COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR

ORDONNANCE du 16 Avril 2026

N° RG 26/00312 – N° Portalis DB2F-W-B7K-FYVG Mme [L] [Q]

Nous, Yasmine SCHREIBER, vice-président au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Christiane KLEIN, adjoint administratif faisant fonction de greffier,

Débats en date du 16 Avril 2026, au Centre hospitalier de [Localité 2], en audience publique,

Délibéré fixé à ce jour,

Vu les articles L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique, les articles R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu les articles L.3212-1 et suivants du code de la santé publique,

Vu la saisine en date du 24 Mars 2026 de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] concernant :

Madame [L] [Q]

née le 10 Février 1995 à [Localité 3] (HAUT RHIN)

Sous couvert de Mme [E]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Assistée de M^e Raphaël REINS, avocat au barreau de COLMAR

placée sous tutelle de Mme [Y] [E] (Tutrice)

admise en soins psychiatriques le 05 mai 2020, tendant au contrôle à six mois de la mesure de soins en hospitalisation complète sur décision du Directeur du Centre Hospitalier, à la demande d’un tiers,

Vu l’ordonnance en date du 16 octobre 2025 rendue par le juge du tribunal judiciaire de COLMAR, confirmant la nécessité de la poursuite des soins en hospitalisation complète de Mme [L] [Q],

Vu les certificats mensuels de soins en date des 06 novembre 2025, 08 décembre 2025, 08 janvier 2026, 06 févrer 2026, 06 mars 2026 et 08 avril 2026

Vu les décisions du directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2] relatives à la prolongation d’une mesure de soins psychiatriques en date des 08 novembre 2025, 08 décembre 2025, 08 janvier 2026,08 février 2026, 08 mars 2026 et 08 avril 2026

Vu l’avis motivé en date du 23 mars 2026 du docteur [O] [F] [C], psychiatre

Vu l’avis du ministère public du 15 avril 2026 ;

Vu la note d’audience de débats du 16 Avril 2026 au cours desquels a été entendue Mme [L] [Q] assisté de M^e Raphaël REINS avocat commis d’office inscrit au Barreau de COLMAR ;

MOTIFS :

Par décision du directeur du centre hospitalier de [Localité 2] du 5 mai 2020, Madame [Q] [L] sous mesure de tutelle confiée à Mme [E], MJPM, a été admise en hospitalisation complète à la demande d’un tiers pour troubles du comportement auto et hétéro agressifs dans le cadre de moments de frustration, compliqués d’une déficience intellectuelle.

Madame [Q] [L] est hospitalisée au long cours depuis.

Par ordonnance du 16 octobre 2025, le juge des libertés et de la détention a confirmé la décision de maintien de Madame [Q] [L] en soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l’hospitalisation complète.

Les certificats médicaux mensuels et décisions consécutives de poursuite de la prise en charge sous le régime de l’hospitalisation complète ont été régulièrement établis.

L’avis motivé en date du 23 mars 2026 conclut au maintien de l’hospitalisation complète pour permettre d’assurer la continuité et la régularité des soins et intervenir de manière rapide à chaque dégradation de l’état clinique.

Par requête du 24 mars 2026 le Directeur de l’hôpital sollicite le juge aux fins de contrôle à 6 mois de la mesure d’hospitalisation complète dont il a décidé de la prolongation le 8 avril 2026.

Le certificat mensuel du 8 avril 2026 indique que la patiente a été transférée le 7 avril 2026 à l’hôpital Pasteur de [Localité 1] à la suite de propos suicidaires et d’une ingestion volontaire de médicaments avoués aux soignants, lui qu’elle n’a toujours pas réintégré l’hôpital de [Localité 2]. Il fait état d’un état psychique caractérisé ces derniers temps par une labilité émotionnelle, des difficultés relationnelles avec des crises comportementales pendant lesquelles elle est agitée et exprime des propos suicidaires.

En audience ce jour, Madame [Q] [L] explique qu’elle ne va pas bien en ce moment, confirme avoir pris des médicaments dans une volonté suicidaire, explique avoir le moral à zéro mais aller quand même un peu mieux, participe à des activités. Les débats se terminent avec des pleurs sans qu’elle puisse s’exprimer davantage.

L’avocat, qui ne relève pas d’irrégularité en la forme, s’en remet à justice au vu des éléments médicaux du dossier.

Sur ce,

La décision de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de manière à mettre en œuvre les soins psychiatriques nécessités par l’état de Madame [Q] [L] devra être confirmée, eu égard aux éléments médicaux très circonstanciés figurant au dossier et ci-avant rappelés, à la persistance des troubles avec des crises comportementales, avec intrusion, et harcèlements, agitation et propos suicidaires, à l’acte suicidaire récent justifiant son hospitalisation, combinées à une déficience intellectuelle, et un trouble de la personnalité borderline impactant le discernement sur la nécessité des soins, ceci de manière à permettre la poursuite des soins indispensables, stabiliser son état et préparer un projet de vie en structure adaptée à ses besoins par le biais de séjours préalables temporaires en foyer.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

— CONFIRMONS la décision de poursuite des soins de Mme [L] [Q]

— LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public,

— DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à Mme [L] [Q] à M^e Raphaël REINS, avocat au barreau de COLMAR, Mme [Y] [E] (Tutrice), à M. le Directeur du Centre Hospitalier de Rouffach, ainsi qu’à M. le Procureur de la République.

— DISONS que la présente ordonnance est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours par déclaration motivée, qui sera adressée au Premier Président de la cour d’appel de [Localité 1].

Le Greffier Le vice-président