Minute n° 2025 /

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – Palais de Justice

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 Avril 2025

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DEMANDEUR :

Monsieur [Y] [D] [W] [T]

9 Chemin de la Vaserie

44340 BOUGUENAIS

représenté par Maître Bertrand NAUX, avocat au barreau de NANTES

D’une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [L] [I] [R]

Etage 9

8 Rue Emile Zola

44400 REZE

non comparant D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Stéphanie ZARIFFA

Greffier : Michel HORTAIS

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 27 février 2025

Date des débats : 27 février 2025

Délibéré au : 30 avril 2025

RG N° N° RG 24/03765 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NOLY

Copies aux parties le :

CE + CCC à Maître Bertrand NAUX

CCC à Monsieur [L] [I] [R] + préfecture

Copie dossier

Par acte sous seing privé en date des 24 et 28 novembre 2023, Monsieur [Y] [T] a donné à bail à Monsieur [L] [I] [R] un immeuble à usage d’habitation situé au 8 rue Emile Zola 44400 REZE, outre un emplacement de parking (place 78) moyennant un loyer révisable et actuel de 787,03 euros, provision sur charges incluse.

Par acte d’huissier en date du 16 août 2024, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer les loyers à hauteur de 3.862 euros, en visant la clause résolutoire.

Par acte du 12 novembre 2024, Monsieur [Y] [T] a fait citer Monsieur [L] [I] [R], locataire, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes statuant en référé afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit et obtenir:

— l’expulsion de tout occupant ;

— le paiement des loyers échus d’un montant de 5.550,20 euros ;

— la fixation de l’indemnité d’occupation ;

— une indemnité de 700 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

— la condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

A l’audience du 27 février 2025, Monsieur [Y] [T], représenté par son conseil, actualise sa créance à la somme de 8.482,99 euros.

Monsieur [L] [I] [R], bien que régulièrement assigné, n’a pas comparu.

A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé de la décision aura lieu le 30 avril 2025 par sa mise à disposition au greffe du Tribunal.

SUR CE

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que, à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience.

En l’espèce, la dénonciation de l’assignation à la Préfecture ayant été faite le 13 novembre 2024, soit six semaines avant la date d’audience, la procédure est recevable.

Sur le montant des loyers dus

Le locataire a cessé de régler régulièrement les loyers, il est dû une somme de 8.476,99 euros au titre des loyers et charges, selon décompte arrêté au 27 février 2025, les frais de relance à hauteur de 6 euros du 1er juin 2024 n’étant pas justifiés.

Le locataire doit être condamné au paiement de cette somme au titre des loyers échus et des charges, assortie des intérêts moratoires à compter de la présente décision.

Sur la clause résolutoire

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement d’un seul loyer à l’échéance fixée et six semaines après commandement de payer resté sans effet le bail sera résilié de plein droit.

Par exploit du 16 août 2024, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 3.862 euros au titre des loyers échus.

Ce commandement contient la mention que le locataire dispose d’un délai de six semaines pour payer sa dette, le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte de la dette, l’avertissement qu’à défaut de paiement ou d’avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s’expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d’expulsion, la mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l’adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière et la mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil.

Il est en conséquence régulier et ses causes n’ont pas été réglées dans les six semaines de sa signification.

Il convient donc de constater que la clause résolutoire est acquise au bailleur.

La procédure d’expulsion se poursuivra et l’indemnité d’occupation, due par le locataire jusqu’à sa sortie effective des lieux, sera fixée au montant du loyer et des charges que le locataire aurait payé en cas de non-résolution du bail, soit la somme de 787,03 euros.

Sur les demandes annexes

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge du demandeur la totalité des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer une indemnité de 700 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, il convient de tenir le locataire au paiement des dépens comprenant les frais d’huissier nécessaires à la résolution du présent litige, dont le coût du commandement en date du 16 août 2024.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des Référés, assisté du Greffier, statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision réputée contradictoire et en premier ressort;

Constatons la résiliation du bail, conformément à la clause résolutoire, conclu le 24 et 28 novembre 2023 entre Monsieur [Y] [T] et Monsieur [L] [I] [R] relatif à l’immeuble à usage d’habitation situé au 8 rue Emile Zola 44400 REZE, et ses accessoires et ce à compter du 27 septembre 2024 ;

Condamnons, à titre provisionnel, Monsieur [L] [I] [R] à payer à Monsieur [Y] [T] la somme de 8.476,99 euros au titre des loyers impayés et des indemnités d’occupation, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

Condamnons Monsieur [L] [I] [R] à payer à Monsieur [Y] [T] une indemnité mensuelle d’occupation provisoire d’un montant de 787,03 euros due à compter du 1er mars 2025 et jusqu’à sortie des lieux ;

Disons qu’à défaut pour le locataire d’avoir libéré les lieux après la signification de la présente décision, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l’assistance de la force publique durant tout le temps des opérations jusqu’à libération complète des lieux ;

Disons qu’une copie de la présente décision sera transmise à la Préfecture à la diligence du greffe ;

Condamnons Monsieur [L] [I] [R] à payer à Monsieur [Y] [T] la somme de 700 euros en vertu de l’article 700 du Code de procédure Civile ;

Rappelons que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire ;

Condamnons Monsieur [L] [I] [R] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 16 août 2024 ;

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection

M. HORTAIS S. ZARIFFA