N° de Minute :

N° RG 25/02927 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-IVTY

COUR D’APPEL DE [Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

2ème Chambre Civile : Affaires familiales

[6]

JUGEMENT DE DIVORCE

DU 14 OCTOBRE 2025

Rendu au nom du peuple français par :

Isabelle RIEFFEL, Première Vice-Présidente déléguée aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Saint-Etienne, assistée de Yasmina BAKOUR, greffier,

statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort.

Les avocats ont déposé leurs dossiers avant le 08 Septembre 2025. Les parties ont été avisées que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2025.

DEMANDEURS

Monsieur [M] [U] [K]

né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 8] (RHONE)

de nationalité Française

domicilié : chez Madame [L] [P], [Adresse 4]

représenté par Maître Célia DUMAS de la SELAS LEX LUX AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle numéro 2024/0005853 du 19/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST ETIENNE)

et

Madame [S] [R] épouse [K]

née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 8] (RHONE)

de nationalité Française

demeurant [Adresse 5]

représentée par M^e Laurène JOSSERAND, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale numéro 2025/000626 du 10/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST ETIENNE)

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le Juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,

DECLARE recevable la demande en divorce présentée par Madame [S] [R] et Monsieur [M] [K] ;

PRONONCE, sur le fondement de l’article 233 du code civil, le divorce entre les époux:

Madame [S] [R] née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 8] (RHÔNE),

et

Monsieur [M] [U] [K] né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 8] (RHÔNE),

Mariés le [Date mariage 1] 2015 à [Localité 8] (RHÔNE) ;

ORDONNE la mention du dispositif de la présente décision en marge de l’acte de mariage de Madame [S] [R] et Monsieur [M] [K], ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance ;

REPORTE les effets du divorce, en ce qui concerne les biens de Madame [S] [R] et Monsieur [M] [K] à la date du 15 septembre 2024 ;

RAPPELLE que chaque époux reprendra l’usage de son nom à compter de l’acquisition, par la présente décision, du caractère définitif ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prendraient effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE qu’aucune demande de prestation compensatoire n’a été formulée ;

LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens avec application des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle le cas échéant ;

DIT que le présent jugement est signifié par voie de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la juge aux Affaires Familiales et le greffier présent lors du prononcé.

Le GREFFIER Le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES