N° RG 23/00465 – N° Portalis DB2F-W-B7H-EYKX

C O U R D’ A P P E L D E C O L M A R

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE COLMAR

[Adresse 6]

[Localité 4]

Service Civil

Sous-Section 1

I J 25/00359

N° RG 23/00465 – N° Portalis DB2F-W-B7H-EYKX

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT DU 22 AOUT 2025

* Copies délivrées à

M^e SAMARDZIC

le ………………

* Copie exécutoire délivrée à

M^e BOEGLIN

le………………………..

* Appel de …………………………..

En date du …………..

sous référence :

RG :

n°d’appel :

Dans la procédure introduite par

– DEMANDERESSE –

S.A.S. DUYNIE, dont le siège social est sis [Adresse 5] – [Localité 3]

représentée par M^e Franck RUGRAFF, avocat au barreau de STRASBOURG, M^e Sonia SAMARDZIC, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 29

À l’encontre de :

– DÉFENDERESSE –

S.C.E.A. […], dont le siège social est sis [Adresse 1] – [Localité 2]

représentée par M^e Aurélia BOEGLIN, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 49, M^e Laurent BOISRAME, avocat au barreau de STRASBOURG,

CONCERNE : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 07 mars 2025

Bertrand GAUTIER, 1er Vice-Président au Tribunal Judiciaire de Colmar, statuant en juge unique, qui en a délibéré.

Greffier, lors des débats : Nathalie GOCEL

JUGEMENT contradictoire et en premier ressort,

Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées,

Signé par Bertrand GAUTIER, 1er Vice-Président et Nathalie GOCEL, greffière présente au prononcé.

EXPOSE DES FAITS

Par actes de commissaire de justice du 07 mars 2023, la SAS DUYNIE a fait assigner la SCEA […] devant la 1ère Chambre Civile du Tribunal Judiciaire de Colmar afin de :

— CONDAMNER la SCEA […] à payer à la SAS DUYNIE :

o une somme d’un montant de 43.690,80 euros en principal, augmentée des intérêts au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, à compter du 23 janvier 2023 date de la 1 ère mise en demeure LRAR;

o une somme d’un montant de 360 euros au titre de l’indemnité forfaitaire ;

o une somme de 3.000 euros à titre d’indemnité de procédure par application de l’article 700 du Code de procédure civile

— CONDAMNER la SCEA […] aux entiers frais et dépens de l’instance.

Au soutien de ses prétentions, la SAS DUYNIE expose :

— qu’elle a vendu et livré à la SCEA […] des marchandises pour un montant global de 46.700,40 euros TTC sur la période du 31 décembre 2021 au 27 septembre 2022;

— que la SCEA […] a passé les commandes par téléphone et qu’il n’existe aucun bon de commande écrit ;

— que les marchandises ont été commandées et livrées et qu’elles ont été facturées sans aucune contestation de la part de la SCEA […] ;

— que plusieurs mises en demeure ont été envoyés à la SCEA […], mais qu’elle n’a réglé que la somme de 3.009,60 euros en date du 31 mars 2022 ;

— qu’elle sollicite la condamnation de la SCEA […] à lui régler la somme de 43.690,80 euros ;

Par ses conclusions responsives régulièrement notifiées par la voie du RPVA 06 novembre 2023, la SCEA […] sollicite du Tribunal de céans de :

— DONNER ACTE à la SCEA […] de ce qu’elle reconnaît devoir la somme de 14.534,75 euros à la SAS DIJYNIE

— DÉBOUTER pour le surplus la SAS DUYNIE de l’ensemble de ses fins, moyens et conclusions

— OCTROYER à la SCEA […] un report du paiement des sommes dues pour une durée d’un an à compter du jugement à intervenir

Subsidiairement

— ACCORDER à la SCEA […] des délais de paiement sur deux années.

— DÉBOUTER la SAS DUYNIE de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

Subsidiairement

— RÉDUIRE les sommes dues

— CONDAMNER la SAS DUYNIE à payer à la SCEA […] une somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers frais et dépens.

Au soutien de ses dires, la SCEA […] fait valoir que :

— qu’elle est une société civile agricole d’élevage de vaches laitières et de races à viande pour la transformation en produits de boucherie/charcuterie et qu’elle dispose d’un cheptel de près de 400 bêtes essentiellement des bovins ;

— qu’elle s’est faite démarcher par la SAS DUYNIE pour la débarrasser de drêches ou de WET AMYGOLD dont elle disposait en stock chargé, prêt à être livré ;

— qu’aux termes de son courrier de mise en demeure du 26 octobre 2023, la SAS DUYNIE a fait état d’un montant restant dû de 36.116,15 euros comprenant un versement de 6 679,73 euros par la SCEA […]

— que selon la mise en demeure du 23 janvier 2023, le conseil de la SAS DUYNIE a fait état de 10 factures impayées pour un montant total de 50.370,53 euros ainsi que d’un paiement de la SCEA […] de 6.679,73 euros intervenu en mai 2022;

— que dans le cadre de son assignation, la SAS DUYNIE a versé aux débats 9 factures pour un montant global de 46.700,40 euros TTC et indique que la SCEA […] n’aurait rien payé hormis la somme de 3.009,60 euros en date du 31 mars 2022 ;

— qu’elle ne conteste pas les factures suivantes qui correspondent à des produits réceptionnés par ses soins ainsi qu’en attestent notamment les lettres de voiture signées par elle ;

N°FACTURE

DATE

MONTANT TTC

182348

31/12/2021

2.923 73 euros

184271

17/03/2022

6.019,20 euros

184553

23/03/2022

6.487,09 euros

185559

25/04/2022

7.340 26 euros

186578

30/05/2022

3.904,52 euros

187294

28/06/2022

2.015,13 euros

187270

29/06/2022

7.695,03 euros

189946

27/09/2022

2.154,67 euros

TOTAL

38.539,63 euros

— qu’elle conteste la la facture n°187662 du 08 juillet 2022 d’une somme 8.160,77 euros, car la SAS DUYNIE ne démontre pas que la […] a passé une commande et qu’elle a réceptionné les marchandises mentionnées dans la facture

— qu’il ressort de sa comptabilité et de ses relevés de lettres de change qu’elle a payé à la SAS DUYNIE au total la somme de 24.004,88 euros sur l’année 2022 et non 3.009,60 euros comme indiqué dans l’assignation ou 6.679,73 euros dans les deux courriers de mise en demeure ;

— que la somme de 24.004,88 euros doit être déduite du montant dû à la SAS DUYNIE ;

— que suite à des difficultés financières, elle sollicite l’octroi de délais de paiement;

Par ses conclusions responsives régulièrement notifiées par la voie du RPVA le 17 janvier 2024, la SAS DUYNIE reprend la totalité de ses demandes et conclut au débouté des demandes de la SCEA […].

Au soutien de ses conclusions, elle indique que

— que la SCEA […] est de mauvaise foi, car des prélèvements LCR étaient programmés, mais elle a fait opposition à ces prélèvements ;

— que la SCEA […] fait valoir qu’elle a réglé la somme de 24.004,88 euros, qui devrait venir en déduction du solde de 38.539,63 euros ;

— que la SCEA […] a réglé une somme de 50.190,83 euros intégrant donc la somme de 24.004,88 euros ;

— qu’elle démontre par les extraits des grands livres que ces versements venaient régler d’autres factures et qu’elle produit en annexe les grands livres des années 2021 et 2022 ;

— que la partie adverse reconnaît devoir 38.539,63 euros et conteste la facture n°187662 du 08 juillet 2022 d’une somme de 8.160,77 euros ;

— que la demande de délais de paiement de la SCEA […] doit être rejetée, car elle ne produit aucun élément comptable. Elle ne produit aucun bilan ni aucun compte de résultat.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément référé aux conclusions susvisées pour l’exposé détaillé des moyens des parties.

La clôture de l’instruction de la procédure a été ordonnée le 20 juin 2024.

L’affaire a été appelée à l’audience du 07 mars 2025 et mise en délibéré au 17 juin 2025.

En raison d’une surcharge de travail du magistrat chargé de l’affaire, le délibéré a été prorogé au 22 août suivant.

MOTIFS

Attendu que la SAS DUYNIE produit les factures dont elle réclame paiement accompagnées des lettres de voiture démontrant la livraison des marchandises ; qu’en réponse, la SCEA […] conteste d’une part une facture, et d’autre part, excipe de paiements qui n’auraient pas été pris en compte par la SAS DUYNIE ;

Attendu que la SAS DUYNIE et la SCEA […] produisent chacune des extraits du grand livre des comptes respectivement fournisseurs / clients, lesquels reprennent l’intégralité des montants dus, réglés et les soldes en résultant, pour la seule année 2022 pour la SCEA […], et pour les années 2021 et 2022 pour la SAS DUYNIE ; qu’effectivement, sur la pièce 2 de la SCEA […] figure le montant de la facture contestée pour 8.160,77 €, et, au terme des différentes commandes livrées et des facturations reçues, un solde débiteur de 43.690, 80 € à l’égard de ce fournisseur – étant rappelé que le grand livre des comptes fournisseurs est établi par fournisseur, en sorte que les sommes y figurant ne concernent que la SAS DUYNIE et la SCEA […] - ; que le grand livre " client SCEA […] " de la SAS DUYNIE, produit en pièces 31 et 33, reprend de son côté les marchandises livrées, les facturations et les règlements reçus, et mentionne un solde débiteur au terme de l’année 2022 de 43.690, 80 € – montant objet de la présente instance - ;

Que c’est donc sans emport que la SCEA […] conteste le montant mis en compte ; qu’elle sera condamnée au règlement de cette somme ;

Attendu que cette somme sera augmentée des intérêts au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, à compter du 07 mars 2023, date d’assignation ;

N° RG 23/00465 – N° Portalis DB2F-W-B7H-EYKX

Qu’en outre, conformément à l’article L 441-10 du Code de commerce, la SCEA […] sera également condamnée à régler la somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

Attendu, sur le report de paiement, et subsidiairement, les délais de paiement, qu’il incombe à celui qui les sollicite de produire les éléments permettant d’apprécier la pertinence que ce report ou ces délais soient octroyés ; qu’en l’espèce, il est avéré que des règlements pour des montants importants n’ont pas eu lieu ; que la SCEA […] expose un certain nombre de difficultés financières sans cependant produire aucune pièce si ce n’est un courriel de Lactalis; qu’en conséquence, il ne peut être fait droit à cette demande aucunement étayée;

Qu’à titre superfétatoire, il sera observé par le Tribunal :

— la procédure ayant été introduite le 2 mars 2023 et la décision étant rendue le 22 août 2025, l’instance a induit un report de facto de plus de deux ans

— si les difficultés invoquées par la SCEA […] sont toujours actuelles, il lui revient d’engager une procédure de sauvegarde, voire de redressement judiciaire, seules voies de droit permettant d’étaler le règlement des dettes sur une durée suffisante

Attendu que la SCEA […] sera condamnée aux entiers dépens de la présente instance ;

Qu’enfin, elle sera condamnée à payer à la SAS DUYNIE la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant contradictoirement, en premier ressort, par décision mise à disposition au greffe :

CONDAMNE la SCEA […] à payer à la SAS DUYNIE la somme de 43.690,80 € TTC au titre des factures émises du 31 décembre 2021 au 27 septembre 2022, avec intérêts au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, à compter du 07 mars 2023 ;

CONDAMNE la SCEA […] à payer à la SAS DUYNIE la somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

CONDAMNE la SCEA […] à payer à la SAS DUYNIE la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SCEA […] aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en toutes ses dispositions.

Ainsi prononcé les jours, mois et an susdits et signé par le Président et le Greffier,

Le GREFFIER, Le PRÉSIDENT,