Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Colmar, rj lj civils, 20 févr. 2026, n° 13/00101 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 13/00101 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Clôture pour insuffisance d'actif |
| Date de dernière mise à jour : | 28 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
1ère chambre civile
RJ LJ CIVILS
N° RG 13/00101 – N° Portalis DB2F-W-B65-CZ5L
RÉPUBLIQUE FRANÇAISEAU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 20 FEVRIER 2026
En la cause de :
Monsieur [P] [Y]
né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 2], domicilié : chez UDAF, [Adresse 1]
représenté par Maître Marc GERRER de la SCP PAULUS/GERRER/BAUMANN, avocats au barreau de COLMAR, vestiaire 31
Et concernant : CLÔTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF
Composition du Tribunal lors des débats en Chambre du Conseil du 20 février 2026 :
Président : Denis TAESCH, statuant en juge unique
Greffière : Valérie TOUSCH
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire prononcé en Chambre du Conseil et en premier ressort ;
PRONONCE la clôture pour insuffisance d’actifs des opérations de la liquidation judiciaire de :
M. [P] [Y], né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 2], domicilié : chez UDAF, [Adresse 1] ;
DIT que les créanciers, dont la créance résulte éventuellement soit d’une condamnation pénale soit de droits attachés à sa personne, recouvrent l’exercice de leurs actions individuelles contre le débiteur ;
DIT que le présent jugement sera notifié et publié conformément à la loi ;
DIT que les dépens seront réglés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
Le présent jugement a été signé par le Président et la Greffière.
La Greffière Le Président
Recours :
Appel dans un délai de 10 jours
à compter de la présente notification.
La déclaration doit être faite par les soins
d’un avocat inscrit au Barreau de la Cour
d’Appel de [Localité 1]
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Habitat ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Bailleur ·
- Commandement de payer ·
- Paiement ·
- Résiliation du bail ·
- Clause resolutoire ·
- Dette ·
- Protection
- Loyer ·
- Bail ·
- Valeur ·
- Référence ·
- Renouvellement ·
- Preneur ·
- Adresses ·
- Prix ·
- Expert judiciaire ·
- Activité
- Lésion ·
- Accident du travail ·
- Employeur ·
- Burn out ·
- Tribunal judiciaire ·
- Anxio depressif ·
- Fait ·
- Salariée ·
- Sociétés ·
- Présomption
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Saisie-attribution ·
- Frais de scolarité ·
- Clause ·
- Contrats ·
- Foyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Consorts ·
- Dénonciation ·
- Injonction de payer
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonial ·
- Droit de la famille ·
- Indivision ·
- Partage ·
- Notaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prêt ·
- Valeur ·
- Récompense ·
- Biens ·
- Juge ·
- Ordonnance de non-conciliation
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Dette ·
- Bailleur ·
- Paiement ·
- Adresses ·
- Délais ·
- Commandement ·
- Résiliation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Finances ·
- Consommation ·
- Intérêt ·
- Contrat de crédit ·
- Sanction ·
- Sociétés ·
- Crédit renouvelable ·
- Paiement ·
- Déchéance du terme ·
- Capital
- Madagascar ·
- Divorce ·
- Jugement ·
- Acte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Profession ·
- Nationalité ·
- Demandeur d'emploi ·
- Date ·
- Partie
- Locataire ·
- Loyer ·
- Surendettement des particuliers ·
- Commission de surendettement ·
- Commandement ·
- Traitement ·
- Paiement ·
- Commissaire de justice ·
- Clause resolutoire ·
- Commission
Sur les mêmes thèmes • 3
- Finances ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Forclusion ·
- Crédit renouvelable ·
- Rééchelonnement ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Consommation ·
- Déchéance
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Habitat ·
- Commissaire de justice ·
- Expulsion ·
- Résiliation du bail ·
- Nuisance ·
- Locataire ·
- Conciliation ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Procédure civile ·
- Conciliateur de justice
- Tribunal judiciaire ·
- Mariage ·
- Divorce ·
- Date ·
- Aide juridictionnelle ·
- Jugement ·
- Conjoint ·
- Nom de famille ·
- Copie ·
- Acte
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.