Tribunal Judiciaire de Limoges, Juge liberté et detention, 10 septembre 2025, n° 25/00556

TJ Limoges 10 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de la mesure d'isolement pour la santé du patient
Le tribunal a estimé que les éléments présentés justifiaient la poursuite de la mesure d'isolement, considérant qu'elle était conforme aux exigences de protection du patient.
Accepté
Évaluation de l'état de santé du patient
Le tribunal a jugé que les preuves fournies par l'établissement étaient suffisantes pour autoriser la poursuite de la mesure d'isolement, en tenant compte de la situation clinique du patient.

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Sur la décision

Référence :	TJ Limoges, juge liberté et detention, 10 sept. 2025, n° 25/00556
Numéro(s) :	25/00556
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Florence MAUSSET

Texte intégral

Minute N° 25/258

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES

CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES

ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS

N° RG 25/00556 – N° Portalis DB3K-W-B7J-GO3P

Ordonnance du 10 Septembre 2025 à 16h30

(Isolement)

Nous, Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, étant en notre cabinet, assistée de Lucie THALAMY, greffier, statuant en chambre du conseil,

Vu l’article L3222-5-1 du code de la santé publique et les articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique,

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

Madame [Y] [U], née le 06 Mai 1965 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]

actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Esquirol à [Localité 2] ;

bénéficiant d’une mesure de protection exercée par Madame [E] [M], mandataire judiciaire à la protection des majeurs,

Vu la saisine enregistrée au greffe du service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés le 09 Septembre 2025 à 17h21 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CH ESQUIROL

Vu la demande d’audition du patient et sa réalisation par visioconférence,

Vu les observations écrites de M^e Florence MAUSSET assistant le patient.

Vu les pièces communiquées par l’établissement à l’appui de sa demande,

Vu l’avis écrit de Madame le Procureur de la République,

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Nous, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés, statuant en chambre du conseil, par ordonnance mise à disposition au greffe, susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de 24 heures à compter de sa notification,

AUTORISONS la poursuite de la mesure d’isolement dont fait l’objet Madame [Y] [U].

REJETONS la demande de mainlevée de la mesure d’isolement dont fait l’objet Madame [Y] [U].

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

Le Greffier Le Juge

[B] THALAMY Magali GUALDE

La présente ordonnance a été notifiée par mail à :

* Madame [Y] [U] via le CH Esquirol ;

* Monsieur le Directeur du C.H. Esquirol ;

* Madame le Procureur de la République ;

* Madame [E] [M], en charge de la mesure de protection du patient;

* M^e Florence MAUSSET, avocat au Barreau de Limoges.

Le 10 Septembre 2025,