TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT DE DESISTEMENT

ET RADIATION DU COMMANDEMENT

Enrôlement :

N° RG 24/00155

N° Portalis DBW3-W-B7I-5HQO

AFFAIRE : LE CREDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE

C/ Mme [T] [R] [N] [S] [U]

DÉBATS : A l’audience Publique du 20 Mai 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président

Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 10 Juin 2025

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 10 Juin 2025

Par Madame UGOLINI, Vice-Président

Assistée de M^me GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

réputée contradictoire et en premier ressort

EN LA CAUSE DE

La société LE CREDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE, caisse de crédit agricole mutuel, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence enregistrée au répertoire SIREN sous le numéro 381 976 448, dont le siège social est situé 25 chemin des Trois Cyprès à AIX EN PROVENCE (13090), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant M^e Alice ARCHENOUL pour avocat

CONTRE

Madame [T] [R] [N] [S] [U] né le 9 novembre 1981 à Long Hoa, Hau Giang (Vietnam), de nationalité française, célibataire, employée de restauration, demeurant et domiciliée 16 boulevard Bara à MARSEILLE (13013), et encore 4 bis place des Héras à MARSEILLE (13013)

Non comparante et n’ayant pas constitué avocat

DEBITRICE SAISIE

ET ENCORE :

TRESOR PUBLIC – Service des Impôts des Particuliers des 4-13èmes arrondissements de Marseille, dont les bureaux sont situés 3 place Sadi-Carnot – 13235 Marseille Cedex 2,

— hypothèque légale publiée le 21 novembre 2019 volume 2019 V n°3548

— hypothèque légale publiée le 21 octobre 2022 volume 2022 V n°15348,

N’ayant pas constitué avocat

CREANCIER INSCRIT

La société CRÉDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE poursuit à l’encontre de Madame [T] [U], suivant commandement de payer en date du 19 avril 2024 signifié par Me [Y] , Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 14 mai 2024 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2024 S n° 000132, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

— la propriété exclusive et particulière d’un appartement au premier, deuxième et troisième étage du bâtiment B (lot n°4), la propriété exclusive et particulière d’un escalier condamné au rez-de-chaussée du bâtiment A (lot n°2) et la propriété exclusive et particulière d’une terrasse au premier étage du bâtiment A (lot n°3), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé 4 bis place des Héros, sur le boulevard Bara à MARSEILLE (13013), cadastré quartier Château-Gombert, section 879 N n°238, lieudit Boulevard Bara,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 8 juillet 2024 signifié à sa personne, le poursuivant a fait assigner Madame [U] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 1er octobre 2024.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 9 juillet 2024 au Trésor Public (SIP Marseille 4/13).

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 10 juillet 2024 ;

L’affaire a été renvoyée à plusieurs reprises.

Par voie de conclusions, le créancier poursuivant a fait savoir qu’il se désistait de son instance et a demandé la radiation du commandement de payer valant saisie.

Il a également sollicité que les frais de procédure et les dépens soient mis à la charge de la débitrice, la créance ayant été réglée en cours d’instance.

Madame [T] [U] était absente et non représentée à l’audience d’orientation.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de donner acte au poursuivant de son désistement de la procédure de saisie.

Les frais de la procédure et les dépens sont à la charge de Madame [U], le règlement étant intervenu en cours d’instance.

Le commandement de payer sera radié.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente

Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

DONNE ACTE à la société CRÉDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE de son désistement de la procédure de saisie ;

ORDONNE la radiation :

— du commandement de payer en date du 19 avril 2024 signifié par Me [Y], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 14 mai 2024 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2024 S n°000132 ;

DIT que les frais de la procédure de saisie et les dépens sont à la charge de Madame [U],

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE 10 JUIN 2025.

F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION