TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

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ORDONNANCE

du juge de la mise en état

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14 Novembre 2024

Grosse le :

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Expéditions le :

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à expert : copies

N° RG 23/03703 – N° Portalis DB26-W-B7H-HYSR 1ère Chambre – JME – CAB n°2

demandeur(s)

avocat(s)

défendeur(s)

avocat(s)

Madame [X] [B]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentant : Maître Jean-michel LECLERCQ-LEROY de la SELARL LOUETTE-LECLERCQ ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AMIENS – Représentant : Maître Gaspard BENILAN de l’AARPI EVEY AVOCATS, avocats au barreau de PARIS

Monsieur [G] [B]

[Adresse 10]

[Localité 3] (ALLEMAGNE)

Représentant : Maître Jean-michel LECLERCQ-LEROY de la SELARL LOUETTE-LECLERCQ ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AMIENS – Représentant : Maître Gaspard BENILAN de l’AARPI EVEY AVOCATS, avocats au barreau de PARIS

S.A. MACSF EPARGNE RETRAITE (RCS DE [Localité 9] 403 071 095)

[Adresse 1]

[Adresse 8]

[Localité 7]

Représentant : Maître Jean françois CAHITTE de la SCP COTTIGNIES-CAHITTE-DESMET, avocats au barreau d’AMIENS

Madame [J] [U]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentant : Maître Fabrice CHIVOT de la SELARL CHIVOT-SOUFFLET, avocats au barreau d’AMIENS

La Juge de la mise en état statuant après avoir entendu les avocats des parties à l’audience du jeudi 10 octobre 2024 ;

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par conclusions signifiées le 9 septembre 2024, Mme [X] [B] et M. [G] [B] rappellent qu’ils ont assigné les 29 et 30 novembre 2023 Mme [J] [U] et la société MACSF EPARGNE RETRAITE devant le Tribunal judiciaire d’Amiens.

Ils se sont rapprochés de Mme [J] [U] en vue de mettre un terme amiable au litige qui les oppose.

Un protocole transactionnel a été régularisé par acte sous seing privé le 20 août 2024.

Aucune demande indemnitaire n’était formée par Mme [X] [B] et M. [G] [B] à l’encontre de la société MACSF EPARGNE RETRAITE laquelle n’a pas conclu.

Mme [X] [B] et M. [G] [B] déclarent en conséquence se désister purement et simplement tant de l’instance que de l’action introduite devant le Tribunal judiciaire d’Amiens.

Par conclusions signifiées le 11 septembre 2024, la MACSF indique qu’elle accepte le désistement de Mme [X] [B] et M. [G] [B].

Par conclusions signifiées le 8 octobre 2024, Mme [J] [U] accepte le désistement d’instance et d’action de Mme [X] [B] et M. [G] [B].

Les parties ont convenu de conserver à leur charge leurs frais et dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience d’incident du 10 octobre 2024 et mise en délibéré au 14 novembre 2024.

MOTIFS

En application de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

L’article 395 du code de procédure civile précise que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

L’article 399 du code de procédure civile prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, il convient de donner acte à Mme [X] [B] et M. [G] [B] de leur désistement d’instance et d’action à l’encontre de Mme [J] [U] et de la société MACSF EPARGNE RETRAITE devant le tribunal judiciaire et déclarer le désistement parfait en raison de l’acceptation des défenderesses.

Conformément au protocole transactionnel, chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens.

Il est rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Nous, Rachel LALOST, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

DECLARE le désistement d’instance et d’action de Mme [X] [B] et M. [G] [B] à l’encontre de Mme [J] [U] et de la société MACSF EPARGNE RETRAITE parfait ;

DIT que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens en application du protocole transactionnel régularisé par acte sous seing privé le 20 août 2024 ;

CONSTATE l’extinction de l’instance ;

La présente ordonnance, rendue par mise à disposition des parties au greffe, a été signée par Rachel LALOST, juge de la mise en état et Hassan MNAIMNE, greffier.

LE GREFFIER LA JUGE DE LA MISE EN ETAT