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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ch. 3 cab 03 c, 9 déc. 2024, n° 22/05604 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/05604 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 11]
Chambre 3 cab 03 C
N° RG 22/05604 – N° Portalis DB2H-W-B7G-W5Z6
Notifiée le :
Expédition à :
Maître [N] [B] de la SELARL DPG – 1037
Maître [V] [S] de la SELARL ELECTA JURIS – 332
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 09 Décembre 2024
ENTRE :
DEMANDEURS
S.C.I. SAPHIR,
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Roxane DIMIER de la SELARL DPG, avocats au barreau de LYON
S.C.I. CLEMATITE SALENGRO,
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 8]
représentée par Maître Roxane DIMIER de la SELARL DPG, avocats au barreau de LYON
S.C.I. BATAILLE,
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Roxane DIMIER de la SELARL DPG, avocats au barreau de LYON
S.C.I. JPA,
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Maître Roxane DIMIER de la SELARL DPG, avocats au barreau de LYON
S.C.I. DRACENE,
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Roxane DIMIER de la SELARL DPG, avocats au barreau de LYON
Monsieur [G] [F]
né le 21 Mai 1946 à [Localité 13],
demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Roxane DIMIER de la SELARL DPG, avocats au barreau de LYON
Madame [R] [I] épouse [F]
née le 05 Janvier 1949 à [Localité 12],
demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Roxane DIMIER de la SELARL DPG, avocats au barreau de LYON
Association [Adresse 9],
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Roxane DIMIER de la SELARL DPG, avocats au barreau de LYON
ET :
DEFENDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 10],
représenté par son syndic en exercice la société GALYO, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représenté par Maître Pauline PICQ de la SELARL ELECTA JURIS, avocats au barreau de LYON
Nous, Delphine SAILLOFEST, Juge de la mise en état de la Chambre 3 cab 03 C du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Anne BIZOT, Greffier, statuant publiquement,
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement notifiées par Me [B] le 12/11/24,
Vu les conclusions d’acceptation de désistement sur le fond et de désistement de l’incident soulevé notifiées par Me [S] le 02/12/24,
Attendu que les demandeurs ont déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 22/05604 – N° Portalis DB2H-W-B7G-W5Z6 ;
Attendu que ce désistement a été accepté par le défendeur qui a déclaré se désister de ses demandes ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
CONSTATONS le désistement d’instance ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que chacune des parties supportera la charge de ses frais et dépens.
Fait à [Localité 11], le 09 Décembre 2024
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
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