COUR D’APPEL DE COLMAR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR

ORDONNANCE du 05 Février 2026

N° RG 26/00094 – N° Portalis DB2F-W-B7K-FWQ3 M. [R] [X]

Nous, Yasmine SCHREIBER, vice-président au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Christiane KLEIN, adjoint administratif faisant fonction de greffier,

Débats en date du 05 Février 2026, au Centre hospitalier de [Localité 3], en audience publique,

Délibéré fixé à ce jour,

Vu les articles L.3211-12-1 et L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique, les articles R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la saisine en date du 30 Janvier 2026 de M. LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] concernant :

Monsieur [R] [X]

né le 03 Août 2003 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

assisté de M^e Tess BELLANGER, avocat au barreau de COLMAR

admis en soins psychiatriques le 27 janvier 2026, tendant au contrôle à douze jours de la mesure de soins en hospitalisation complète sur décision du Directeur du Centre Hospitalier, à la demande d’un tiers,

Vu les pièces du dossier et notamment la demande du tiers datée du 27 janvier 2026, les certificats initiaux des docteurs [E] [I] et [F] [D] du 27 janvier 2026, le bulletin d’entrée en soins psychiatriques en date du 27 janvier 2026, les certificats initiaux médicaux de 24 heures et de 72 heures, les décisions de M. Le Directeur du Centre Hospitalier relatives à l’admission en soins psychiatriques et à la prolongation d’une mesure de soins psychiatriques,

Vu l’avis motivé en date du 30 janvier 2026 du docteur [L] [U], psychiatre

Vu l’avis du ministère public du 03 février 2026,

Vu la note d’audience de débats du 05 Février 2026 au cours desquels a été entendu M. [R] [X] assisté de M^e Tess BELLANGER avocat commis d’office inscrit au Barreau de COLMAR ;

Attendu que la procédure est régulière en la forme ;

Monsieur [X] [R] a été hospitalisé le 27 janvier 2026, à la demande d’un tiers, par décision d’admission du directeur du Centre Hospitalier de [Localité 3], au vu des deux certificats médicaux initiaux qui font état des éléments suivants ;

• barrages nombreux et interprétation, le tableau est en faveur d’un délire interprétatif hallucinatoire de persécution, intense permanent, qui n’est pas critiqué, ses proches décrivent des moments de délire plus intenses encore, décompensation psychotique inaugurale

— patient adressé pour troubles du comportement d’allure psychotique, déjà sorti contre avis du CHS de [Localité 3] le mois dernier, adhésion aux soins ambivalente, tension et angoisse présente, nécessite une hospitalisation en service fermé pour évaluation longue des troubles

Les certificats médicaux de 24 et 72 h ont été régulièrement établis et produits.

L’avis motivé du 30 janvier 2026 rédigé en vue de l’audience évoque les éléments suivants ;

• le contact est moyen, il présente toujours des hallucinations intrapsychiques mêlées décrit comme moins présentes, la thymie est basse, il décrit cependant une sédation liée au traitement, il est partiellement conscient des troubles qu’il présente et peut encore se montrer fluctuant vis-à-vis des soins

L’avis conclut au maintien de l’hospitalisation complète.

Par requête du 30 janvier 2026 le directeur du Centre hospitalier a saisi le juge aux fins de contrôle à 12 jours de la décision d’hospitalisation sans consentement laquelle a été prolongée d’un mois.

A l’audience Monsieur [X] [R] accepte l’hospitalisation, dit qu’il ne fait plus de crise d’angoisse, pense qu’il pourrait rentrer chez lui avec un traitement à la maison, dit ne plus avoir d’hallucination.

M. [N] [X], le père, confirme que les deux derniers mois ont été difficiles à la maison et que le traitement prescrit par le généraliste n’a pas suffit. Il constate une nette amélioration, indique que son fils doit passer un scanner pour affiner le diagnostic.

L’avocat, qui ne relève pas d’irrégularité en la forme de la procédure d’hospitalisation, s’en remet à justice au vu des éléments médicaux du dossier.

Sur ce,

Il convient de confirmer la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [X] [R], au vu des éléments médicaux circonstanciés décrits, à la persistance des troubles mentaux avec phénomène hallucinatoire intrapsychique, à une conscience partielle des troubles par le patient et à une adhésion fragile aux soins, ceci afin de stabiliser son état clinique dans un cadre sécurisé et bienveillant.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

— CONFIRMONS la décision de poursuite de la mesure de soins psychiatriques sans consentement de M. [R] [X] en hospitalisation complète,

— LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public,

— DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du Greffier à M. [R] [X], à M^e Tess BELLANGER, au tiers demandeur des soins, à M. le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 3], ainsi qu’à M. le Procureur de la République.

— DISONS que la présente ordonnance est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours par déclaration motivée, qui sera adressée au Premier Président de la cour d’appel de COLMAR.

Le Greffier Le vice-président