TRIBUNAL JUDICIAIRE

B.P. 3009

[Adresse 8]

[Localité 10]

☎ [XXXXXXXX01]

— -------------

Référé civil

N° RG 25/00153 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JHOV

MINUTE n°

République Française

Au nom du Peuple Français

O R D O N N A N C E

du 9 septembre 2025

Dans la procédure introduite par :

Monsieur [E] [U]

demeurant [Adresse 5]

représenté par Maître Maeva VITOUX, avocat au barreau de MULHOUSE

requérant

à l’encontre de :

Société de droit étranger FREE WORLD SEARCH VERMÖGENSVERWALTUNG UG

dont le siège social est sis [Adresse 14] (ALLEMAGNE)

non représentée

S.A. ALLIANZ IARD

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Thomas PERRET, avocat au barreau de MULHOUSE (postulant) et Maître Juliette MEL, avocat au barreau de PARIS (plaidant)

S.A.S. ARE GROUPE

dont la dernière adresse connue est [Adresse 11]

non représentée

requises

Nous, Florence LAÏ, présidente du tribunal judiciaire de céans, juge des référés, assistée de Océane NGUYEN, greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :

Après avoir, à notre audience publique des référés du 1er juillet 2025, entendu les parties en leurs conclusions et observations,

Statuons comme suit :

Selon devis n° 2023-3383 en date du 29 avril 2023, M. [E] [U] a confié à la société ENR FREE des travaux de rénovation énergétique de sa maison d’habitation sise [Adresse 7].

Par assignation signifiée les 17, 21 et 28 février 2025, M. [E] [U] a attrait la société de droit étranger FREE WORLD SEARCH VERMÖGENSVERWALTUNG UG, la société ALLIANZ IARD et la société ARE GROUPE devant la juridiction des référés, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.

En outre, M. [E] [U] sollicite la condamnation de la société FREE WORLD SEARCH VERMÖGENSVERWALTUNG UG et de la société ARE GROUPE à transmettre tous documents relatifs à la réception du chantier.

À l’appui de sa demande, M. [E] [U] fait valoir pour l’essentiel :

— que le devis, bien que transmis par le commercial de la société ARE GROUPE, a été établi au nom de la société ENR FREE,

— qu’on lui a assuré que le chantier serait suivi par la société ARE GROUPE en qualité de sous-traitant de la société ENR FREE,

— que la société ENR FREE a fait l’objet d’une transmission universelle de patrimoine au profit de la société FREE WORLD SEARCH VERMÖGENSVERWALTUNG UG au mois d’octobre 2024,

— que les travaux sont affectés de nombreuses malfaçons, comme le démontre le rapport d’expertise privée établi le 18 janvier 2024 par M. [L] [M],

— que les ouvriers ont notamment fissuré la dalle de la véranda sur plus de neuf mètres de long, avec un affaissement de plusieurs centimètres sur la ligne de faille,

— que cet affaissement menace l’intégrité structurelle de la maison, plusieurs fissures étant apparues sur les murs porteurs,

— qu’il a été contraint de faire poser en urgence des étais afin de stabiliser la dalle,

— que dans un rapport établi le 17 avril 2024, le bureau d’études strucure SIGMA relève que la déformation de la dalle suite aux fissures importantes a engendré des contraintes complémentaires sur les appuis, ce qui explique très probablement la présence de nouvelles fissures sur les voiles,

— que le bureau d’études structure conclut en indiquant que les étais mis en place ne devront sous aucun prétexte être déposés avant le début des travaux,

— qu’il ignore à ce jour les préconisations à mener pour pérenniser l’ouvrage et le remettre en état,

— qu’à ce jour les travaux de mise en sécurité et de remise en état n’ont toujours pas été entrepris.

Suivant conclusions déposées le 1er juillet 2025 et reprises à l’audience de plaidoirie, la société ALLIANZ IARD ne s’oppose pas à l’expertise judiciaire sollicitée, mais souhaite que la mission de l’expert soit complétée.

Bien que régulièrement assignées, la société de droit étranger FREE WORLD SEARCH VERMÖGENSVERWALTUNG UG et la société ARE GROUPE ne se sont pas fait représenter à l’audience du 1er juillet 2025. La cause étant susceptible d’appel, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’expertise judiciaire formée par M. [E] [U] :

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l’espèce, au regard des pièces produites, notamment les rapports établis le 18 janvier 2024 et le 17 avril 2024, respectivement par M. [L] [M] et le bureau d’études structure SIGMA, M. [E] [U] justifie d’un intérêt légitime à voir désigner un expert judiciaire, selon les modalités figurant au dispositif de la présente décision, afin de déterminer l’origine et les causes des désordres constatés.

Une telle mesure d’instruction permettra également à la juridiction qui sera éventuellement saisie du fond du litige de statuer en toute connaissance de cause sur les responsabilités encourues et les chefs de préjudice subis.

Les frais d’expertise seront avancés par M. [E] [U].

Concernant la demande de communication de tous documents relatifs à la réception du chantier, outre le fait qu’il appartiendra à l’expert désigné de solliciter la communication des pièces nécessaires à l’accomplissement de sa mission, M. [E] [U] n’apporte aucun moyen de droit ou de fait à l’appui de sa demande, de sorte qu’il n’y a pas lieu en l’état d’ordonner une telle communication.

Sur les frais et dépens :

Les dépens suivront le sort de la procédure au fond, ou à défaut seront supportés par M. [E] [U].

PAR CES MOTIFS

Nous, Florence LAÏ, présidente du tribunal judiciaire de Mulhouse, statuant publiquement, par ordonnance de référé réputée contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort :

ORDONNONS une expertise judiciaire et COMMETTONS pour y procéder M. [V] [T], expert judiciaire près la cour d’appel de [Localité 13], demeurant [Adresse 4], avec pour mission de :

1. Convoquer les parties,

2. Prendre connaissance de tous documents et pièces utiles, même détenus par des tiers,

3. Se rendre sur les lieux : [Adresse 6],

4. Examiner et décrire les prestations réalisées par la société ENR FREE et la société ARE GROUPE,

4. Relever et décrire les désordres allégués en considération de l’assignation en justice, ainsi que des rapports établis le 18 janvier 2024 et le 17 avril 2024, respectivement par M. [L] [M] et le bureau d’études structure SIGMA,

5. Préciser les dommages qui sont résultés des désordres, malfaçons, non-conformités, inexécutions, inachèvements relevés,

6. Déterminer la cause et l’origine des désordres, malfaçons, non-conformités, inexécutions et inachèvements relevés, ainsi que des dommages subis,

7. En cas de pluralité de désordres, malfaçons, non-conformités, inexécutions, inachèvements et/ou de causes, préciser leur importance respective,

8. Déterminer les moyens de remédier aux désordres, malfaçons, non-conformités, inexécutions inachèvements constatés et en chiffrer le coût, même en l’absence de devis produits par les parties,

9. Entendre tout sachant dont l’audition paraît utile et se faire assister, si nécessaire, de tout sapiteur de son choix, dans une autre spécialité que la sienne,

10. Plus généralement, fournir tous éléments techniques et de fait pouvant être utiles pour permettre à la juridiction du fond de statuer sur les responsabilités encourues, ainsi que sur les chefs de préjudice,

11. Répondre aux dires et observations des parties après leur avoir communiqué ses premières conclusions dans un pré-rapport ;

DISONS que l’expert devra établir un rapport écrit de ses opérations et constatations, lequel devra être déposé au greffe de ce tribunal (service des expertises), dans un délai de SIX MOIS suivant la date à laquelle il aura été avisé par le greffe du versement de la consignation ;

RAPPELONS que l’article 173 du code de procédure civile fait obligation à l’expert d’adresser copie du rapport à chacune des parties et de faire mention de cette formalité sur l’original ;

COMMETTONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre et contrôler les opérations du technicien désigné ci-dessus et pour statuer sur toute difficulté d’exécution ;

SUBORDONNONS la saisine de l’expert à la consignation préalable d’une somme de 5 000 € (cinq mille euros) par M. [E] [U], à valoir sur sa rémunération, dans un délai de forclusion expirant le 10 novembre 2025 ;

RAPPELONS que ledit versement devra être effectué auprès de la Caisse des Dépôts par l’intermédiaire de son site internet (https://consignations.caissedesdepots.fr) et qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit la désignation de l’expert sera caduque ;

DISONS qu’il appartiendra à M. [E] [U], ou à son conseil, de communiquer au service des expertises le récépissé de consignation dès réception ;

DISONS qu’à l’issue de la première réunion d’expertise, l’expert devra communiquer aux parties et au juge chargé du suivi des expertises un état prévisionnel de ses frais et honoraires et devra, en cas d’insuffisance de la provision consignée, demander la consignation d’une provision supplémentaire ;

DISONS qu’en application de l’article 282 du code de procédure civile, l’expert adressera également aux parties un exemplaire de sa demande de rémunération par tout moyen permettant d’en établir la réception, à charge pour elles de communiquer à l’expert et au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction leurs observations écrites dans un délai de quinze jours ;

DEBOUTONS M. [E] [U] de sa demande de production de pièces ;

REJETONS le surplus des demandes ;

DISONS que les dépens suivront le sort de ceux exposés au principal et, à défaut, resteront à la charge de M. [E] [U] ;

CONSTATONS l’exécution provisoire de plein droit des dispositions de la présente décision ;

ET AVONS signé la minute de la présente ordonnance avec la greffière.

La greffière, La présidente,

CONSIGNATION

1) Le versement de la consignation est à effectuer par voie dématérialisée, en créant un compte sur le site de la Caisse des Dépôts et Consignations :

https://consignations.caissedesdepots.fr/mon-compte/

2) Après avoir créé votre compte, vous pourrez créer une demande de consignation. Vous recevrez ensuite un document intitulé « Récapitulatif de votre demande », comportant un numéro de demande. Lorsque vous procéderez au versement des fonds, vous devrez veiller à préciser, dans le libellé du virement, ce numéro.

3) Après traitement et validation par le service de gestion de votre demande, vous recevrez un document intitulé « Récépissé de votre dépôt – Attestation de la bonne réception des fonds ». Ce récépissé devra être adressé au greffe en charge du suivi de l’affaire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 12]

[Adresse 8]

[Localité 10]

Greffe des référés civils

☎ [XXXXXXXX01]

— -------------

Référé civil

N° RG 25/00153 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JHOV

Affaire: [U]

/Société de droit étranger FREE WORLD SEARCH VERMÖGENSVERWALTUNG UG

S.A. ALLIANZ IARD

S.A.S. ARE GROUPE

//

Mulhouse, le 9 septembre 2025

Monsieur [V] [T]

[Adresse 3]

[Localité 9]

Monsieur,

J’ai l’honneur de vous faire connaître que, par décision en date du 9 septembre 2025, vous avez été désigné en qualité d’expert avec la mission détaillée dans l’ordonnance ci-jointe.

Je vous serais obligé de bien vouloir me faire connaître si vous acceptez la mission qui vous est confiée.

Si vous l’acceptez, il vous est rappelé de ne commencer les opérations qu’après avoir reçu confirmation par le greffe du paiement de la consignation, conformément à l’article 267 du Code de procédure civile.

Vous aurez l’obligeance de faire connaître aux avocats des parties la date à laquelle vous estimez pouvoir commencer vos opérations qui s’effectueront sous le contrôle du magistrat chargé du contrôle des expertises.

Votre mission ne prendra fin que par le dépôt au greffe de votre rapport en DOUBLE EXEMPLAIRE. Le rapport sera accompagné de l’état de frais et honoraires dont formulaire ci-joint. Les exemplaires des rapports déposés au greffe porteront la mention qu’une copie a été adressée directement aux conseils des parties ou à défaut, aux parties elles-mêmes.

Le magistrat chargé du contrôle des expertises devra être informé en toutes circonstances de l’état des opérations, par conséquent, de leur commencement et, à plus forte raison de toutes difficultés sérieuses qui pourraient se présenter à vous.

Si au cours de l’exécution de votre expertise, il vous apparaît que l’avance initiale de 5 000 € n’est pas suffisante, vous en ferez rapport au magistrat qui peut, s’il l’estime nécessaire, ordonner la consignation d’une provision complémentaire, étant précisé que votre rémunération ne pourra être supérieure au montant total des sommes consignées par les parties.

La circulaire du 1er décembre 1976 relative aux frais de justice, précise que « les comptables des impôts » ne pourront régler les taxes et mandatements des frais de justice en matière civile qu’après consignation d’une provision suffisante.

Je vous rappelle qu’en vertu de l’article 282 du Code de procédure civile résultant du décret n° 2012/1451 du 24 décembre 2012, il vous appartient de soumettre aux parties la note d’honoraires, afin de recueillir leurs éventuelles observations dans un délai de quinze jours.

Passé ce délai, il convient de nous communiquer les justificatifs de la réception de la note d’honoraires par les parties (accusés de réception ou copie du ou des mails), afin que nous puissions procéder à la taxation de vos honoraires.

Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.

Le greffier,

[V] [T]

[Adresse 3]

[Localité 9]

AFFAIRE : [U]

/Société de droit étranger FREE WORLD SEARCH VERMÖGENSVERWALTUNG UG

S.A. ALLIANZ IARD

S.A.S. ARE GROUPE

//

— Référé civil

N° RG 25/00153 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JHOV

Le soussigné, [V] [T], déclare :

❑ accepter la mission qui m’a été confiée.

❑ ne pas accepter la mission qui m’a été confiée

pour les motifs suivants :

Le

[V] [T]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 12]

[Adresse 8]

[Localité 10]

Greffe des référés civils

☎ [XXXXXXXX01]

— -------------

Référé civil

N° RG 25/00153 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JHOV

Frais de Justice Civile

FRAIS D’EXPERTISE

AFFAIRE : [U]

/Société de droit étranger FREE WORLD SEARCH VERMÖGENSVERWALTUNG UG

S.A. ALLIANZ IARD

S.A.S. ARE GROUPE

//

— N° RG 25/00153 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JHOV

EXPERT : Monsieur [V] [T]

[Adresse 3]

[Localité 9]

Date de la décision d’expertise : 09 septembre 2025

opérations d’expertise

Nombre d’heures

Taux horaire

Total

Date

Nature

Frais et débours selon le D. n°90-437 du 28 mai 1990 J.O. du 30 mai 1990

(joindre les pièces justificatives)

MONTANT EN LETTRES :

TOTAL H.T.

T.V.A.

TOTAL T.T.C

Fait à , le

Signature de l’expert