COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR

ORDONNANCE du 15 Mai 2026

N° RG 26/00392 – N° Portalis DB2F-W-B7K-FZPW M. [Y] [F]

Nous, Yasmine SCHREIBER, vice-président au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Christiane KLEIN, adjoint administratif faisant fonction de greffier,

Débats en date du 15 Mai 2026, au Centre hospitalier de [Localité 2], en audience publique,

Délibéré fixé à ce jour,

Vu les articles L.3211-12-1 et L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique, les articles R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la saisine en date du 12 Mai 2026 de M. LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] concernant :

Monsieur [Y] [F]

né le 26 Octobre 1979 à [Localité 3] (HAUT RHIN)

[Adresse 1]

[Localité 4]

Assité de Me [U] [L] avocat au barreau de COLMAR

admis en soins psychiatriques le 05 mai 2026, tendant au contrôle à douze jours de la mesure de soins en hospitalisation complète sur décision du Directeur du Centre Hospitalier, à la demande d’un tiers,

Vu les pièces du dossier et notamment la demande du tiers datée du 05 mai 2026, les certificats initiaux des docteurs [Z] [A] et [G] [X] [W] du 05 mai 2026, le bulletin d’entrée en soins psychiatriques en date du 05 mai 2026, les certificats initiaux médicaux de 24 heures et de 72 heures, les décisions de M. Le Directeur du Centre Hospitalier relatives à l’admission en soins psychiatriques et à la prolongation d’une mesure de soins psychiatriques,

Vu l’avis motivé en date du 11 mai 2026 du docteur [G] [X] [W], psychiatre

Vu l’avis du ministère public du 13 mai 2026,

Vu la note d’audience de débats du 15 Mai 2026 au cours desquels a été entendu M. [Y] [F] assisté de Me [U] [L] avocat commis d’office inscrit au Barreau de COLMAR ;

Monsieur [F] [Y] a été hospitalisé le 5 mai 2026, à la demande d’un tiers, par décision d’admission du directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2], au vu des deux certificats médicaux initiaux qui font état des éléments suivants ;

— patient hospitalisé en raison d’un syndrome anxiodépressif majeur, avec récidive de tentative de suicide, persistance d’idées suicidaires, refus d’hospitalisation, risque de fugue, agitation psychomotrice

• patient arrivé aux urgences pour tentative de suicide grave avec insuline injectable et prise d’alcool dans un contexte de divorce difficile à accepter, deuxième passage à l’acte en un mois pour les mêmes motifs et dans les mêmes circonstances ; absence de critique de son geste suicidaire, affirme son intention de mourir car c’est trop compliqué de vivre après le divorce ; est constaté une agitation psychomotrice importante, anosognosie totale par rapport au caractère pathologique des troubles impactant son discernement et son adhésion aux soins

Les certificats médicaux de 24 et 72 h et l’avis motivé ont été régulièrement établis et produits.

Par requête du 12 mai 2026 le directeur du Centre hospitalier a saisi le juge aux fins de contrôle à 12 jours de la décision d’hospitalisation sans consentement laquelle a été prolongée d’un mois.

A l’audience Monsieur [F] [Y] explique avoir pris conscience de la gravité de son état psychique par le biais de cet acte suicidaire, il pense que la dernière hospitalisation

aurait été trop brève. Il affirme que depuis son admission, sa reflexion a cheminé et qu’il regrette son acte motivé par un désespoir lié au décès de son père il y a douze ans, a des difficultés professionnelles et peut être au contexte de séparation. Il pense encore nécessaire une période d’hospitalisation. Il précise travailler depuis vingt ans en tant que responsable pièces détachées chez Audi.

L’avocat, qui ne relève pas d’irrégularité en la forme de la procédure d’hospitalisation, s’en remet à justice au vu des éléments médicaux du dossier.

Sur ce,

Il convient de confirmer la mesure d’hospitalisation complète de manière à mettre en œuvre les soins psychiatriques nécessités par l’état de santé de Monsieur [F] [Y], eu égard aux éléments médicaux très circonstanciés du dossier, en particulier à la gravité de son geste suicidaire alors qu’il est sorti d’hospitalisation il y a peu de temps à la suite d’une première tentative, à son refus des soins lors de son admission, à la persistance d’une clinique, certes améliorée, mais encore fragile, à une adhésion aux soins qui reste à travailler, ceci afin de permettre la poursuite des soins, consolider l’amélioration de son état dans un cadre bienveillant et protecteur.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

— CONFIRMONS la décision de poursuite de la mesure de soins psychiatriques sans consentement de M. [Y] [F] en hospitalisation complète,

— LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public,

— DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à M. [Y] [F], à Me [U] [L] au tiers demandeur, à M. le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2], ainsi qu’à M. le Procureur de la République.

— DISONS que la présente ordonnance est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours par déclaration motivée, qui sera adressée au Premier Président de la cour d’appel de [Localité 1].

Le Greffier Le vice-président