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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 1re ch. civ., 2 avr. 2026, n° 26/01177 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/01177 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2026 |
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Texte intégral
N° RG 26/01177 – N° Portalis DBX6-W-B7K-3LYJ
N° RG 26/01177 – N° Portalis DBX6-W-B7K-3LYJ
Minute
DU : 02 Avril 2026
AFFAIRE :
Syndicat SDC DE LA [Adresse 1]
C/
[M] [I]
DÉSISTEMENT
Exécutoire délivrée
le
à la SCP BAYLE – JOLY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
1ERE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
______________________________________________
Le DEUX AVRIL DEUX MIL VINGT SIX
Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente
Juge de la Mise en Etat
David PENICHON, Greffier
Vu l’instance,
ENTRE :
Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé de la [Adresse 2] [Adresse 3] sis [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice, la SARL ACTIA CONCEPT, dont le siège social est [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Paola JOLY de la SCP BAYLE – JOLY, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
D’UNE PART
ET :
Monsieur [M] [I]
[Adresse 6]
[Localité 1]
Défaillant
D’AUTRE PART
Vu les articles 384, 385, 394, 787 et 789 du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance signifiées le 19 mars 2026 par le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé de la [Adresse 1] sis [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice, la SARL ACTIA CONCEPT ;
Attendu que le défendeur n’a pas constitué avocat ;
Attendu que le désistement d’instance est parfait et qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
EN CONSÉQUENCE
Statuant par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile,
Constate le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé de la [Adresse 1] sis [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice, la SARL ACTIA CONCEPT.
Dit que le désistement d’instance est parfait.
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
Rappelle que le désistement emporte pour le demandeur, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.
La présente décision a été signée par Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente et par David PENICHON, Greffier présente lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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