COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR

ORDONNANCE u 09 Avril 2026

N° RG 26/00302 – N° Portalis DB2F-W-B7K-FYS7 M. [H] [R]

Nous, Yasmine SCHREIBER, vice-présidente au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Iman SOUFIAN, greffière placée,

Débats en date du 09 Avril 2026, au Centre hospitalier de [Localité 2], en audience publique,

Délibéré fixé à ce jour,

Vu les articles L.3211-12-1 et L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique, les articles R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la saisine en date du 07 Avril 2026 de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] concernant :

Monsieur [H] [R]

né le 30 Mars 2000 à [Localité 3] (HAUT RHIN)

[Adresse 1]

[Localité 4]

assisté de M^e Aude PRADIGNAC, avocat au barreau de COLMAR

admis en soins psychiatriques le 30 mars 2026, tendant au contrôle à douze jours de la mesure de soins en hospitalisation complète sur décision du Directeur du Centre Hospitalier, à la demande d’un tiers,

Vu les pièces du dossier et notamment la demande du tiers datée du 30 mars 2026, les certificats initiaux des docteurs [Y] [A] et [O] [G] du 30 mars 2026, le bulletin d’entrée en soins psychiatriques en date du 30 mars 2026, les certificats initiaux médicaux de 24 heures et de 72 heures, les décisions de M. Le Directeur du Centre Hospitalier relatives à l’admission en soins psychiatriques et à la prolongation d’une mesure de soins psychiatriques,

Vu l’avis motivé en date du 02 avril 2026 du docteur [X] [P] [N], psychiatre

Vu l’avis du ministère public du 08 avril 2026,

Vu la note d’audience de débats du 09 Avril 2026 au cours desquels a été entendu M. [H] [R] assisté de M^e Aude PRADIGNAC avocat commis d’office inscrit au Barreau de COLMAR ;

MOTIFS

Monsieur [R] [H] a été hospitalisé le 30 mars 2026 par décision d’admission du directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2], dans le cadre d’une demande d’un tiers au vu de deux certificats médicaux qui font état des éléments suivants ;

— en rupture thérapeutique depuis juillet 2025

— comportement étrange, fugue, bris d’objets, imprévisibilité, tensions internes, propos délirants religieux, engouement mystique, hallucinations auditives avec un syndrome d’influence, déni total des troubles, refus de soins

— rupture de traitement de sa schizophrénie, hétéro-agressivité envers sa famille

Les certificats médicaux de 24 h et de 72 h et l’avis motivé ont été régulièrement établis et produits.

Par requête du 2 avril 2026 le directeur du Centre hospitalier a saisi le juge aux fins de contrôle à 12 jours de la décision d’hospitalisation sans consentement laquelle a été prolongée d’un mois.

En audience ce jour Monsieur [R] [H] explique avoir arrêté son traitement en raison des effets secondaires à savoir ses troubles de l’attention, la baisse de libido, des gestes incontrôlables. Il conteste avoir cassé des objets mais admet avoir eu une certaine tension en lui et l’impression qu’on lui donnait des ordres sans pour autant pouvoir identifier des hallucinations auditives. Il affirme n’avoir jamais été agressif, n’avoir aucune raison de fuguer et conteste son hospitalisation en service fermé, souhaitant passer en hospitalisation libre. Il ressent quelques bienfaits du nouveau traitement, ressentant moins la tension intérieure mais se plaint de troubles de l’attention qui est peut être au final sa véritable maladie. Il affirme toutefois faire confiance aux médecins qui ont diagnostiqué une schizophrénie. Il indique percevoir l’AAH et les indemnités chômage, ne travaillant plus depuis novembre.

L’avocat, qui ne relève pas d’irrégularité en la forme de la procédure d’hospitalisation, s’en remet à justice au vu des éléments médicaux du dossier.

Sur ce,

La procédure est régulière en la forme.

Sur le fond, il convient de confirmer la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [R] [H] au regard des éléments médicaux parfaitement circonstanciés qui décrivent un patient atteint de schizophrénie admis pour un épisode psychotique aigu avec une impression de perte de contrôle de son corps, méfiance, hallucinations, au regard de la persistance des troubles malgré une amélioration légère, eu égard à l’absence de conscience des troubles et de la nécessité des soins qu’il a rompus, ceci afin de permettre au traitement remis en place de produire ses effets bénéfiques et stabiliser son état clinique.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

— CONFIRMONS la décision de poursuite de la mesure de soins psychiatriques sans consentement de M. [H] [R] en hospitalisation complète,

— LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public,

— DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à M. [H] [R], à Me [U] [Z], au tiers demandeur, à M. le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2], ainsi qu’à M. le Procureur de la République.

— DISONS que la présente ordonnance est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours par déclaration motivée, qui sera adressée au Premier Président de la cour d’appel de [Localité 1].

Le Greffier Le vice-président