Tribunal Judiciaire de Colmar, Chambre comm contentieux, 26 septembre 2025, n° 25/00326

TJ Colmar 26 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Justification par contrats de location signés
La cour a estimé que la demande était suffisamment justifiée par les documents produits, confirmant l'obligation de paiement de la SARL PSG LOC.
Accepté
Justification par factures
La cour a jugé que les factures présentées étaient suffisantes pour établir la créance de la SAS LIEBHERR DISTRIBUTION ET SERVICES FRANCE.
Accepté
Droit à l'indemnité forfaitaire en cas de retard de paiement
La cour a confirmé que la SAS LIEBHERR DISTRIBUTION ET SERVICES FRANCE avait droit à cette indemnité en vertu des dispositions légales applicables.
Accepté
Droit à remboursement des frais exposés
La cour a jugé qu'il était équitable de condamner la SARL PSG LOC à rembourser ces frais.

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Sur la décision

Référence :	TJ Colmar, ch. comm cont., 26 sept. 2025, n° 25/00326
Numéro(s) :	25/00326
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Déborah NIELJulien DUPONT
Parties :	S.A.S. LIEBHERR DISTRIBUTION ET SERVICES FRANCE, Société LIEBHERR-WERK BIBERACH GMBH, PSG LOC c/ S.A.R.L.

Texte intégral

C O U R D’ A P P E L D E C O L M A R

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR

— --------------------------------

[Adresse 5]

[Localité 4]

— ---------------------------------

Chambre Commerciale

“Section contentieux”

[Immatriculation 3]/331

N° RG 25/00326 -

N° Portalis DB2F-W-B7J-FNVL

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT DU 26 septembre 2025

Dans la procédure introduite par :

— DEMANDERESSES -

S.A.S. LIEBHERR DISTRIBUTION ET SERVICES FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

Société LIEBHERR-WERK BIBERACH GMBH, dont le siège social est sis [Adresse 2] ( ALLEMAGNE)

représentées par M^e Julien DUPONT, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 92, et M^e Déborah NIEL, avocat au barreau de STRASBOURG,

à l’encontre de :

— DEFENDERESSE -

* Copies délivrées à

M^e DUPONT

le ………………

* Copie exécutoire délivrée

à Me……………….

le………………………..

* Notification par LRAR

à…………………………

le……………………….

* CNA du…………

Signification du………………

à ………………….

* Appel de …………………………..

En date du …………..

sous référence :

RG :

S.A.R.L. PSG LOC, dont le siège social est sis [Adresse 6]

non représentée

CONCERNE : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 05 juin 2025 :

Présidente : Lorène VIVIN, Vice-Présidente,

Juges Consulaires Assesseurs : Michel STOCKY, Juge Consulaire

Jean-Claude CARLIN, Juge Consulaire,

qui en ont délibéré, conformément à la loi

Greffier présent lors des débats : Sylvia PIRES

JUGEMENT :

— réputé contradictoire et en premier ressort,

— prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées -

— signé par Lorène VIVIN, Vice-Présidente et Sylvia PIRES Greffier présente lors du prononcé ;

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 21 mars 2025, la SAS LIEBHERR DISTRIBUTION ET SERVICES FRANCE et la société de droit allemand LIEBHERR-WERK BIBERBACH GmbH ont fait assigner la SARL PSG LOC aux fins de la voir condamner à payer à la société de droit allemand LIEBHERR-WERK BIBERBACH GmbH la somme de 11.978,80 euros augmentée et des intérêts à un taux égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal à compter du lendemain du jour d’exigibilité de chaque facture de location, et à la SAS LIEBHERR DISTRIBUTION ET SERVICES FRANCE la somme de 14.094,878 euros augmentée des pénalités à un taux égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du lendemain du jour d’exigibilité de chaque facture de réparation, la somme de 440 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement, la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’à supporter les entiers dépens, le tout bénéficiant de l’exécution provisoire.

A l’appui de sa demande, elle expose solliciter le paiement des sommes dues par la SARL PSG LOC en vertu des contrats de location de deux grues à tour ainsi que leurs accessoires, de mâts avec et sans support, ainsi que de frais de réparation.

Bien que régulièrement assignée par acte remis par dépôt en l’étude, la SARL PSG LOC n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 15 mai 2025 et l’affaire a été fixée pour plaidoirie à l’audience du 05 juin 2025. A cette date, elle a été mise en délibéré pour prononcé par mise à disposition à ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice en date du 21 mars 2025 remis par dépôt en l’étude, la SARL PSG LOC n’a pas constitué avocat.

La demande en paiement de la société de droit allemand LIEBHERR-WERK BIBERBACH GmbH à l’encontre de la SARL PSG LOC est suffisamment justifiée par la production :

— de l’offre de location n°GH 1012/21 en date du 15 septembre 2021 dûment signée par la SARL PSG LOC,

— de l’offre de location n°GH4007/22 – CC_328803 en date du 21 mars 2022 dûment signée par la SARL PSG LOC,

— de l’offre de location n°917658/021 en date du 24 mai 2023 dûment signée par la SARL PSG LOC,

— de l’offre de location n°GH2009/23 en date du 13 mars 2023,

— de la facture n° DAR 28072511 en date du 26 juin 2023,

— de la facture n°DAR 28071745 en date du 3 avril 2023,

— de la facture n°DAR 28072402 en date du 1er juin 2023,

— de la facture n°DAR 28072697 en date du 3 juillet 2023,

— de la facture n°DAR 28072995 en date du 1er août 2023,

— de la facture n°DAR 28073234 en date du 1er septembre 2023,

— de la facture n°DAR 28073606 en date du 2 octobre 2023,

— de la facture n°DAR 28073907 en date du 2 novembre 2023,

— de la facture n°DAR 28000444 en date du 15 décembre 2023,

— de la facture n°DAR 28072421 en date du 1er juin 2023,

— de la facture n°DAR 28072712 en date du 6 mars 2023,

— de la facture n°DAR 28073010 en date du 6 mars 2023,

— de la facture n°DAR 28073249 en date du 1er septembre 2023,

— de la facture n°DAR 28073618 en date du 6 mars 2023,

— de la facture n°DAR 30110977 en date du 1er janvier 2022,

pour la somme de 11.978,80 euros.

La SARL PSG LOC ne justifiant ni du paiement de cette somme ni de l’existence d’un fait qui aurait produit l’extinction de son obligation, est condamnée à payer à la société de droit allemand LIEBHERR-WERK BIBERBACH GmbH la somme de 11.978,80 euros.

En application de l’article L.441-10 II du code de commerce, sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, le taux des intérêts de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Aussi, au vu des conditions contractuelles, la somme due de 11.978,80 euros porte intérêts à un taux égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal à compter du lendemain de la date d’exigibilité de chacune des factures.

La demande en paiement de la SAS LIEBHERR DISTRIBUTION ET SERVICES FRANCE à l’encontre de la SARL PSG LOC est suffisamment justifiée par la production :

— de la facture n°DAR 29000798 en date du 30 mai 2023,

— de la facture n°DAR 30011739 en date du 19 juin 2023,

— de la facture n°DAR 30001135 en date du 24 novembre 2022,

— de la facture n°DAR 21048417 en date du 30 novembre 2023,

— de la facture n°DAR 30004792 en date du 9 février 2023,

— de la note de crédit n°DGA 30003684 en date du 29 octobre 20224,

— de la facture n°DAR 30022642 en date du 25 janvier 2024,

— de la facture n°DAR 30005033 en date du 14 février 2023,

— de la note de crédit n°DGA 30003686 en date du 29 octobre 2024,

— de la facture n°DAR 30007165 en date du 22 mars 2023,

— de la facture n°DAR 30011831 en date du 20 juin 2023,

— de la facture n°DAR 30000015 en date du 7 octobre 2022,

— de la facture n°DAR 30001631 en date du 9 décembre 2022,

— de la facture n°DAR 29001325 en date du 16 octobre 2023,

— de la facture n°DAR 21028101 en date du 12 juin 2023,

pour la somme de 14.094,87 euros.

La SARL PSG LOC ne justifiant ni du paiement de cette somme ni de l’existence d’un fait qui aurait produit l’extinction de son obligation, est condamnée à payer à la SAS LIEBHERR DISTRIBUTION ET SERVICES FRANCE la somme de 14.094,87 euros.

Aussi, au vu des conditions contractuelles, la somme due de 14.094,87 euros porte intérêts à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du lendemain de la date d’exigibilité de chacune des factures.

Par ailleurs, aux termes des articles L.410-10 II et D.441-5 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.

La SARL PSG LOC est donc condamnée à payer à la SAS LIEBHERR DISTRIBUTION ET SERVICES FRANCE la somme de 440 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement due pour les onze factures impayées.

La SARL PSG LOC succombant supportera les entiers dépens.

Par ailleurs, il serait inéquitable de laisser à la charge de la SAS LIEBHERR DISTRIBUTION ET SERVICES FRANCE les frais exposés par elle non compris dans les dépens, et il convient de condamner la SARL PSG LOC à lui payer la somme de 800 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le présent jugement est exécutoire par provision de plein droit.

PAR CES MOTIFS,

le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

CONDAMNE la SARL PSG LOC à payer à la société de droit allemand LIEBHERR-WERK BIBERBACH GmbH la somme de 11.978,80 euros porte intérêts à un taux égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal à compter du lendemain de la date d’exigibilité de chacune des factures ;

CONDAMNE la SARL PSG LOC à payer à la SAS LIEBHERR DISTRIBUTION ET SERVICES FRANCE la somme de 14.094,87 euros porte intérêts à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du lendemain de la date d’exigibilité de chacune des factures ;

CONDAMNE la SARL PSG LOC à payer à la SAS LIEBHERR DISTRIBUTION ET SERVICES FRANCE la somme de 440 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

CONDAMNE la SARL PSG LOC à supporter les entiers dépens ;

CONDAMNE la SARL PSG LOC à payer à la SAS LIEBHERR DISTRIBUTION ET SERVICES FRANCE la somme de 800 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision de plein droit.

La Greffière, La Présidente,