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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, jex, 8 nov. 2024, n° 24/00482 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00482 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 5]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
_______________________
JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 08 Novembre 2024
N° RG 24/00482 – N° Portalis DBZS-W-B7I-Y2QO
DEMANDERESSE :
Mme [E] [N]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Christophe WERQUIN, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSE :
S.C.I. SCLUSEDEL 1
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Stéphanie MERCK, avocat au barreau de LILLE
MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Etienne DE MARICOURT, Juge du tribunal judiciaire de LILLE
Juge de l’exécution par délégation de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de LILLE
GREFFIER : Sophie ARES
DÉBATS : A l’audience publique du 08 Novembre 2024, le jugement a été rendu sur le siège
JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe
N° RG 24/00482 – N° Portalis DBZS-W-B7I-Y2QO
Par déclaration au Greffe en date du 07 Octobre 2024, Madame [E] [N] a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de LILLE aux fins de se voir accorder des délais pour quitter les lieux.
A l’audience de ce jour, Madame [E] [N] a déclaré se désister de son instance.
La S.C.I. SCLUSEDEL 1 comparaît à l’audience de ce jour et accepte ce désistement.
Aux termes de l’article 398 du Code de procédure Civile, le désistement entraîne l’extinction de l’instance et emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Il convient de constater ce désistement d’instance et de laisser les dépens à la charge de Madame [E] [N].
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d’instance de Madame [E] [N].
Constate l’extinction de cette instance.
Condamne Madame [E] [N] aux dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Sophie ARES Etienne DE MARICOURT
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