TRIBUNAL

de [Localité 10]

[Adresse 4]

[Localité 6]

N° RG 25/00008 – N° Portalis DB22-W-B7J-SWTC

JUGEMENT

Du : 29 Septembre 2025

S.A. CDC HABITAT SOCIAL

C/

[C] [O]

expédition exécutoire

délivrée le

à M^e PEREZ

expédition certifiée conforme

délivrée le

à Mme [O]

Minute : /2025

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le 29 Septembre 2025 ;

Sous la présidence de Monsieur François REMIGY, Magistrat à titre temporaire chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Versailles, assisté de M^me VASSEUR Charline, Greffier,

Après débats à l’audience du 07 Juillet 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.A. CDC HABITAT SOCIAL

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par Maître Marc-Antoine PEREZ de la SELARL PEREZ-MESSAGER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS

ET :

DEFENDEUR :

Madame [C] [O]

[Adresse 1]

[Localité 7]

comparante

A l’audience du 07 Juillet 2025, le Tribunal a entendu les parties et mis l’affaire en délibéré. Le Président a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 29 Septembre 2025 aux heures d’ouverture au public.

FAITS ET PROCÉDURE :

En vertu d’un bail sous seing privé signé en date du 7 juillet 2021, la Société CDC HABITAT SOCIAL a donné en location à Madame [C] [O] un appartement [Adresse 8] situé [Adresse 2] à [Localité 9] moyennant un loyer de 429,18 euros outre les charges à hauteur de 186,26 euros.

Madame [O] se trouvant en état d’impayé locatif il lui était adressé le 15 juillet 2024 un courrier lui intiment de régler la somme de 688,03 euros. En l’absence de réaction un commandement visant la clause résolutoire lui était notifié le 11 septembre 2024 d’avoir à payer la somme de 1 561,42 euros arrêtée au 3 septembre 2024.

Au 29 novembre 2024 faute de règlement la dette s’élevait à la somme de 3 092,53 euros.

Suite à l’inexécution du locataire la Société CDC HABITAT SOCIAL assignait Madame [C] [O] devant le Juge du contentieux de la protection de [Localité 10] par acte du 9 décembre 2024 pour l’audience du 7 juillet 2025. La Société CDC HABITAT SOCIAL demande au Tribunal ce qui suit :

— la constatation de la résiliation du bail, la clause résolutoire étant acquise et le prononcé de la résiliation du bail,

— l’expulsion de la locataire et de tous occupants de son chef avec le cas échéant le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier à défaut de départ volontaire,

— Autoriser et subsidiairement ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets meublants garnissant les lieux en application de l’article L 433-1 du code procédure civile d’exécution.

— La condamnation de Madame [C] [O] à lui payer :

La somme de 3 092,53 euros au titre de l’arriéré de loyers et de charges au 29 novembre 2024 avec intérêts au taux légal, Une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer courant augmentée des charges consommation d’eau comprise jusqu’à la libération effective des lieux.- La condamnation de la défenderesse au paiement des dépens.

— Une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et le bénéfice de l’exécution provisoire.

A cette audience la société CDC HABITAT SOCIAL actualisait la dette à 3 753,26 euros au 30 juin 2025 précisait la mise en place d’un échéancier contractuel à hauteur de 90 euros mensuel et dit ne pas s’opposer à l’octroi de délais.

Madame [O] présente a demandé la poursuite de cet échéancier.

Lecture faite du diagnostic social et financier du 23 juin 2025.

En application de l’article 114 de la Loi n°98-657 du 29 juillet 1998, l’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département au moins deux mois avant l’audience, par notification électronique le 16 décembre 2024.

Il est par ailleurs justifié de la saisine de la CAF deux mois avant la délivrance de l’assignation, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la Loi du 6 juillet 1989, par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 4 septembre 2024.

Le présent jugement sera contradictoire en application de l’article 467 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire et d’expulsion

— Sur la recevabilité de la demande

Le commandement de payer a été dénoncé à la CAF le 4 septembre 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation, le 9 décembre 2024 ;

La préfecture a été saisie par voie électronique le 16 décembre 2024.

Par suite, la demande sera déclarée recevable.

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif

Selon l’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation, les locataires sont tenus de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Il résulte des pièces produites par la demanderesse que sa créance s’élève à la somme de 3 753,26 euros, représentant les loyers et les charges impayés, au 30 juin 2025.

Il convient donc de condamner Madame [T] [O] à payer à la société CDC HABITAT SOCIAL ladite somme, avec intérêts au taux légal à compter du 11 septembre 2024 sur la somme de 1 561,42 euros et à compter de l’assignation pour le surplus.

Vu l’article 1728 du code civil,

Vu les articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi ALUR, qui s’applique aux baux en cours lors de son entrée en vigueur.

Vu qu’il est loisible au Juge d’accorder des délais de paiement jusqu’à 3 ans, que cette faculté s’analyse comme un effet légal du bail et non comme un dispositif soumis à la liberté contractuelle des parties.

En conséquence, le Juge, statuant sur des litiges locatifs, peut accorder un délai de 3 ans au locataire pour apurer sa dette locative et ainsi suspendre les effets de la clause résolutoire d’un contrat de location, quelle que soit sa date de signature.

Compte tenu de ces dispositions, et de l’accord contractuel conclu entre les parties il y a lieu de poursuivre l’échéancier mis en place par fraction de la somme de 90 euros en plus du loyer pendant 35 mois puis un dernier et 36eme règlement venant solder la dette.

Ces échéances mensuelles devront être strictement respectées par la locataire, la défaillance d’une seule mensualité entrainant l’acquisition de la clause résolutoire du bail et résiliation de plein droit du contrat de bail.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Madame [O] devra payer la somme de 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens sont à la charge de la partie qui succombe en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

L’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge du contentieux de la porotection statuant publiquement, en premier ressort et par jugement contradictoire :

CONSTATE l’acquisition des effets de la clause résolutoire du contrat de bail du 7 juillet 2021 au 12 novembre 2024,

En suspend toutefois les effets,

CONDAMNE Madame [C] [O] au paiement de la somme de 3 753,26 euros avec avec intérêts au taux légal à compter du 11 septembre 2024 sur la somme de 1 561,42 euros et à compter de l’assignation pour le surplus.

ACCORDE un délai de paiement échelonné sur 36 mensualités à compter de la signification du présent jugement comme suit : Paiement outre le loyer courant de la somme de 90 euros mensuel pendant 35 mois puis le solde au 36e mois principal, intérêts, dépens et frais

DIT que si les modalités de paiement échelonné sont respectées, le loyer courant régulièrement acquitté, les effets de la clause résolutoire seront réputés ne jamais avoir été acquis,

Qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité dans les délais impartis à partir de la signification du présent jugement la totalité de la créance en principal, intérêts et frais, deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire du bail de la société CDC HABITAT SOCIAL sera automatiquement acquise et reprendra son plein effet, et qu’il aura lieu à :

— l’expulsion de la locataire avec le cas échéant le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier à défaut de départ volontaire,

— Paiement d’une une indemnité d’occupation égale au montant du loyer courant augmenté des charges et la consommation d’eau jusqu’à la libération effective des lieux.

CONDAMNE Madame [T] [O] au paiement de la somme de 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile

La CONDAMNE aux dépens.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction, le 29 septembre 2025.

LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,