Tribunal judiciaire de Strasbourg

TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN

Juge de l’Exécution

[Adresse 6]

[Localité 8]

☎ : [XXXXXXXX02]

[Courriel 9]

______________________

[Localité 14]

N° RG 25/00077

N° Portalis DB2E-W-B7J-NV6F

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MINUTE N°

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Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à :

— M. [F] (LRAR)

Copie certifiée conforme délivrée à :

— M. [F] (LS)

— Mme [I] (LRAR+LS)

— SA BATIGERE (LRAR+LS)

— Me [Localité 12] (LS)

— M^e ULMER (LS)

— CCAPEX

le

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

__________

JUGEMENT CONTRADICTOIRE

DEMANDEURS :

Monsieur [P] [F]

né le [Date naissance 7] 1988 à [Localité 10] (SYRIE)

[Adresse 3]

représenté par M^e Victoria FONTAINE, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 352

Madame [D] [I]

née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 11] (SYRIE)

[Adresse 3]

représentée par M^e Victoria FONTAINE, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 352

DEFENDERESSE :

SA BATIGERE HABITAT – Société d’HLM à conseil d’administration

[Adresse 5]

représentée par M^e Leslie ULMER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 111

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Olivier LICHY, Juge de l’Exécution

Morgane SCHWARTZ, Greffier

DÉBATS ORAUX A L’AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 17 Septembre 2025

PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 26 Novembre 2025

Premier ressort,

OBJET : Demande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière, l’annulation ou la péremption du commandement ou tendant à la vente amiable

Attendu que la société BATIGERE HABITAT a donné à bail à monsieur [P] [F] et madame [D] [I] un appartement situé [Adresse 4] à [Localité 15] ; qu’à la suite d’impayés locatifs, la bailleresse a saisi le juge du contentieux de proximité de ce tribunal qui, par jugement du 29 mai 2024, a constaté l’acquisition de la clause résolutoire et condamné les locataires à régler l’arriéré locatif, outre les intérêts légaux, mais les a autorisés à s’acquitter de leur dette en 36 mois ;

Que ce jugement a été signifié aux locataires le 11 juin 2024 ; que dès le mois de juillet de cette même année l’échéancier n’a plus été respecté de sorte que la société BATIGERE HABITAT leur a adressés une mise en demeure le 24 septembre 2024, puis le 8 octobre 2024, un commandement de quitter les lieux et de payer aux fins de saisie vente ;

Que monsieur [F] et madame [I] ont saisi le tribunal judiciaire de Strasbourg qui s’est déclaré incompétent au profit du juge des référés du tribunal d’Illkirch-Graffenstaden ;

Attendu que dans leur assignation monsieur [F] et madame [I] sollicitent l’annulation du commandement de quitter les lieux du 8 octobre 2024 et subsidiairement que leur soit accordé un délai de 24 mois renouvelable à compter de la décision à intervenir pour quitter le logement ; qu’ils sollicitent encore la condamnation de leur bailleresse à leur verser 2 800 euros en contrepartie de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État en application de la loi du 10 juillet 1991 ;

Qu’au soutien de la demande principale ils font valoir que le commandement n’a pas respecté le délai de 15 jours prévu par le jugement du 29 mai 2024 entre le courrier recommandé qui leur a été adressé et ledit commandement ;

Attendu en défense que la société BATIGERE HABITAT reconnaît que le délai de 15 jours n’a pas été respecté et souligne que le commandement n’a fait l’objet d’aucune exécution ; qu’elle a cependant indiqué à ses locataires qu’à défaut de respecter l’échéancier mis en place pour le paiement de la dette, un nouveau commandement serait délivré et exécuté ; que depuis monsieur [F] et madame [I] respectent l’échéancier et poursuivent le paiement régulier de leur loyer et charges ainsi que des arriérés, de sorte qu’il n’y a pas lieu de leur faire signifier nouveau commandement ; qu’elle conclue à l’annulation du commandement du 8 octobre 2024 et au rejet des demandes de délai de 24 mois et de condamnation à régler les 2 800 euros réclamés, devenues sans objet ;

Attendu que l’affaire a été appelée à l’audience du 17 septembre 2025 et les parties entendues en leurs observations ; qu’elles ont été informées que la décision serait mise à disposition à compter du 6 novembre 2025 ;

SUR CE :

Attendu qu’il résulte du jugement du 29 mai 2024 que le juge des contentieux de proximité a précisé qu’en cas de mensualité impayée, passé un délai de 15 jours après réception ou avis fait au destinataire et non retiré d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure, la totalité de la somme deviendra exigible, la clause résolutoire reprendra son plein effet et la bailleresse sera autorisée à procéder à l’expulsion des locataires dans les conditions précisées par le jugement ;

Qu’en l’espèce ce délai de 15 jours n’a pas été respecté ; qu’il y a en conséquence lieu d’annuler le commandement de quitter les lieux adressé à monsieur [F] et madame [I] le 8 octobre 2024 ;

Que le contrat de bail continuant à produire ses effets, il n’y a pas lieu à statuer sur la demande subsidiaire de délai, pas plus qu’il n’y a lieu de statuer sur la demande de condamnation de la société BATIGERE HABITAT de régler 2 800 euros ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Olivier LICHY, statuant publiquement en qualité de juge de l’exécution, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, et en premier ressort,

ORDONNONS l’annulation du commandement de quitter les lieux signifié le 8 octobre 2024 à monsieur [P] [F] et madame [D] [I] par la société BATIGERE HABITAT ;

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la demande subsidiaire de délais, pas plus qu’il n’y a lieu de statuer sur la demande de condamnation de la société BATIGERE HABITAT de régler la somme de 2 800 euros ;

CONDAMNONS la société BATIGERE HABITAT aux dépens.

Fait et jugé à [Localité 13] le 26 novembre 2025,

Le Greffier Le Juge de l’Exécution

Morgane SCHWARTZ Olivier LICHY