TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

N° RG 26/00449 – N° Portalis DBZ5-W-B7K-KTGD

MINUTE : 26/00257

ORDONNANCE

rendue le 15 mai 2026

Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE

AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS

DEMANDEUR

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SAINTE MARIE

33 Rue Gabriel Peri

63000 CLERMONT-FERRAND

Non comparant

PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Madame [W] [G]

née le 18 Avril 1975 à LE BLANC MESNIL (93150)

28 rue Saint Amable

63200 RIOM

Non comparante représentée par Maître ELBAZ Alexandra avocate au barreau de CLERMONT-FERRAND

Mention : M^e NURY avait été désigné comme avocat par Mme [G], celui-ci était indisponible pour l’audience.

TIERS DEMANDEUR à L’ADMISSION

Association CROIX MARINE D’AUVERGNE

17 avenue Pasteur

63400 CHAMALIERES

non comparante, régulièrement avisée par par voie dématérialisée le 12/05/2026

MINISTÈRE PUBLIC

régulièrement avisé, a fait des observations écrites

***

Nous, Jean-Christophe RIBOULET, Vice-Président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assisté de Lucie METRETIN, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie

DÉBATS :

A l’audience publique du 15 Mai 2026, et la décision rendue en audience publique,

Le juge a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.

Le conseil de Madame [W] [G] a été entendu.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ;

Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ;

Attendu que Madame [W] [G] a été admise depuis le 06/05/2026 en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande d’un tiers, en l’espèce l’Association CROIX MARINE D’AUVERGNE, son curateur ;

Attendu que par requête reçue le 11 Mai 2026, le directeur d’établissement a saisi le Juge du Tribunal Judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [V] en date du 11/05/2026 qu’il a constaté : “Madame [G] a été hospitalisée dans le cadre de troubles du comportement à type d’hétéroagressivité envers sa voisine dans un contexte de décompensation de sa pathologie psychiatrique sur rupture de suivi et traitement depuis plusieurs mois.

Nous notons, la persistance d’éléments de décompensation aigus de sa pathologie thymique.

En effet elle présente une hypomimie, un contact familier et une tristesse de l’humeur associé à des solliloquies. Elle est anosognosique et en incapacité de critiquer les actes l’ayant menée à être hospitalisée. Nous notons aussi des troubles du sommeil.

La patiente présente actuellement une altération du jugement nécessitant la poursuite de soin psychiatrique régulier et une adaptation éventuelle du traitement afin de limiter le risque de troubles du comportement notamment hétéro-agressifs.

Les éléments médicaux suivants font obstacle à l’audition du patient par Mr ou M^me Le Juge du Tribunal Judiciaire de Clermont Ferrand : aucun.

Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalement justifiés et doivent être maintenus en Hospitalisation Complète.”

Madame [G] refuse de se présenter à l’audience.

Le conseil a été entendu en ses observations : elle s’en remet à droit.

Attendu qu’au terme des débats, il convient d’une part de déclarer la requête formée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SAINTE MARIE, recevable en la forme, et la procédure régulière ;

Attendu que sur le fond, il convient d’ordonner la poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [W] [G], compte tenu de la persistance de troubles psychiatriques sévères tels que décrit dans le certificat médical du 11 mai 2026 susmentionné ; que l’anosognosie de la patiente impose le maintien d’une mesure de contrainte afin de poursuivre la reprise de la thérapeutique et de limiter les troubles du comportement ;

PAR CES MOTIFS

Après débats en audience publique, statuant publiquement, et en premier ressort,

Déclarons la procédure régulière et la requête régulière en la forme ;

Ordonnons la poursuite de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Madame [W] [G].

Laissons les dépens à la charge du trésor public.

Fait à Clermont-Ferrand, le 15 mai 2026

Le greffier Le Vice-président

Copie

— adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour

— transmise au procureur de la République ce jour

— notifié par LRAR au curateur ce jour

— notifié ce jour par PLEX au conseil

le greffier

POUR INFORMATION

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d’Appel de Riom.

Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique – L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2.

L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.

Art. 58 du code de procédure civile – La déclaration d’appel contient à peine de nullité :

1° Pour les personnes physiques : l’indication des noms , prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;

Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ;

2° L’indication des noms, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;

3° L’objet de la demande. Elle est datée et signée.