TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 4]

JUGEMENT DU :

15 Janvier 2026

ROLE : N° RG 24/01558 – N° Portalis DBW2-W-B7I-MHCU

AFFAIRE :

[G] [S]

C/

GROUPAMA MEDITERRANNEE

GROSSE(S)délivrée(s)

le

à

M^e Caroline BOZEC

M^e Céline LOMBARDI

COPIE(S)délivrée(s)

le

à

M^e Caroline BOZEC

M^e Céline LOMBARDI

N°

2026

CH GENERALISTE B

DEMANDERESSE

Madame [G] [S]

née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 5], de nationalité française, demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Céline LOMBARDI, avocat au barreau de MARSEILLE

substitué à l’audience par M^e Léa CAMBIER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDERESSES

GROUPAMA MEDITERRANEE,

entreprise régie par le code des assurances, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal y domicilié

représentée par M^e Caroline BOZEC, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches du Rhône,

dont le siège est sis [Adresse 6], d*

non représentée par un avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

PRÉSIDENT : Madame TIXEIRE Anne, Vice-Présidente

Statuant à juge unique

A assisté aux débats : Madame CHANTEDUC Myriam, Greffier

DÉBATS

A l’audience publique du 13 Novembre 2025, vu le dépôt des dossiers de plaidoirie avant et à l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 15 Janvier 2026, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort,

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

signé par Madame TIXEIRE Anne, Vice-Présidente

assistée de Madame CHANTEDUC Myriam, Greffier

FAITS ET PROCEDURE

[G] [S] a été victime le 20 janvier 2022 d’un accident de circulation impliquant un véhicule assuré auprès de GROUPAMA MEDITERRANEE.

Le certificat médical initial de la victime fait état des blessures suivantes: contractures musculaires du rachis cervical.

Le 2 février 2022, aux termes d’un certificat médical complémentaire, le docteur [K] indiquait la présence de paresthésies du bras gauche à type de fourmillement et une nouvelle ITT de 3 jours était constatée.

Une IRM cervicale réalisée en mars 2023 a mis en évidence des protrusions étagées de C4-C5, C5-C6.

Par ordonnance du 12 juillet 2022, le président du Tribunal judiciaire de Marseille a :

— Condamné la société GROUPAMA à payer à Madame [S] la somme de 1.000 € à titre provisionnel à valoir sur son préjudice corporel,

— Ordonné une expertise médicale de la victime et désigné le Docteur [E] pour y procéder.

Par son arrêt du 16 novembre 2023, la Cour d’appel d'[Localité 4] a considéré qu’au vu des éléments médicaux évoqués, le montant non sérieusement contestable de la créance indemnitaire alléguée par Madame [S] pouvait être évalué à 4.000 €.

L’expert a déposé son rapport le 2 août 2023.

Ses conclusions médico légales sont les suivantes:

Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % du 20/01/2022 au 20/02/2022

Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % du 21/02/2022 au 20/09/2022

Souffrances endurées : 2/7

La consolidation est intervenue le 20/09/2022

Déficit fonctionnel permanent : 3 %

Par actes de commissaire de justice en date du 26 avril 2024, [G] [S] a fait citer GROUPAMA MEDITERRANEE afin d’obtenir réparation de son préjudice et la CPAM des Bouches du Rhône en déclaration de jugement commun.

[G] [S] demande la réparation de son préjudice et de condamner GROUPAMA MEDITERRANEE avec le bénéfice de l’exécution provisoire à lui payer les sommes suivantes:

— Frais divers : 600 €

— Déficit fonctionnel partiel à 25 % : 338,25 €

— Déficit fonctionnel partiel à 10 % : 696,30 €

— Souffrances endurées : 8.000 €

— Préjudice esthétique temporaire : 2.000 €

— Déficit fonctionnel permanent (3%) : 8.850 €

— Dommages et intérêts pour le préjudice subi dans les suites de l’accident : 3 000 euros

La somme de 3.000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 24/10/2024, GROUPAMA MEDITERRANEE conclut à la réduction significative des sommes à accorder à [G] [S]. Elle s’oppose à la demande au titre de l’article 700 du CPC.

La CPAM DES BOUCHES-DU-RHÔNE régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat. Il sera statué par jugement réputé contradictoire par application de l’article 474 du Code de Procédure Civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 4/11/2024 avec effet différé au 06/11/2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le droit à indemnisation

La loi du 5 juillet 1985 dispose notamment que lorsque plusieurs véhicules terrestres à moteur sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subis directement ou par ricochet, sauf s’il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice, une telle faute ayant pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages.

Le droit à indemnisation n’est pas contesté, en conséquence le droit à réparation de [G] [S] est entier.

Sur la réparation du préjudice

Les conclusions de l’expert admises par les parties qui reposent sur un examen complet, attentif et sérieux de l’ensemble des préjudices de [G] [S] constituent une juste appréciation du dommage corporel qu’elle a subi. Il convient donc de les retenir pour procéder à l’évaluation du préjudice de celle-ci.

Au vu de l’ensemble des éléments produits aux débats, le préjudice subi par [G] [S] sera réparé ainsi qu’il suit, étant observé qu’en application de l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006, d’application immédiate, le recours subrogatoire des tiers payeurs s’exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'‘ils ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel.

Il convient en outre de rappeler qu’il y a lieu de rétablir aussi exactement que possible l’équilibre détruit par le dommage et de placer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable n’avait pas eu lieu.

Sur les préjudices patrimoniaux temporaires

Sur les frais divers (frais de médecin conseil)

[G] [S] justifie avoir exposé la somme de 600 euros au titre de frais d’assistance à l’expertise par un médecin. La demande non contestée sera accueillie.

Sur les préjudices extra-patrimoniaux temporaires

Sur le déficit fonctionnel temporaire

Il s’agit du préjudice résultant de l’invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle jusqu’à sa consolidation et correspondant notamment à la perte de qualité de vie et à celle des joies usuelles de la vie courante durant cette période.

L’expert a retenu:

—  25 % du 10/01/2022 au 20/02/2022 ; Soit 41 jours,

—  10 % du 21/02/2022 au 20/09/2022 ; Soit 211 jours.

Le déficit fonctionnel temporaire total sera indemnisé sur une base de 30 euros par jour, soit à la somme de :

DFTP 25% : 307,50 €

DFTP 10% : 633 €

TOTAL : 940,50 €

Sur les souffrances endurées

Il s’agit de toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles associés, que doit endurer la victime du jour de l’accident à la date de consolidation.

L’expert a évalué le préjudice de souffrances à 2 sur une échelle de sept degrés en tenant compte de l’astreinte aux soins, des séances de rééducation ,le choc émotionnel.

Il sera alloué à [G] [S] la somme de 4.500 €.

Sur le préjudice esthétique temporaire

Il s’agit de l’altération de l’apparence physique subie jusqu’à la date de consolidation.

L’expert évalue le préjudice esthétique temporaire à 1.5 sur une échelle de sept degrés en tenant compte du port de la contention cervicale. Il convient d’accorder la somme de 800 euros.

Sur les préjudices extra- patrimoniaux permanents

Sur le déficit fonctionnel permanent

Il s’agit du préjudice résultant de la réduction définitive du potentiel physique, psycho-sensoriel, ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liées à l’atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours.

L’expert considère qu’après consolidation, il subsiste un déficit physiologique au taux de 3 % au regard de la limitation de la mobilisation des rotations et des latéroflexions droites et gauches et de la contusion du rachis cervical.

Compte tenu de l’âge de la victime, 41 ans révolus à la date de la consolidation, il convient de fixer la valeur du point à 1.770 € et d’accorder la somme de 5.310 euros.

Sur le préjudice moral subi du fait de l’accident et les conséquences de l’accident:

Madame [S] sollicite le versement d’une somme de 3000 € à titre d’indemnisation du préjudice lié à la résiliation par son assureur la compagnie ACM de son contrat d’assurance automobile.

GROUPAMA conclut au débouté au motif qu’en sa qualité d’assureur du tiers responsable elle ne peut être redevable des décisions prises par l’assurance ACM.

Surtout, Madame [S] ne justifie pas de cette résiliation ni de la cause de celle-ci et ne produit aucune pièce au soutien de sa réclamation, alors même qu’en droit l’indemnisation du préjudice moral en lien avec l’accident relève par principe soit du poste des souffrances endurées s’agissant du préjudice subi avant consolidation, soit du déficit permanent.

La demande insuffisamment fondée en droit comme en fait, ne saurait prospérer.

Compte tenu de ce qui précède, la réparation du préjudice corporel de [G] [S] s’élève à :

Préjudices patrimoniaux temporaires

Frais divers 600 euros

Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

Déficit fonctionnel temporaire 940,50 euros

Souffrances endurées 4.500 euros

Préjudice esthétique temporaire 800 euros

Préjudices extra-patrimoniaux permanents

Déficit fonctionnel permanent 5.310 euros

Sur les provisions déjà perçues

Il résulte des pièces du dossier que [G] [S] a déjà perçu de manière amiable par la compagnie d’assurances ou s’est vu accorder par de précédentes décisions la somme totale de 4.600 euros qui sera déduite des sommes lui revenant.

Sur l’indemnité pour frais exposés pour assurer sa défense

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Il ressort d’un courrier de la compagnie ACM que cette dernière a consentie au titre de l’avance sur recours au titre de l’article 700 du CPC, une somme de 2660 €. Les ACM ont adressé à la concluante les factures du conseil de la demanderesse pour un montant total de 3000 €.

Madame [S] ayant conservé à sa charge la somme de 340 €.

L’équité commande d’accorder à [G] [S] la seule somme de 1000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

L’article 514 du code de procédure civile (Décr. no 2019-1333 du 11 déc. 2019, art. 3-2o, en vigueur le 1er janv. 2020) dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

GROUPAMA MEDITERRANEE sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi

DIT que le droit à indemnisation de [G] [S] est entier sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 ;

CONDAMNE GROUPAMA MEDITERRANEE à payer à [G] [S] les sommes suivantes à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice corporel, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement et capitalisation en application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil:

Préjudices patrimoniaux temporaires

Frais divers 600 euros

Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

Déficit fonctionnel temporaire 940,50 euros

Souffrances endurées 4.500 euros

Préjudice esthétique temporaire 800 euros

Préjudices extra-patrimoniaux permanents

Déficit fonctionnel permanent 5.310 euros

DIT que de ces sommes il convient de déduire les provisions déjà perçues ou précédemment accordées, d’un montant de 4.600 euros

CONDAMNE GROUPAMA MEDITERRANEE à payer à [G] [S] la somme de 1000 euros à titre d’indemnité pour frais de défense par application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE GROUPAMA MEDITERRANEE aux dépens ;

CONSTATE que l’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, par la chambre généraliste B du tribunal judiciaire d’Aix en Provence, la minute étant signée par M^me TIXEIRE, vice-présidente, et M^me CHANTEDUC, greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT