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Sur la décision
| Référence : | TJ Colmar, tprx guebwiller, 3 févr. 2026, n° 25/01387 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01387 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 16 février 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | Société CALEO |
|---|
Texte intégral
C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R
TRIBUNAL DE PROXIMITE
Service Civil
1 Place St-Léger – CS 70083
68504 GUEBWILLER CEDEX
Tél : 03.89.62.17.22
Fax : 03.89.62.17.21
Mail : civil.tprx-guebwiller@justice.fr
Minute N°
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 03 FEVRIER 2026
N° RG 25/01387 – N° Portalis DB2F-W-B7J-FRDW
DEMANDERESSE
Société CALEO, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
DÉFENDEUR
Monsieur [L] [P], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
NATURE DE L’AFFAIRE : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix ; opposition à injonction de payer – procédure nationale -.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Georges BOLL, Vice-Président, juge des contentieux et de la protection
Greffier : Emmanuelle EBER
DÉBATS
À l’audience publique du mardi 03 février 2026.
JUGEMENT contradictoire et rendu en dernier ressort, prononcé par mise à disposition publique au greffe le 03 février 2026 à partir de 14 h, les parties en ayant été avisées lors des débats, et signé par Georges BOLL, président, et Emmanuelle EBER, greffier.
* Copie exécutoire à :
[L] [P]
* Copie au mandataire en cas d’opposition à IP
EXPOSÉ DU LITIGE
MOTIFS DE LA DÉCISION
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et rendu en dernier ressort,
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ, le 03 février 2026, par Georges BOLL, président, et signé par elle et le greffier.
Le Greffier
Le Vice-Président
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