. HOIST FINANCE AB, venant aux droits de la SA ONEY BANK
Rep/assistant : Me HKH AVOCATS, avocat au barreau d’ESSONNE
C /
Madame [I] [M]
GROSSE DÉLIVRÉE
LE : 03 Avril 2026
A :
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE : 03 Avril 2026
A :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
Sous la Présidence de Marine BEL MAHI ALLENET, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier ;
Après débats à l’audience du 03 Février 2026 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 03 Avril 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
S.A. HOIST FINANCE AB, venant aux droits de la SA ONEY BANK, demeurant 165 Avenue de la Marne – Bat. B1 – 59700 MARCQ EN BAROEUL
représentée par Me HKH AVOCATS, avocat au barreau d’ESSONNE substitué par Me Sophie GAUMET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DÉFENDEUR :
Madame [I] [M], demeurant 3 rue Saint Loup – 63170 AUBIERE
non comparante, ni représentée
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Erreur matérielle ·
- Adresses ·
- Juge des référés ·
- Ordonnance ·
- Caution ·
- Intermédiaire ·
- Métal ·
- Minute ·
- Assignation
- Contrainte ·
- Urssaf ·
- Opposition ·
- Tribunal compétent ·
- Cotisations ·
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Débiteur ·
- Retard ·
- Créanciers
- Banque populaire ·
- Veuve ·
- Caution ·
- Dette ·
- Paiement ·
- Intérêt ·
- Capital ·
- Imputation ·
- Créanciers ·
- Pénalité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liste électorale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Électeur ·
- Commune ·
- Radiation ·
- Adresses ·
- Recours ·
- Élections politiques ·
- Capture ·
- Délais
- Consommation ·
- Fiche ·
- Crédit ·
- Déchéance du terme ·
- Intérêt ·
- Contentieux ·
- Contrats ·
- Protection ·
- Société anonyme ·
- Anonyme
- Isolement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Liberté ·
- Contrôle ·
- Mesure de protection ·
- Santé publique ·
- Visioconférence ·
- Chambre du conseil ·
- Charges ·
- Centre hospitalier
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés immobilières ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Dette ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation du bail ·
- Plan ·
- Libération
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Immeuble ·
- Tribunal judiciaire ·
- Signification ·
- Exécution ·
- Charges de copropriété ·
- Activité ·
- Copropriété ·
- Avocat
- Isolement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Renouvellement ·
- Maintien ·
- Notification ·
- Centre hospitalier ·
- Médecin ·
- Délai ·
- Établissement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Prothése ·
- Bon de commande ·
- Sociétés ·
- Livraison ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vice caché ·
- Défaut de conformité ·
- Titre ·
- Dépens ·
- Préjudice
- Ukraine ·
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Révocation des donations ·
- Mariage ·
- Date ·
- Juge ·
- Partage ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Aide juridictionnelle
- Afghanistan ·
- Divorce ·
- Etat civil ·
- Commissaire de justice ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conserve ·
- Conjoint ·
- Mariage ·
- Responsabilité parentale
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.