Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Colmar, chcom procedures collect, 9 déc. 2025, n° 25/01106 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01106 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE N° RG 25/01106 – N° Portalis DB2F-W-B7J-FT3N
DE [Localité 3] LJ 23/220
************************* 4J n° 25/00718
Chambre Commerciale
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Prononcé
le 09 décembre 2025
JUGEMENT
En la cause de :
Demanderesse :
la SAS [M] & Associés, prise en la personne de Maître [E] [M], [Adresse 1], es qualité de liquidateur judiciaire de la SASU CEM CONCEPTS, immatriculée au RCS de [Localité 3], sous le n° 908431307 / 21B1239, ayant son siège social [Adresse 2],
non comparant – représenté par Me Pierre-jean DECHRISTE, avocat au barreau de Colmar,
Et concernant : ACTION EN HOMOLOGATION DE TRANSACTION
Composition du tribunal lors des débats en Chambre du Conseil du 09 décembre 2025 :
Président : Madame Lorène VIVIN, Vice-Présidente
Assesseur : Monsieur Nicolas SCHAECHTELIN, Juge Consulaire
Assesseur : Monsieur Alain MARCHAND, Juge Consulaire
Greffier : Madame Valérie TOUSCH, greffière
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
HOMOLOGUE la transaction du 22 novembre 2024 autorisée par le Juge commissaire le 18 février 2025 et conclue entre la SAS [M] & Associés, mandataire judiciaire, pour le compte de la SAS CEM CONCEPTS et la SAS OLINDA ;
DONNE en conséquence force exécutoire à cette transaction ;
DIT que chaque partie supportera ses frais et dépens ;
DIT que copie du protocole d’accord transactionnel sera annexée au présent jugement.
Le Greffier, La Présidente,
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
*************************
Chambre Commerciale
Colmar, le
N° RG 25/01106 – N° Portalis DB2F-W-B7J-FT3N n° LJ 23/220
Le Greffier de la Chambre Commerciale
à
Monsieur le Procureur de la République
J’ai l’honneur de vous adresser copie du jugement d’homologation de transaction en date du 09 décembre 2025.
Le greffier,
— -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
N° RG 25/01106 – N° Portalis DB2F-W-B7J-FT3N n° LJ 23/220
Aucune SAS [M] & ASSOCIES
Homologation de transaction
Le Procureur de la République
à
Mme le Greffier de la Chambre Commerciale
J’ai l’honneur d’accuser réception de la copie du jugement ci dessus désigné.
( ) Je n’entends pas interjeter appel de cette décision.
( ) J’interjette appel de cette décision.
Colmar, le
Le Procureur de la République,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Banque ·
- Finances ·
- Nullité du contrat ·
- Consommation ·
- Contrat de crédit ·
- Contrat de prêt ·
- Délai ·
- Déchéance ·
- Déchéance du terme ·
- Forclusion
- Logement ·
- Action ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Service ·
- Locataire ·
- Caution ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Paiement
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Maintien ·
- Consentement ·
- Ordonnance ·
- Avis ·
- Santé publique ·
- Hôpitaux ·
- Copie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Siège social ·
- Assesseur ·
- Contentieux ·
- Sécurité sociale ·
- Activité ·
- Sociétés ·
- Organisation judiciaire ·
- Aide sociale
- Assureur ·
- Sociétés ·
- Qualités ·
- Aquitaine ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Siège social ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Assurances
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Commissaire de justice ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Provision ·
- Clause resolutoire ·
- Libération ·
- Référé ·
- Enlèvement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Télécopie ·
- Ordonnance ·
- Mainlevée ·
- Liberté ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Défenseur des droits ·
- Courriel
- Laos ·
- Divorce ·
- Enfant ·
- Père ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mariage ·
- Foyer ·
- Frais de scolarité ·
- Domicile ·
- Régimes matrimoniaux
- Bailleur ·
- Locataire ·
- Menace de mort ·
- Résiliation du bail ·
- Plainte ·
- Logement indecent ·
- Loyer ·
- Résiliation judiciaire ·
- Exécution ·
- Protection
Sur les mêmes thèmes • 3
- Habitat ·
- Caution ·
- Demande ·
- Paiement ·
- Commission de surendettement ·
- Sociétés ·
- Débiteur ·
- Intérêt ·
- Intervention forcee ·
- Titre
- Tribunal judiciaire ·
- Épargne ·
- Retraite ·
- Mise en état ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Protocole ·
- Acceptation ·
- Avocat ·
- Instance
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Action ·
- Dessaisissement ·
- Adresses ·
- Instance ·
- Juridiction ·
- Acceptation ·
- Audience ·
- Accessoire
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.